A4-0053/95

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (COM(94)0473 - C4-0235/94 - 94/0255(CNS)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

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