B4-0640, 0641, 0718 et 0720/95

Résolution sur les accords bilatéraux "ciel ouvert" conclus entre quelques États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

Le Parlement européen,

-vu l'article 40, paragraphe 5 de son règlement,

-vu le troisième paquet des mesures de libéralisation du transport aérien COM(91)0275,

-vu sa résolution du 16 novembre 1993 sur les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien,

-vu son avis du 22 avril 1994 sur la proposition modifiée de décision du Conseil instituant une procédure de consultation et d'autorisation en ce qui concerne les accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers dans le domaine de l'aviation,

-vu sa résolution du 14 février 1995 sur la communication de la Commission intitulée: "L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs",

A.considérant que la Commission a le droit d'agir quand des accords bilatéraux ont une incidence sur la législation communautaire,

B.considérant que les accords bilatéraux conclus entre les États-Unis d'Amérique et certains États membres pourraient donner aux opérateurs américains l'accès à des liaisons intraeuropéennes sans offrir en contrepartie aux opérateurs européens le droit de cabotage entre les villes américaines,

C.considérant qu'une démarche commune dans ce domaine s'impose et qu'elle devrait être axée sur plusieurs principes généraux, notamment la réciprocité, la non-discrimination, l'équivalence des avantages, la concurrence loyale, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement, les aspects d'une sécurité élevée et le respect des intérêts économiques de tous les États membres, tout en assurant de bonnes conditions sociales et les engagements d'un service public garantissant un service aérien aux régions périphériques,

D.considérant l'obligation juridique des États membres, lors des négociations des accords bilatéraux, de s'assurer que ceux-ci ne portent pas préjudice à la législation communautaire, y compris le troisième paquet de mesures de libéralisation,

1.déplore que l'Union européenne n'ait pas de politique commune concernant des accords externes en matière d'aviation civile;

2.craint que le troisième train de mesures concernant l'instauration du marché intérieur dans le domaine de l'aviation civile, avec effet au 1er avril 1997, ne soit mis en péril par l'effet cumulatif des divers accords bilatéraux conclus entre des États membres et les États-Unis d'Amérique;

3.demande instamment à la Commission de présenter d'urgence un rapport sur l'incidence des accords bilatéraux "ciel ouvert" sur la législation communautaire et sur l'accès des opérateurs américains au marché européen;

4.invite la Commission et le Conseil à adopter les mesures nécessaires pour éviter que ces accords n'aient d'autres incidences négatives sur les questions de sécurité et d'environnement et les problèmes sociaux dans ce secteur;

5.insiste pour que tout accord bilatéral négocié entre l'Union européenne et un pays tiers couvre des domaines tels que l'ouverture de droits de cabotage aux compagnies aériennes étrangères sur la base de la réciprocité;

6.demande qu'un mandat soit accordé à la Commission pour qu'elle procède à l'élaboration de directives de négociation dans l'optique de la conclusion d'un accord sur l'aviation civile avec les États-Unis d'Amérique, les pays d'Europe centrale et orientale et la Suisse;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres, des États-Unis, des pays d'Europe centrale et orientale et de la Suisse.