A4-0031/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 (COM(94)0390 - C4-0168/94 - 94/0205(CNS))