A4-0058/95

Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur sucre utilisés dans l'industrie chimique (COM(94)0439 - C4-0018/95 - 94/0248(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: