B4-0638, 0646, 0660/95

Résolution sur les exécutions prévues aux États-Unis

Le Parlement européen,

1.rappelant ses résolutions antérieures, où il dénonce l'utilisation de la peine capitale dans des cas individuels dans de nombreux pays différents et marque son opposition au principe même de la peine de mort,

2.profondément choqué par le nombre d'exécutions qui sont prévues aux États-Unis dans les prochaines semaines,

3.consterné d'apprendre qu'après une interruption de trente-deux ans, l'État de Pennsylvanie envisage de reprendre des exécutions en mettant à mort trois hommes, entre le 4 avril 1995 et le 2 juin 1995, alors que deux d'entre eux, à savoir M. Martin Appel et M. Keith Zettlemayer, sont considérés comme atteints de maladie mentale et que le troisième, M. Joseph Henry, est un homme de couleur qui a été condamné par un jury exclusivement composé de blancs pour le meurtre d'une femme blanche,

4.consterné d'apprendre que le gouverneur de l'État de Floride a refusé de gracier M. Raleigh Porter, condamné à mort pour deux meurtres en 1979, alors que le jury avait requis à l'unanimité contre lui la prison à perpétuité et que cette recommandation avait été rejetée par un juge dont on disait qu'il "portait des coups de poing américains et caressait volontiers le pistolet",

5.consterné d'apprendre que l'État de Géorgie entend mettre à mort M. Nicolas Ingram, citoyen britannique également détenteur de la nationalité américaine, alors que des doutes sérieux subsistent quant à sa culpabilité, vu qu'au moment où il a été arrêté, il portait les mêmes vêtements que le jour du meurtre et que ceux-ci n'étaient pas tachés de sang et qu'en plus le meurtrier avait été décrit par la victime, qui a survécu, comme ayant des cheveux longs et la poitrine velue, ce qui n'est pas le cas de M. Ingram,

6.soulignant que M. Porter est condamné à mort depuis 1979, M. Zettlemayer depuis 1980, M. Ingram depuis 1981 et M. Henry depuis 1987;

6.1.en appelle aux gouverneurs des États de Floride, de Géorgie et de Pennsylvanie afin qu'ils exercent leur droit de grâce dans les affaires relevant de leur compétence;

6.2.estime que le maintien d'une condamnation à mort pendant de longues années constitue une punition cruelle et inhumaine qui est contraire à la Constitution des États-Unis;

6.3.souligne qu'après l'électrocution, mode d'exécution utilisé en Floride et en Géorgie, des signes de vie peuvent même perdurer pendant une demi-heure encore;

6.4.réaffirme son absolue opposition à la peine de mort;

6.5.adresse un appel solennel aux autorités compétentes des États-Unis pour qu'un moratoire s'applique aux peines capitales, en guise de premier pas vers l'abolition totale de la peine de mort dans ce pays;

6.6.charge sa délégation pour les relations avec les États-Unis de mettre la question de la peine de mort à l'ordre du jour de la prochaine réunion avec la délégation du Congrès américain au Parlement européen;

6.7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Congrès américain, aux gouverneurs de Floride, de Pennsylvanie et de Géorgie et à la Cour suprême des États-Unis.