B4-0422, 0481, 0482, 0483, 0490, 0491/95

Résolution sur l'arraisonnement illégal du navire de pêche espagnol "Estai"

Le Parlement européen,

1.se référant à sa résolution du 18 novembre 1994 sur le récent accord conclu dans le cadre de la l'OPANO relatif aux quotas de pêche pour 1995, et à sa résolution du 16 février 1995 sur l'attribution du TAC de flétan noir dans les eaux de la l'OPANO pour 1995,

2.préoccupé par l'interception illégale et avec usage de la force, par les autorités canadiennes, le 9 mars 1995, du navire de pêche espagnol "Estai" qui pêchait légalement le flétan du Groenland dans les eaux internationales de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), ce qui constitue un acte d'agression contre la flotte communautaire et une violation du droit international de la mer et de la convention de l'OPANO,

3.considérant que le Conseil et la Commission ont suspendu toutes les négociations avec le Canada aussi longtemps que le navire et son équipage n'auront pas été libérés,

4.rappelant également que la politique commune de la pêche est investie d'une mission essentielle de conservation des ressources, et considérant la nécessité de développer des méthodes toujours plus élaborées pour assurer une coopération internationale au chapitre de la protection des espèces de poissons menacées à l'échelle mondiale;

4.1.condamne le gouvernement canadien pour cet incident qui constitue une action illégale dans les eaux internationales;

4.2.exprime sa solidarité avec l'équipage du navire saisi et déplore vivement les conditions inacceptables dans lesquelles les membres de l'équipage ont été conduits au port de Saint-Jean de Terre-Neuve;

4.3.invite la Commission et le Conseil à camper sur les positions qu'ils ont adoptées pour défendre fermement les principes du droit de la mer et les droits de la flotte de pêche communautaire opérant dans la zone de l'OPANO, dans l'espoir qu'il sera possible de parvenir à un règlement négocié du conflit dans le respect intégral du droit international de la mer;

4.4.invite le Conseil et la Commission à s'employer d'urgence, par des voies diplomatiques, à empêcher que ce dernier incident opposant l'UE et le Canada au chapitre de la pêche ne dégénère en un conflit majeur;

4.5.invite les instances communautaires et les États membres à soutenir résolument toutes les actions intentées contre le Canada, notamment dans les domaines de la diplomatie, des échanges commerciaux et de la coopération;

4.6.souscrit entièrement à la proposition de la Commission de convoquer une réunion extraordinaire du Comité de pêche de l'OPANO en vue de résoudre le conflit survenu entre les deux parties contractantes;

4.7.estime que tout dommage éventuellement causé à l'"Estai" doit être indemnisé par la partie contrevenante;

4.8.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux gouvernement et parlement canadiens.