(article 52 du règlement)

A4-0048/95

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan indien (COM(94)0386 - C4-0181/94 - 94/0206(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

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