B4-0677/95

Résolution sur l'expulsion de l'Union européenne d'immigrants vietnamiens

Le Parlement européen,

A.considérant que, le 6 janvier 1995, l'Allemagne et le Vietnam sont parvenus à un accord de base sur le renvoi au Vietnam, au cours des cinq années à venir, de quelque 40 000 immigrants vietnamiens, en échange de 100 millions de DM d'aide au développement,

B.considérant que, le 16 février 1995, les négociations germano-vietnamiennes ont été rompues, en raison d'un désaccord sur l'affectation de 20% de l'aide prévue à des mesures de réintégration des immigrants,

C.considérant que les négociations ont été menées sans aucune concertation avec les immigrants en cause, la déclaration commune signée le 6 mars 1995 spécifiant que l'extradition ne dépendra pas du consentement des intéressés, bien que ces derniers risquent, eu égard aux articles 85 et 89 du Code pénal vietnamien, l'emprisonnement et des condamnations pour séjour illégal à l'étranger,

D.considérant qu'environ 15 000 des 40 000 immigrants qualifiés par le gouvernement allemand d'"illégaux" sont des travailleurs sous contrat de l'ancienne République démocratique allemande,

E.considérant que les tentatives déployées antérieurement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour inciter des travailleurs immigrants à regagner leurs pays d'origine reposaient toutes sur le principe du libre choix et étaient assorties de primes offertes directement aux intéressés,

F.rappelant que le Programme d'action pour 1994 adopté par le Conseil "Justice et Affaires intérieures" en novembre 1993 et approuvé par le Conseil européen propose de lier les accords d'association ou de coopération entre l'UE et des pays tiers à d'éventuelles mesures de réintégration;

1.condamne toute tentative d'États membres de l'UE d'imposer, dans un accord de coopération avec un pays en développement, l'échange de personnes contre de l'argent;

2.demande un traitement égal, en Allemagne de l'Est et de l'Ouest, des travailleurs immigrants sous contrat;

3.considère que la coopération au développement ou l'aide financière ne peuvent pas être utilisées comme monnaie d'échange pour le rapatriement forcé des gens dans leur pays d'origine;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres ainsi qu'au gouvernement vietnamien et au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.