B4-0610, 0612, 0613, 0614 et 0615/95

Résolution sur la conservation des ressources de pêche en Méditerranée

Le Parlement européen,

-vu le règlement (CE) no 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée,

A.considérant que l'application de ce règlement pose de graves problèmes aux pêcheurs italiens,

B.considérant que de nombreux facteurs contribuent au déclin des ressources halieutiques, notamment les prélèvements excessifs et la pollution de l'environnement,

C.considérant qu'en l'occurrence, ce règlement, en ce qui concerne les tailles minimales des captures et les maillages des filets, ne tient pas compte des diversités biologiques de la Méditerranée et des différentes zones sensibles de pêche ainsi que des méthodes traditionnelles de pêche dans les mers Adriatique, Ionienne et Thyrrhénienne,

D.considérant, en outre, que l'application de ces nouvelles dispositions, en raison de la pêche au chalut qui est pratiquée, entraîne un effort analogue à celui qui était fourni dans le passé et amène à rejeter en mer de grandes quantités de poissons déjà morts, ce qui a des effets nuisibles sur le plan sanitaire et de l'environnement;

1.rappelle qu'il est nécessaire de trouver des solutions qui ne portent pas préjudice à la conservation des ressources de pêche en Méditerranée;

2.demande à la Commission et au Conseil de se référer à l'enquête technique et scientifique que la Commission a effectuée in situ en février 1995 pour amender le règlement en apportant des modifications et en prenant les dispositions transitoires requises;

3.souligne que ces mesures revêtent un caractère indispensable si l'on veut que les régions italiennes concernées puissent mettre correctement en oeuvre le règlement;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.