A4-0033/95
Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (COM(94)0543 - C4-0276/94 - 94/0276(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes *:
