B4-0611/95

Résolution sur le programme Thermie II

Le Parlement européen,

-vu la proposition de règlement du Conseil du 13 avril 1994 concernant un programme communautaire de support financier pour la promotion des technologies énergétiques européennes 1995-1998 ("Thermie II"),

-vu l'avis du Parlement européen sur cette proposition, du 15 novembre 1994,

-vu sa résolution du 15 décembre 1995 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 et, en particulier, son paragraphe 24,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0654, qui tient largement compte des amendements du Parlement,

1.considérant qu'en termes réels et considérés sur des périodes identiques, les crédits "démonstration du programme de recherche spécifique "énergies non nucléaires"" du quatrième programme-cadre sont considérablement réduits (d'environ 25%) par rapport à la période antérieure,

2.considérant qu'une partie importante de l'ancien programme Thermie - les projets les plus proches du marché - ne pourra être financée à l'intérieur du quatrième programme-cadre car celui-ci est limité à la RDT et à la démonstration technique,

3.considérant que si la recherche dans les technologies énergétiques non nucléaires est une condition indispensable, une faiblesse notoire des pays de la Communauté, relevée dans le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, consiste à ne pas transformer suffisamment les résultats de la recherche en succès industriels,

4.considérant que, dans leur évaluation à mi-parcours du programme Thermie (1990-1994), les experts ont estimé que si sa réussite était indéniable sur le plan technique, il fallait faire davantage pour la pénétration sur le marché des technologies démontrées,

5.considérant que seule la promotion de projets concrets, basés sur la recherche, permettra de réduire effectivement la pollution,

6.considérant que ce type de projets présente un intérêt particulier pour les régions en retard de développement, d'une part, et, d'autre part, pour les petites et moyennes entreprises,

7.considérant que la recherche, le développement technologique, la démonstration technique, la démonstration économique et l'exploitation du potentiel industriel des résultats de la recherche forment un tout et doivent être envisagés sur le plan politique, dans un cadre cohérent et global,

8.considérant que le Parlement a toujours jugé essentiel que la politique énergétique de la Communauté soit équilibrée et, qu'à cet égard, l'effort en faveur des énergies non nucléaires et des énergies renouvelables revêt une importance particulière,

9.considérant que des pays nouvellement industrialisés comme la Corée du Sud devrait augmenter d'environ 100 % leur capacité de production au cours des prochaines années, ce qui nécessite une régulation intelligente et solidaire de la demande mondiale future dans le cadre de consultations avec les pays industrialisés,

10.considérant les graves conséquences (telles que la diminution des prix, les pertes d'emplois et le risque de disparition des chantiers navals encore en activité) que pourrait entraîner à l'échelle mondiale la mise en oeuvre par les pays nouvellement industrialisés (comme, par example, la Corée du Sud) de nouvelles capacités de production dans un secteur déjà soumis à la pression d'une offre excédentaire au niveau mondial, où une grande demande objective est empêchée de s'exprimer,

11.considérant que plutôt que de fermer ces "Centres de l'Energie", la Commission doit au contraire envisager l'établissement de nouveaux Centres de l'Energie en Amérique latine, dans les pays du Maghreb, en Chine et, d'une manière générale, dans les pays en voie de développement, ce que Thermie II permettrait de faire,

12.considérant que, dans la conciliation qui a précédé la codécision sur le quatrième programme-cadre, le Parlement européen à expressément lié son approbation du programme-cadre à la présentation par la Commission d'un programme Thermie II, consacré à la démonstration économique et à la diffusion des résultats,

13.considérant que la Commission a immédiatement donné suite à la demande du Parlement,

14.considérant que l'enveloppe financière assignée à la catégorie 3 des Perspectives financières est soumise à des contraintes extrêmes; que ces dernières pèsent notamment sur la promotion des économies d'énergie et des énergies alternatives,

15.considérant que le Conseil, dans sa deuxième lecture du budget pour 1995, a inscrit un montant de 30 millions d'écus pour Thermie II, correspondant à celui que la Commission avait inscrit dans l'avant-projet et qui figure désormais dans le budget 1995,

16.considérant que le Conseil, jusqu'à présent, n'a guère progressé dans l'examen du programme Thermie II;

16.1.souligne que le programme Thermie II contribuera à l'orientation et à l'équilibre de la politique énergétique communautaire, à la réduction des émissions polluantes, au développement industriel des régions moins favorisées et à l'activité des PME, ainsi qu'au développement des technologies énergétiques innovatrices dans les pays d'Europe centrale et orientale, du Bassin méditerranéen et des pays en voie de développement;

16.2.demande à la Commission et au Conseil qu'il sui soumette systématiquement tous les accords concernant la construction navale passés dans le cadre de l'OCDE;

16.3.demande en particulier que Thermie II développe un partenariat énergétique:

- entre l'Union européenne et l'Europe centrale et orientale en assurant la permanence des quinze "Centres de l'Energie" (EC-Energy Centres) qui y sont établis;

- entre l'Union européenne et la Chine, l'Amérique latine, le Bassin méditerranéen et d'autres pays en voie de développement, en y envisageant le financement de nouveaux "Centres de l'Energie";

16.4.estime que l'accord passé dans le cadre de l'OCDE concernant la construction navale ne saurait être ratifié qu'à la condition que la Commission, en tant que partie à la négociation, donne une interprétation propre à éviter tout vide juridique et que, de toute manière, l'accord devrait entraîner le plein engagement de chacune des parties contractantes;

16.5.demande que l'accord lui soit soumis pour avis conforme aux termes de l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité CEE, compte tenu des conséquences qu'il pourrait avoir pour la concurrence et la compétitivité au sein de l'Union européenne et le budget de celle-ci;

16.6.confirme la position qu'il a adoptée à l'occasion de la codécision sur le quatrième programme-cadre en établissant un lien direct entre les programmes de recherche et Thermie II, afin de souligner la nécessité, pour la Communauté, de promouvoir la pénétration sur le marché des technologies nouvelles dans les domaines des économies d'énergie, des énergies renouvelables et de la combustion propre;

16.7.estime que la mise en oeuvre de l'accord conclu au sein de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence n'a pas résolu totalement les problèmes de l'avenir de la construction navale dans l'Union, étant donné qu'il n'empêche pas que des projets d'augmentation des capacités de production portent préjudice à d'autres pays, et souligne que cet accord deviendrait lettre morte si de tels projets d'expansion de capacité ne s'assortissaient pas de mesures appropriées pour contrôler la réalisation des exigences objectives du marché mondial;

16.8.attend dès lors du Conseil qu'il reconnaisse la nécessité d'un programme Thermie II afin de poursuivre et de renforcer l'effort global de la Communauté en faveur de la démonstration - technique et économique - et de la diffusion des technologies nouvelles dans le domaine des énergies non nucléaires, conformément à la position constamment défendue par le Parlement européen et aux engagements internationaux de la Communauté;

16.9.demande à la Commission qu'en attendant l'adoption de Thermie II, elle prenne sans délai les mesures nécessaires à l'exécution des crédits prévus au titre de ce programme à la ligne B4-1000 du budget 1995;

16.10.invite aussi la Commission à rester vigilante sur le respect général de l'Accord OCDE, en tenant compte du fait que les chantiers navals communautaires ne disposent que d'un an pour se préparer à la nouvelle situation, et de proroger la directive actuelle dans le cas de constater que l'accord n'est pas respecté par la plupart des pays signataires;

16.11.demande à la Commission une étude sur les conséquences économiques et sociales pour l'Union européenne de l'application de l'accord, et de la présenter avant 1996 au Parlement européen;

16.12.demande à la Commission de mettre en oeuvre une stratégie pour contraindre les autorités sud-coréennes à respecter ses devoirs de solidarité internationale en décourageant les producteurs coréens d'accroître la capacité de production des chantiers navals, et d'introduire cette question dans le cadre des négociations sur l'accord de commerce et coopération avec la Corée;

16.13.insiste qu'il faut adopter le plus vite possible un règlement visant un programme communautaire social spécifique et de mesures d'accompagnement en faveur des travailleurs mis au chômage ou en train d'être renvoyés;

16.14.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.