(article 52 du règlement)

A4-0052/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire sur la pêche au large de la Côte d'Ivoire pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997 (COM(94)0385 - C4-0169/94 - 94/0202(CNS))

Cette proposition est adoptée avec les modifications suivantes:

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