B4-0649, 0652 et 0680/95

Résolution sur l'équipage du navire bulgare Rotalia

Le Parlement européen,

-vu la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

-vu la Convention internationale adoptée par l'OMI en 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW),

A.considérant le conflit social qui oppose, depuis le 12 janvier 1995, pour non-paiement de trois années de salaire, les membres de l'équipage du Rotalia aux armateurs de ce navire privatisé récemment,

B.déplorant la situation critique de l'équipage bulgare du Rotalia, lequel a entamé un mouvement de grève et se trouve abandonné à Lerwick, dans les îles Shetland,

C.considérant que, depuis le début du litige, les droits de l'homme et les libertés démocratiques des membres de l'équipage ne cessent d'être violés (arrêt de l'approvisionnement et autres manoeuvres d'intimidation de l'équipage et des familles en Bulgarie),

D.considérant que les membres de l'équipage viennent d'être expulsés du navire par ses nouveaux propriétaires, sans qu'une solution eût été trouvée au différend quoiqu'ils fussent disposés à négocier,

E.considérant que le refus par l'employeur de cet équipage, la société Oceanskly Ribilov, d'assurer un approvisionnement en nourriture et en fournitures médicales constitue une infraction aux obligations juridiques qui lui incombent en tant qu'affréteur, mais également une violation des droits de l'homme élémentaires,

F.considérant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme est un élément essentiel de l'Accord européen conclu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie;

1.invite la Commission à statuer sur la conformité du comportement de l'employeur de l'équipage du Rotalia avec les conventions de l'OIT et à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme immédiat à cette situation;

2.invite la Commission à faire part au gouvernement bulgare du souci qu'inspire au Parlement le sort qui sera réservé aux membres de l'équipage après leur retour dans leurs foyers;

3.invite la Commission à faire en sorte que le gouvernement de Sofia ne prenne aucune mesure injustifiée contre l'équipage au motif de son action revendicative et que la prétention de l'équipage à son salaire fasse l'objet d'un règlement négocié;

4.demande que les services de la Commission en Bulgarie s'assurent du sort réservé aux membres de l'équipage lors de leur retour dans leurs foyers;

5.charge ses commissions compétentes d'enquêter sur l'affaire afin de l'informer des problèmes auxquels les partenaires sociaux se trouvent confrontés au cours du processus de privatisation en Europe de l'Est;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement bulgare, à l'OIT et à la société Oceanskly Ribilov.