(article 52 du règlement)

A4-0032/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap-Vert sur la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 (COM(94)0388 - C4-0166/94 - 94/0201(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: