A4-0050/95

Décision donnant décharge au Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1993

Le Parlement européen,

-vu le traité CE, notamment son article 206,

-vu la reddition des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que le rapport de la Cour des comptes en la matière,

-vu la recommandation du Conseil du 20 mars 1995 (C4-0096/95),

-vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0050/95),

1.prend acte des chiffres suivants relatifs aux comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:

EXERCICE 1993ÉCUS

Recettes11 564 999,71

1.Subvention de la Commission11 240 000,00

2.Intérêts bancaires238 986,94

3.Divers86 012,77

Dépenses

1.Crédits budgétaires définitifs11 500 000,00

2.Engagements11 200 943,17

3.Crédits inutilisés299 056,83

4.Paiements8 345 502,16

5.Reports de 19921 900 858,40

6.Paiements sur crédits reportés1 697 642,18

7.Crédits reportés et annulés (5-6)203 216,22

8.Reports sur 19942 855 441,01

9.Annulations (1-4-8)299 056,83

2.recommande la nomination d'un contrôleur financier à temps partiel auprès de la Fondation, lequel serait placé sous la responsabilité du contrôleur financier de la Commission, en vue de réduire le recours excessif au système de régie d'avances;

3.appelle le Conseil d'administration à poursuivre ses efforts d'amélioration des systèmes d'établissement des coûts et de contrôle, y compris l'imputation des frais de personnel, de mission et de publication à chaque projet individuel, dans toute la mesure du possible;

4.invite également le Conseil d'administration à perfectionner ses procédures d'évaluation des projets, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes, eu égard notamment aux observations concernant la rentabilité de chaque projet;

5.juge indispensable d'éviter le chevauchement des activités de la Fondation, de la Commission et des autres organes de la Communauté ayant des domaines de compétence très voisins; invite, en conséquence, la Commission à lui présenter, avant le 31 août 1995, un rapport sur l'intégration et l'organisation des activités de l'Union européenne dans les domaines concernés, accompagné d'éventuelles propositions visant à assurer une plus grande complémentarité ainsi qu'un meilleur rapport coût/efficacité de ces activités;

6.demande à la Commission de lui faire rapport d'ici au 12 mai 1995 sur les résultats de l'examen de la proposition présentée par le gouvernement irlandais à l'égard de la propriété du terrain sur lequel se trouve le nouveau bâtiment de la Fondation;

7.donne décharge à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1993, sur la base du rapport de la Cour des comptes;

8.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).