A4-0081/95

Résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(95)0274 - C4-0139/95)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission à l'autorité budgétaire (SEC(95)0274 - C4-0139/95),

-vu les résultats du trilogue du 4 avril 1995,

-vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993,

-vu le rapport de la commission des budgets (A4-0081/95),

1.approuve la décision commune jointe en annexe;

2.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

Décision du Parlement européen et du Conseil d'adaptation

des perspectives financières en fonction des conditions

d'exécution en vertu du paragraphe 10 de

l'Accord interinstitutionnel

du 29 octobre 1993

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

vu le paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les perspectives financières doivent être adaptées pour tenir compte des conditions d'exécution du budget en 1994,

décident

Article unique

1.Le plafond de la sous-rubrique "Fonds structurels" (Crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 869 millions d'écus en 1996, de 869 millions d'écus en 1997, à prix courants.

2.Le plafond total des crédits pour paiements repris dans les perspectives financières est relevé de 935 millions d'écus en 1996, de 696 millions d'écus en 1997, de 434 millions d'écus en 1998 et de 173 millions d'écus en 1999, à prix courants.

Fait à Bruxelles

Pour le Parlement européen,Pour le Conseil de l'Union européenne,