A4-0078/95

Résolution sur les droits de l'homme dans le monde en 1993/1994 et la politique de l'Union en matière de droits de l'homme

Le Parlement européen,

-vu les articles B, F, J, J.1, J.7 du traité sur l'Union européenne et les articles 130 U, 228 et 238 du traité instituant la Communauté européenne,

-vu la résolution du 28 novembre 1991 sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement, du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil,

-vu la Déclaration commune du 5 avril 1977 sur les droits fondamentaux, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

-vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens de Bruxelles (10/11 décembre 1993), de Corfou (24/25 juin 1994) et de Essen (9/10 décembre 1994),

-vu sa résolution du 12 mars 1993 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique communautaire en la matière pendant la période 1991/1992,

-vu sa résolution du 21 avril 1994 sur les droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure de l'Union européenne,

-vu ses résolutions adoptées depuis le précédent rapport annuel, et plus particulièrement celles:

- du 27 mai 1993 sur la conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme à Vienne en juin 1993,

- du 13 juillet 1993 sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement,

- du 18 novembre 1993 sur la protection des droits des journalistes dans le cadre de missions dangereuses,

- du 8 février 1994 sur le rôle de l'Union au sein de l'ONU et le problème de la réforme de l'ONU,

- du 9 février 1994 sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes,

- du 9 février 1994 sur le respect des droits de l'homme et l'exploitation économique des enfants dans le monde,

- du 20 avril 1994 sur l'épuration ethnique,

- du 20 avril 1994 sur le droit d'intervention humanitaire,

- du 21 avril 1994 sur la création d'un tribunal international,

- du 27 octobre 1994 sur les agressions commises par des groupes terroristes fondamentalistes contre des intellectuels, des artistes et des journalistes,

-vu le Mémorandum du Conseil sur les activités de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme en 1994 (C4-0086/95),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0078/95),

1.considérant que le cinquantième anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale doit être célébré solennellement au sein de l'Institution européenne attachée, par sa vocation et son essence démocratique, au respect et à la promotion des droits de l'homme,

2.persuadé de la nécessité d'entretenir un devoir de mémoire envers les victimes de l'holocauste afin de permettre l'édification d'une communauté de destin et d'une union politique, basées sur la liberté, le respect des différences et la lutte constante contre l'intolérance, le fanatisme, le racisme et l'antisémitisme, ce dans le cadre d'un ordre juridique international fondé sur la justice,

3.faisant part de l'inquiétude que lui inspire le succès remporté par des courants racistes et ultranationalistes dans un grand nombre d'États membres de l'Union européenne et dans d'autres pays d'Europe et du souci que lui inspire le silence, ou les réactions timorées, de partis démocratiques qui, ce faisant, contribuent à saper l'État de droit et à légitimer des tendances xénophobes,

4.convaincu de l'opportunité de saisir l'occasion des célébrations actuelles pour affirmer les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits fondamentaux de l'homme et de la nécessité de leur épanouissement au sein d'un État de droit,

5.inquiet de l'ampleur des défis posés à la communauté internationale confrontée à des crimes de génocide et d'épuration ethnique, à des mouvements de population inégalés, aux atteintes portées aux populations civiles victimes des conflits, à la montée du fanatisme et à la négation de la liberté d'expression, au mépris des droits des minorités et à l'importance croissante des phénomènes d'exclusion et de marginalisation,

6.préoccupé par le fait que le commerce international des armes, qui alimente les conflits précités, connaît une nouvelle recrudescence,

7.décidé à utiliser les possibilités et les pouvoirs que lui confèrent ses fonctions de délibération, de contrôle et de surveillance dans le cadre de la définition et de la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune,

8.soucieux d'inscrire clairement, dans la perspective de la conférence intergouvernementale qui sera organisée en 1996, comme bases de cette politique extérieure naissante, la promotion et le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques,

9.rappelant que la crédibilité d'une telle politique repose certainement sur l'application des principes énoncés au sein des États membres de l'Union, y compris dans leurs relations bilatérales avec les États tiers, et par les institutions européennes elles-mêmes; se réjouissant de l'examen, désormais annuel, par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la politique menée en la matière,

10.considérant qu'il n'existe, dans le traité sur l'Union européenne, aucune disposition visant à protéger les droits et l'égalité des chances des handicapés physiques ou mentaux,

11.décidé à affirmer sa position à l'égard des événements majeurs intervenus pendant la période sous revue (1993-1994), en axant sa réflexion sur le lien existant entre respect des droits de l'homme et promotion de la démocratie, en formulant des propositions en vue de la réforme des traités et en établissant des modes d'intervention possibles et réalistes à l'égard du Conseil et de la Commission,

12.particulièrement attaché à la nécessité d'apporter, pour ce faire, une réponse au Mémorandum publié par le Conseil à l'attention du Parlement européen sur "les activités de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme en 1994",

13.décidé à soutenir la concrétisation des plans ou programmes d'action souscrits par l'Union et les États membres dans le cadre de conférences internationales ou régionales et plus particulièrement les programmes de lutte contre les manifestations d'intolérance - préoccupé par les conclusions du rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme de l'ONU sur les formes contemporaines de racisme et de xénophobie - et les projets consistant à protéger et à promouvoir les droits des minorités,

14.considérant que le soutien au développement du droit ou devoir d'ingérence et à l'intervention humanitaire ne saurait tenir lieu de pis-aller d'une politique extérieure digne de ce nom, encore qu'il s'agisse d'un aspect important de celle-ci,

15.persuadé que la première des exigences consiste à demander aux partenaires de l'Union de respecter les engagements souscrits librement dans le cadre de conventions internationales et de les incorporer dans leurs législations nationales,

16.considérant que la prévention des crises et des conflits appelle un effort important et efficace des États et des institutions de l'Union, notamment en ce qui concerne le renforcement des contrôles des exportations d'armements dans des zones de conflit potentiel ainsi que le commerce d'armements avec des gouvernements connus pour leur manque de respect du droit international, et reconnaissant les processus engagés également par la Convention de Lomé et les débats dans le cadre des pays ACP,

17.conscient que les déclarations de principes doivent conduire à une politique de conditionnalité, accompagnée de programmes d'aide, dans l'esprit de la résolution précitée du 28 novembre 1991 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres,

18.considérant qu'il est indispensable, dans l'optique du respect des droits de l'homme et de la démocratie, que la politique ne se manifeste pas uniquement sous la forme d'une assistance conditionnelle dans le cadre de la coopération au développement, mais aussi qu'elle insiste spécialement sur l'aspect "mesures positives d'encouragement, de formation et d'éducation",

19.considérant que, comme le rappelle la Commission dans son rapport sur la mise en oeuvre en 1993 de la résolution du 28 novembre 1991 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement, le principe selon lequel la coopération internationale doit surtout privilégier des mesures positives d'encouragement à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme amène à ne recourir à des sanctions que lorsque toutes les autres voies sont épuisées, les populations des pays concernés ne devant pas pâtir, par ailleurs, de ces dernières (maintien de l'aide humanitaire et de l'aide alimentaire),

20.conscient de la nécessité de poursuivre la rationalisation du processus budgétaire afin de faire apparaître encore plus clairement les lignes inscrites au budget opérationnel de la Commission et intéressant les droits de l'homme et la démocratisation, dans la perspective de contrôler mieux leur exécution et de permettre l'évaluation de leur impact,

21.soucieux de structurer le dialogue interinstitutionnel concernant la promotion et le respect des droits de l'homme dans le monde en s'attachant à examiner les suites données par le Conseil et la Commission à ses résolutions ou recommandations,

22.s'inclinant, en ce 80ème anniversaire de l'extermination du peuple arménien, devant la mémoire des victimes du génocide perpétré en 1915 contre un peuple présent en Europe occidentale depuis des siècles;

PRINCIPES GÉNÉRAUX

22.1.rend solennellement hommage, commémorant le cinquantième anniversaire de la libération des camps de la mort et de la fin de la seconde guerre mondiale en Europe, aux victimes de l'holocauste et entend être fidèle aux principes d'humanisme et de tolérance ayant présidé, en réaction, aux tentatives de rapprochement des peuples et des nations d'Europe;

22.2.réaffirme la vocation du Parlement européen, en tant que seul parlement multinational au monde démocratiquement élu, à exercer ses attributions d'impulsion et de contrôle pour une prise en compte effective de la promotion des droits de l'homme et des principes fondant l'État de droit dans la définition et la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune;

22.3.demande au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, de donner suite à ses prises de position dans l'élaboration et l'exécution des politiques commerciales, de développement, de coopération et de la politique étrangère et de sécurité commune et rappelle à cet égard qu'il importe d'appliquer le principe de "conditionnalité", rejetant, par voie de conséquence, le primat quasiment systématique de l'intérêt économique sur le respect des droits de l'homme dans les échanges internationaux;

22.4.souhaite consolider les progrès réalisés, notamment à partir des précédents rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, en systématisant sa réponse au Mémorandum transmis par le Conseil et aux rapports en cette matière de la Commission sur les activités de l'Union européenne en la matière;

22.5.oriente le Conseil et la Commission vers une nouvelle étape consistant en la concrétisation des engagements souscrits pour transformer "les volets droits de l'homme et démocratie" de la politique extérieure naissante en un réel instrument efficace, réaliste et crédible, au service des valeurs humanistes fondant l'entreprise communautaire et l'actuelle édification de l'Union;

22.6.demande à la Commission d'apporter, le plus rapidement possible, à ses sphères de compétence et à son mode de travail les réformes nécessaires pour qu'une politique cohérente des droits de l'homme et de l'aide humanitaire puisse être élaborée et exécutée, de manière responsable et dans la transparence, sous la conduite d'un seul membre de la Commission;

22.7.demande que l'obligation pour l'Union de mener une politique cohérente des droits de l'homme et de l'aide humanitaire figure, expressis verbis, ainsi que sa compétence dans ce domaine, dans les traités révisés;

22.8.invite les États membres, la Commission et l'Union européenne à renforcer la clause sur les droits de l'homme et la démocratie dans la Convention de Lomé et dans le cadre des ACP;

DES DÉFIS D'UNE AMPLEUR INÉGALÉE

Crimes de génocide et d'épuration ethnique

22.9.condamne vigoureusement les actes remettant en cause les valeurs ayant précisément justifié la construction communautaire, à savoir les crimes de génocide, d'épuration ethnique et de viols massifs intervenus au Rwanda et en ex-Yougoslavie;

22.10.s'oppose avec énergie à toute forme d'épuration ethnique, que ce soit par l'assimilation ou la marginalisation forcée, par l'expulsion, voire l'élimination physique;

22.11.soutient les tentatives de la communauté internationale et l'importante contribution de l'Union européenne consistant à acheminer l'aide humanitaire aux populations mais demande expressément aux gouvernements des États membres de l'Union, au Conseil et à la Commission de mettre au point des systèmes de prévention, d'une part, et de définir une véritable politique étrangère, d'autre part, "l'humanitaire" ne pouvant se substituer en l'occurrence à l'arrêt de choix politiques, au risque de se faire prendre au piège;

22.12.appuie, comme un élément essentiel de prévention et fidèle à ses précédentes revendications consistant à lutter contre l'impunité, la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies, décidant de la création de tribunaux ad hoc pour juger les responsables présumés de crimes de guerre, tels que la purification ethnique et les viols massifs considérés comme méthode de guerre, dans l'ex-Yougoslavie (résolution 808) et de poursuivre, juger et condamner les responsables du génocide au Rwanda (résolution 955);

22.13.condamne le recours systématique au viol comme méthode de guerre dans la défunte Yougoslavie et estime que les viols massifs doivent être considérés comme un crime de guerre grave, comparable au terrorisme et à la torture, et invite, par voie de conséquence, les États membres, le Conseil et la Commission à faire en sorte que le viol systématique soit inclus dans la liste des crimes de guerre graves du protocole additionnel à la Convention de Genève (article 75, quatrième protocole);

22.14.demande aux États membres, au Conseil et à la Commission d'apporter leurs contributions au bon fonctionnement du Tribunal de la Haye, dans un premier temps, de soutenir la création d'une juridiction pénale internationale permanente conformément aux projets élaborés au sein de la Commission du Droit international de l'Assemblée générale des Nations unies et d'aider à la poursuite des missions prévues dans le cadre des Nations unies, permettant de fournir les éléments de base nécessaires au bon déroulement des procédures ainsi entamées (mission de surveillance des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie conduite par M. Mazowiecki, par exemple) et réitère la demande qu'il formulait au paragraphe 16 de sa résolution précitée du 21 avril 1994, consistant à faire de ces objectifs l'objet d'une action commune au sens des articles J.1 à J.3 du traité sur l'Union européenne;

22.15.demande à la Commission de publier et de lui transmettre un rapport sur l'application dans les États membres des conventions internationales existantes, au premier rang desquelles la convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide;

22.16.invite la Commission à dresser la liste des conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et des minorités qui ont été signées et ratifiées par les États membres, et de celles qui n'ont pas été signées ou ratifiées par eux, et à user de son influence auprès de tous les États membres de l'Union européenne pour qu'ils se comportent de manière exemplaire dans ce domaine;

Réfugiés et atteintes aux droits des populations civiles

22.17.appelle à l'application des textes internationaux (convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, statut du Haut Commissaire des Nations unies pour les Réfugiés du 1er janvier 1951, convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954) concernant la protection des réfugiés et des populations civiles et demande au Conseil et à la Commission de rappeler systématiquement ces exigences dans leurs rapports avec des États violant ces lois et coutumes internationales;

22.18.dénonce l'utilisation du prétexte du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures pour empêcher la protection des victimes des guerres civiles, des conflits ethniques et de la répression exercée par des régimes dictatoriaux, la question des droits des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays demeurant posée étant donné alors que la majeure partie des victimes des conflits actuellement en cours sont des civils;

22.19.demande à la Commission de publier et de transmettre au Parlement européen, un état des pratiques constitutionnelles, législatives et administratives des États membres concernant la définition et l'accueil des réfugiés, l'octroi du droit d'asile et les liens existant entre ces pratiques et la situation actuelle des mouvements de population à l'extérieur de l'Union;

22.20.affirme avec insistance qu'il est indispensable de promouvoir la connaissance et le respect mutuel des diverses religions, quelles qu'elles soient, tout en rappelant qu'il existe une différence fondamentale entre la pratique d'une religion et les excès, dangereux et extrêmes, de l'interprétation qu'en font les fanatiques pour s'en servir comme d'un instrument;

Montée du fanatisme et de ses manifestations

22.21.s'inquiète de la montée du fanatisme et de l'intolérance dans plusieurs régions du monde - qui contrastent avec le caractère neutre et laïc de l'État de droit - avec leur première manifestation consistant dans les atteintes portées aux libertés d'opinion, d'expression et de création, s'oppose à la promotion, au nom de valeurs religieuses et de la foi, de politiques qui constituent une insulte à la dignité de la personne et aux principes de l'État de droit, et condamne derechef l'attitude de gouvernements, tels que les gouvernements iranien (notamment à l'égard de Salman Rushdie) et soudanais;

22.22.condamne les violations effectuées par des organisations publiques ou privées à l'encontre des créateurs ou des acteurs de l'information, rappelant son soutien, via l'attribution du Prix Sakharov (Prix du Parlement européen récompensant la défense des droits de l'homme) au quotidien Oslobodenje (1993) et à l'écrivain Taslima Nasrin (1994), à l'épanouissement de ces libertés fondamentales et rappelle son attachement au libre exercice de la profession de journaliste, particulièrement inquiet de l'évolution de leur situation en Russie, d'une part, et par les attaques qui leur sont quotidiennement portées comme à l'ensemble des professions intellectuelles en Algérie, d'autre part;

22.23.demande au Conseil de publier systématiquement des déclarations sur les agressions commises par des groupes terroristes ou par des gouvernements contre des intellectuels, des artistes et des journalistes et engage les gouvernements des pays membres à accorder le droit d'asile aux victimes du fanatisme;

22.24.rappelle que la valorisation du respect de la diversité et des différences culturelles ne peut se concevoir que dans le cadre du droit inaliénable des femmes et des hommes à bénéficier de la protection contre toute atteinte à leur intégrité physique et morale, et que les coups portés à la liberté d'expression sont la première manifestation d'une pratique intolérante conduisant à la négation plus générale des droits des particuliers et des minorités;

Droits des minorités

22.25.appuie les conclusions concernant les droits des minorités de la Conférence mondiale des droits de l'homme de l'ONU (Vienne, juin 1993) et du Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe (Vienne, octobre 1993) ainsi que les initiatives prises dans ce domaine par l'Union et consistant en l'action commune lançant un Pacte de Stabilité en Europe;

22.26.condamne, compte tenu de l'utilisation faite de la résurgence du nationalisme et des tensions créées entre nationalités, l'attitude du gouvernement turc à l'égard des populations kurdes et, en particulier, à l'encontre de six députés d'origine kurde emprisonnés après les décisions de la Cour de Sûreté de l'État d'Ankara, demeurant par ailleurs profondément attaché au respect dû à M. Mehdi Zana, condamné pour des propos tenus devant le Parlement européen, devant sa sous-commission des droits de l'homme, en particulier, tout en dénonçant le recours au terrorisme (des populations comme celle des Alévis subissant le feu croisé des intégristes et des forces de l'ordre); engage, par ailleurs, le gouvernement indonésien à respecter les décisions de l'ONU sur les droits des populations du Timor-Oriental;

22.27.condamne la persécution persistante, en Irak méridional, des Arabes de la région des marais par Saddam Hussein ainsi que ses attaques contre les Kurdes d'Irak et son impitoyable répression de toute opinion non conforme;

22.28.constate l'incapacité actuelle de la communauté internationale à trouver des solutions satisfaisantes pour résoudre le conflit de l'ex-Yougoslavie et stopper les violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées au nom de conceptions radicalement opposées aux valeurs d'universalisme et de tolérance qui devraient présider à la mise en place de systèmes juridiques et politiques protecteurs des droits des minorités;

22.29.déplore au plus haut point que l'Union et, plus généralement, la communauté internationale aient commis la faute impardonnable de ne pas soutenir les démocrates, les forces de paix et les médias indépendants dans toutes les parties de la défunte Yougoslavie et ne soient toujours pas capables de fournir les (modestes) ressources, politiques et financières, indispensables à cette fin;

22.30.condamne l'agression militaire contre la population civile de Tchétchénie qui enfreint des accords internationaux de protection des droits de l'homme, tels que l'Acte final d'Helsinki, les documents finals de Vienne et de Madrid et la Charte de Paris en faveur d'une nouvelle Europe, ainsi que les principes fondamentaux de l'OSCE, définis dans la Déclaration de Budapest, et invite, par voie de conséquence, l'Union européenne, ses Etats membres et les autres Etats de la communauté internationale à exercer toutes les pressions utiles et nécessaires sur le gouvernement central de la Russie pour obtenir l'envoi d'une mission permanente de l'OSCE; rejette les conclusions tirées au niveau international, notamment sur le plan des réactions à l'égard des violations des droits de l'homme et de l'attaque contre les populations civiles en Tchétchénie;

22.31.engage l'Union - notamment à partir du Pacte de Stabilité en Europe, de la conclusion et de l'application des accords de toute nature passés avec les pays tiers et de l'entretien du dialogue politique avec eux - à poursuivre la protection des droits des minorités et des populations en ce qu'ils concernent au premier chef des individus et leurs droits fondamentaux, et demande à chaque État membre, au Conseil et à la Commission, comme contributions de l'Union à la Décennie internationale des peuples indigènes, d'être particulièrement vigilants dans leurs rapports avec les pays tiers au respect des droits, de l'identité culturelle et de l'environnement de ces peuples, en proposant, par exemple, des instruments destinés à prévoir leur participation dans les décisions concernant l'aide au développement;

22.32.demande que l'Union s'engage explicitement, dans les traités, à protéger et à promouvoir chacune des diversités culturelles historiquement ancrées dans chacune de ses régions, en accordant une attention particulière aux cultures de moins large diffusion;

22.33.demande au Conseil et à la Commission de donner suite aux conclusions de la Conférence de Vienne de l'ONU sur les droits de l'homme et du Sommet du Conseil de l'Europe, notamment en apportant leur soutien à la mise en oeuvre de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (Assemblée générale de l'ONU, 18 décembre 1992), en entretenant des contacts avec le Centre des droits de l'homme de l'ONU à Genève doté, en la matière, d'un rôle d'expertise, en engageant les États membres et candidats à l'adhésion à signer la convention-cadre adoptée au sein du Conseil de l'Europe et à soutenir la rédaction d'un protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; se propose de reprendre le débat sur le statut et la définition de la notion de minorité, pour ne pas être accusé de ne pas définir sa propre mission dans ce domaine;

22.34.se réjouit de l'entrée en fonction du Haut Commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE le 1er janvier 1993;

22.35.apporte son soutien à l'administrateur délégué par l'Union à Mostar, pour une période de deux ans à compter du 27 juillet 1994, pour tenter une réconciliation entre Serbes, Croates et Musulmans permettant la coexistence de communautés aux histoires et cultures à la fois différentes et mêlées;

22.36.propose au Conseil, aux États membres ainsi qu'à la Commission, de rédiger, sous une forme interinstitutionnelle, une déclaration soulignant la volonté des institutions européennes et de leurs représentants d'oeuvrer en faveur du respect de la tolérance, de la reconnaissance, de la valorisation et de l'apprentissage des différences et du refus de l'exclusion sous toutes ses formes, dans le domaine religieux, notamment, pour que, jamais, il n'y ait confusion entre fanatisme et expression ou pratique d'une religion;

Développements du droit d'ingérence et de l'intervention humanitaire

22.37.rejette catégoriquement l'évocation des principes de non-ingérence dans les affaires intérieures et appuie l'application d'un droit d'intervention humanitaire, persuadé que les principes de souveraineté nationale ne tiennent pas face à l'observation de la violation de droits de l'homme et des principes démocratiques élémentaires;

22.38.prend acte des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies consacrant l'intervention - au sens large - pour des motifs humanitaires et de respect des droits de l'homme (résolution 929 du 22 juin 1994, s'appuyant sur le chapitre VII de la Charte pour approuver une opération multinationale à des fins humanitaires au Rwanda; résolution 836 du 4 juin 1993, portant sur la protection de six régions de Bosnie-Herzégovine, décrétées zones de sécurité en mars et avril 1993, notamment);

22.39.affirme l'absolue nécessité de mettre en place rapidement un système de prévention pour éviter la survenance de drames pour la solution desquels force est de constater que la communauté internationale demeure aujourd'hui tragiquement impuissante;

22.40.demande à la Commission de transmettre au Conseil et au Parlement européen un rapport, complétant le rapport annuel de son office d'intervention ECHO, définissant les moyens politiques possibles d'intervention et procédures à mettre en oeuvre (envoi d'observateurs, missions de la paix, protection des convois humanitaires, soutien financier apporté aux ONG...) pour en dresser une évaluation en termes de coûts/avantages et aboutir à la distinction entre la définition d'une politique extérieure axée sur le respect des droits de l'homme et la mise en oeuvre d'une politique humanitaire dépassée par les enjeux stratégiques voire économiques, des phénomènes en cause;

22.41.se félicite des efforts entrepris par l'Organisation des Nations unies pour favoriser, grâce à un registre volontaire, la transparence du commerce des systèmes d'armements majeurs, mais est d'avis que ce registre doit être rendu obligatoire et englober tous les types d'armes portatives;

22.42.constate avec effroi que les efforts déployés pour endiguer les transferts internationaux d'armements se sont tous révélés infructueux jusqu'à présent, en raison de l'accroissement de la contrebande d'armes mais aussi en raison des efforts renouvelés des industries militaires d'un grand nombre de pays, ceux de l'Union européenne inclus, pour accroître leurs parts de marché;

22.43.invite le Conseil, la Commission et les gouvernements nationaux à mettre immédiatement en oeuvre les huit principes définis par le Conseil européen en matière d'autorisation des exportations individuelles d'armements;

22.44.invite le Conseil à établir une position commune et à entreprendre une action commune visant à parvenir à l'interdiction totale des mines antipersonnel et des armes aveuglantes;

LES RÉACTIONS DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

Liens entre respect des droits de l'homme, avènement de la démocratie et développement

22.45.rappelle son attachement à la mise en oeuvre cohérente et déterminée de la résolution précitée du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres sur la démocratie, les droits de l'homme et le développement;

22.46.prend acte des résolutions de l'Assemblée paritaire ACP-UE et notamment de celles concernant le développement et l'approfondissement de la démocratie, se réjouissant des mécanismes mis au point pour que les droits de l'homme soient évoqués et traités en son sein; tient pour important de soutenir les efforts de renforcement et d'efficacité accrue de la Commission africaine des droits de l'homme, instituée par l'Organisation de l'unité africaine;

22.47.souligne la grande importance des ONG engagées dans ce domaine, avec lesquelles il entend développer une collaboration toujours plus étroite, notamment par l'échange mutuel d'informations de toute nature ou la transmission de documents relatifs au respect des droits de l'homme;

22.48.insiste pour que les accords commerciaux passés par la Communauté et par les pays membres avec des États tiers soient conditionnés par le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, y compris en ce qui concerne les droits économiques et sociaux et le droit à un environnement sain et non pollué;

22.49.rappelle son appui à l'insertion de clauses sociales et environnementales dans le système multilatéral de commerce, à condition qu'il ne s'agisse pas là d'une excuse pour élever des barrières commerciales protectionnistes, soutenant les efforts déployés en ce sens par le Conseil et la Commission, et condamne l'exploitation économique des prisonniers, des femmes et des enfants dans le monde;

22.50.s'inquiète profondément de la montée des phénomènes d'exclusion sociale et, tout en appuyant les objectifs communiqués par la Commission et le Conseil en vue de l'organisation du Sommet mondial pour le développement social (ONU-Copenhague, mars 1995) et consistant à faire progresser les droits sociaux en référence aux conventions de l'Organisation Internationale du Travail (notamment celles relatives à la liberté d'association et de négociation collective, au travail des enfants et au travail forcé) en poussant les États à les ratifier et en assurant le respect effectif de leur application, demande à la Commission de publier chaque année un document faisant état des relations commerciales, de développement et de coopération avec les pays tiers en mentionnant, pour chacun d'entre eux, la liste des textes internationaux concernés qu'ils ont signés et ratifiés;

22.51.note l'importance du rôle pris par l'assistance électorale et de l'appui donné aux projets visant à renforcer l'État de droit aux niveaux des institutions, et des principes de bonne administration ("good governance") (21 pays concernés d'après le Mémorandum intérimaire publié par la Présidence belge), et souscrit à la remarque du Conseil soulignant les progrès de la démocratie représentative et du concept commun des droits universels de l'homme en Amérique latine et aux Caraïbes, tout en restant vigilant à l'égard des situations prévalant au Pérou, au Guatemala, à Cuba, à la Jamaïque et en Colombie, et en appuyant le programme arrêté à San José pour les actions visant à promouvoir les droits de l'homme dans l'isthme centraméricain;

Des plans d'actions internationaux

22.52.enregistre avec satisfaction les conclusions de la conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme, félicitant la Commission de l'appui offert aux ONG pour participer de manière significative à cette grande manifestation, et se réjouit de la mise en avant d'une conception centrée sur la personne humaine comme sujet même des droits de l'homme et des libertés fondamentales, proclamés universels, indissociables, interdépendants et intimement liés;

22.53.entend apporter son soutien plus particulièrement aux suites à donner concernant:

a) la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance, en proposant l'inscription dans les Traités de dispositions spécifiques affirmant que l'oeuvre entreprise est la négation de l'intolérance, quelle qu'en soit la forme, et plus précisément du racisme et de l'antisémitisme,

b) l'égalité des chances et droits fondamentaux des femmes, en demandant à la Commission de défendre des positions à la Conférence de Pékin (ONU - septembre 1995) visant à faire respecter les textes internationaux en vigueur, d'une part, en prônant l'élargissement de la définition des atteintes graves prohibées en tout temps et en tout lieu à l'égard des personnes protégées par les conventions de Genève de 1949 aux viols et aux violences sexuelles et en lui demandant de publier, enfin, chaque année à l'attention du Parlement, un rapport sur la violence à l'égard des femmes et la prise en compte de ce phénomène dans la conduite de la politique extérieure de l'Union, en tant que contribution aux travaux du rapporteur spécial de l'ONU sur ce sujet, d'autre part,

c) les droits de l'enfant, en encourageant la signature et la ratification ainsi que l'application de la convention relative aux droits de l'enfant, l'adhésion aux recommandations de l'O.I.T. (et notamment la recommandation 36) visant à empêcher l'exécution d'un travail forcé ou obligatoire par un enfant, en soutenant la prise de conscience du phénomène de l'enrôlement des enfants dans les guerres (réunion des pays du Sud Est asiatique sur la protection de l'enfant en octobre 1994), en appuyant la rédaction d'un protocole facultatif à la convention de l'ONU ayant trait aux ventes d'enfants, à leur prostitution, à la pornographie et aux mesures de base à prendre pour prévenir et éliminer ces pratiques; en assortissant la passation de tout accord commercial et de coopération de ce minimum requis en matière de respect des droits de l'homme, à savoir le respect des textes internationaux librement souscrits,

d) les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en rappelant plus particulièrement son attachement au respect des peuples indigènes et de leur environnement et en demandant à la Commission de poursuivre les efforts déployés, par exemple, lors du premier Congrès Tsigane de l'Union européenne (Séville - mai 1994), pour permettre aux Roms et Tsiganes d'utiliser leur langue,

e) les personnes susceptibles d'être victimes d'exclusion ou de discrimination, par leur comportement sexuel ou social, ou leur différence physique, ou parce qu'elles ont un handicap physique et/ou mental, en demandant au Conseil, à la Commission et à chaque État membre de promouvoir dans leurs relations avec les États tiers la protection des individus concernés, notamment par référence aux textes internationaux généraux ou spécifiques, applicables en la matière,

f) le droit de ne pas être torturé, en prolongeant, d'un point de vue budgétaire par exemple, l'action des Centres de lutte contre la torture et de réhabilitation et en donnant suite aux rapports des comités prévus par les conventions internationales en vigueur, et en soutenant les actions visant à retrouver les personnes disparues,

g) le droit de n'être ni vendu ni commercialisé en tant qu'être humain, femme, enfant ou homme, en ce compris une protection spéciale à accorder aux femmes victimes de la traite d'un pays tiers vers l'Union européenne, en leur garantissant tout spécialement qu'elles ne seront pas expulsées; la prévention rigoureuse du trafic non contrôlé et mercantile d'organes humains, qu'ils soient prélevés sur des êtres vivants ou sur des cadavres,

h) le recours à la peine de mort, en condamnant cette pratique (1 831 exécutions au moins dans 32 pays en 1993, selon Amnesty International, mais le chiffre réel est probablement beaucoup plus élevé) et en demandant au Conseil d'intervenir systématiquement en faveur de mesures de clémence et dans la direction de son abolition dans le cadre de l'appui à donner aux tentatives de rédaction de conventions interdisant le recours à cette peine,

i) l'éducation, en encourageant les actions réalistes touchant aussi bien aux domaines de l'enseignement, de l'aide au développement, de l'aide aux processus de démocratisation, la Commission étant appelée à présenter des propositions précises au Parlement dans le but de promouvoir la connaissance et le respect de l'autre, d'une part, et d'exposer les contributions de l'Union au programme des Nations unies concernant une décennie pour l'éducation aux droits de l'homme, d'autre part, et, à ce propos, demande à la Commission de préparer un programme spécifique, dans le but de soutenir des initiatives culturelles et d'information proposées en particulier par des institutions locales, des associations féminines et de jeunesse, des organisations de volontariat, des universités, programme axé sur les liens existant entre la préservation de la mémoire et la préparation de l'avenir dans le cadre des mesures à adopter pour lutter contre le révisionnisme, le racisme et l'antisémitisme,

j) les méthodes de mise en oeuvre, de surveillance et le suivi de la Conférence mondiale, en demandant à la Commission d'engager une entreprise concrète de collaboration avec les autres institutions internationales publiques chargées du respect de la dignité humaine et en encourageant les exécutifs communautaires à augmenter les soutiens financiers aux ressources du Haut Commissaire, nommé en février 1994, et au Centre des droits de l'homme de Genève;

22.54.approuve les conclusions du Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Vienne - octobre 1993), se félicitant par ailleurs, de l'adoption d'un protocole n· 11 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant la réforme de ses mécanismes de protection (instauration d'une Cour unique) et des adhésions récemment enregistrées;

22.55.attend du Conseil et de la Commission une politique systématique d'association et de soutien des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'homme et souhaite qu'un lieu de débat approprié soit, dans le but de leur permettre de coopérer, mis à leur disposition, lors des conférences internationales, notamment;

22.56.renouvelle sa demande d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme;

22.57.entend apporter plus particulièrement son soutien aux suites à donner concernant:

a) la lutte contre le racisme et la xénophobie, en soutenant des projets comme la Semaine européenne de la jeunesse (campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance) et en demandant, sur le même modèle, mais de manière permanente, à la Commission d'élaborer dans ses projets de programmes d'éducation et de formation des parcours des lieux de mémoire en Europe, comme un moyen de lutter contre les tentatives de révisionnisme, notamment en créant une journée mondiale commémorative contre l'oubli de l'holocauste et des génocides à travers le monde,

b) la lutte contre le racisme et la xénophobie dans les corps de police et dans l'armée par l'organisation, dans le courant de l'instruction, de cours sur les droits de l'homme et, par exemple, par l'intégration rapide d'agents d'origine étrangère dans les corps de police,

c) le rôle particulier des médias dans la transmission des valeurs de tolérance et de coexistence pluriethnique en mettant en garde contre les effets nuisibles et dangereux de leur utilisation dans un sens opposé, par l'incitation, par exemple, à la haine raciale, religieuse ou politique,

d) les droits des minorités, en encourageant la signature de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (adoption en novembre 1994 et signature de 22 États en février 1995) et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires (adoptée en 1992 mais non encore entrée en vigueur faute de ratifications suffisantes);

22.58.constate la transformations de la CSCE en OSCE au Sommet de Budapest (décembre 1994) et sa prise en compte de la montée des nationalismes et approuve "les compléments apportés consistant à concilier, en tenant dûment compte des résolutions des Nations unies, les principes de non-ingérence et du respect de l'intégrité territoriale avec le respect des droits de l'homme, en ce compris les droits des minorités";

22.59.approuve les conclusions de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire - septembre 1994) concernant l'égalité des sexes, l'autonomie nécessaire des femmes - par le biais, notamment, de l'éducation - et les droits à la santé en matière de procréation et de planification familiale, en insistant toujours davantage sur les progrès à réaliser en matière d'égalité de chances et de droit des femmes;

POUR UNE INSCRIPTION CLAIRE DU LIEN EXISTANT ENTRE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE COMME BASE DE LA POLITIQUE EXTÉRIEURE DE L'UNION EUROPÉENNE

22.60.encourage, dans le but d'une inscription claire du lien existant entre respect des droits de l'homme et promotion de la démocratie comme base de la politique extérieure de l'Union européenne, la politique visant à affirmer que le droit de participer au processus politique est un droit fondamental et universel, de même que la mise en place d'une démocratie représentative (points K61 et K62 du Mémorandum du Conseil), d'une part, et la continuation des actions communes comportant des éléments relatifs à l'observation des élections et l'assistance électorale (Russie, Afrique du Sud, Moyen-Orient et Mozambique), d'autre part;

22.61.demande aux institutions financières internationales de travailler à l'inclusion de clauses sociales et de clauses relatives aux droits de l'homme dans les programmes d'ajustements structurels;

22.62.demande que, dans un premier temps, des programmes d'aide à la démocratie et au respect des droits de l'homme soient développés à l'attention du Bassin méditerranéen et que, dans un deuxième temps, un projet plus vaste à dimension humaine visant la définition d'une politique commune à part entière entraînant la réalisation de partenariats institutionnels, administratifs et l'assistance électorale permette la rationalisation des "volets droits de l'homme et démocratie" des programmes concernant aujourd'hui plusieurs régions et essentiellement orientés vers l'Europe centrale et orientale (PHARE) et l'ex-URSS (TACIS);

22.63.se prononce favorablement quant à l'insertion de clauses dites des droits de l'homme/clauses démocratiques et de clauses de protection des droits des minorités dans tous les accords, en ce compris les accords intérimaires, passés par la Communauté avec les États tiers, en prônant l'instauration d'un véritable monitoring au sein de la Commission, permettant de suivre l'application de ces clauses et au Parlement de se prononcer sur ce sujet;

22.64.demande à la Commission de transmettre au Parlement européen son analyse juridique sur la valeur de ces clauses et les conséquences qui peuvent être tirées de leur éventuelle inobservation et d'énoncer avec précision les critères qui seront utilisés pour les évaluer;

22.65.invite l'Union européenne et ses États membres à subordonner l'exécution et le maintien d'accords avec des États tiers au respect effectif des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie y figurant; se félicite dans cet esprit de la suspension du processus de ratification de l'accord intérimaire conclu entre l'Union européenne et la Fédération de Russie;

22.66.exige l'inscription systématique d'un point concernant le respect des droits de l'homme dans le déroulement du dialogue politique, lors des réunions des conseils d'association, par exemple, parce qu'il est toujours inquiet des tentatives visant à isoler le sujet en dehors des relations ordinaires entre l'Union et les États tiers et se félicite, de ce point de vue, de l'attitude adoptée à cet égard par le Conseil vis-à-vis de la Chine (point G.28 du Mémorandum), où la situation des droits de l'homme reste des plus préoccupantes;

22.67.invite la Commission à instituer, dans un débat ouvert avec les organes compétents du Parlement avant le début de chaque année, un programme d'action et des priorités en matière de droits de l'homme et de démocratisation au cours de l'année considérée et, aussi, à faire rapport au Parlement à la fin de ladite année sur l'exécution dudit programme;

22.68.demande avec insistance que la Commission ne prenne aucune décision de nature exécutive en vue d'instituer des "organes satellites" en matière de droits de l'homme, de démocratisation, d'assistance électorale ou de prévention des crises avant qu'un débat approfondi n'ait eu lieu avec les organes compétents du Parlement européen;

22.69.appelle de ses voeux l'institution, au niveau approprié, d'un groupe de travail interinstitutionnel, qui associe notamment le Parlement et la Commission, chargé de renforcer l'efficacité de la coopération et la transparence de l'action dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de la légalité des procédures électorales;

PROPOSITIONS FORMULÉES EN VUE DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DE 1996 ET VISANT AU RENFORCEMENT DE LA DIMENSION "DROITS DE L'HOMME ET DÉMOCRATISATION" DE LA POLITIQUE EXTÉRIEURE DE L'UNION

22.70.formule les onze propositions suivantes en vue de la Conférence Intergouvernementale de 1996, exprimant ainsi ses revendications dont certaines peuvent être consacrées de manière institutionnelle et d'autres être appliquées comme suite aux débats qu'aura permis la préparation de cette conférence:

a) inscription, sous forme d'une référence explicite, de la Déclaration commune sur les droits fondamentaux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 5 avril 1977, dans le corps même des dispositions du traité, sous forme par exemple d'un préambule concernant, en particulier, la politique extérieure de l'Union,

b) fusion de l'ensemble des politiques extérieures (politique commerciale, politique de développement et de coopération, politique étrangère et de sécurité commune) dans le cadre d'une politique commune ayant comme base le respect de la dignité humaine,

c) inscription de références claires concernant le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques dans les accords bilatéraux passés par les États membres, individuellement, avec des États tiers,

d) inscription d'une clause dite "éléments essentiels" dans tout accord passé par l'Union avec un État tiers dans le cadre de l'exercice de la politique dite de "mesures positives et de conditionnalité" appliquée à l'ensemble des politiques formant la politique extérieure de l'Union,

e) inscription de l'obligation pour la Commission et le Conseil de publier une fois par an un mémorandum sur leur politique en la matière, comprenant obligatoirement les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement européen,

f) obligation faite à la Commission de fournir au Parlement les informations qui lui sont nécessaires pour se prononcer sur la suspension des relations avec un État tiers pour des motifs liés au non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques,

g) obligation faite à la Commission d'élaborer des mécanismes de sanction devant permettre à l'Union européenne et à ses États membres de coordonner, en cas d'atteinte aux droits de l'homme, leurs relations à l'égard de pays tiers et d'agir de manière crédible en faveur du rétablissement des droits de l'homme,

h) obligation faite au Conseil de donner suite à une résolution du Parlement adoptée à la majorité des deux-tiers et concernant le domaine des droits de l'homme et de la démocratie,

i) inscription de l'objectif de la prévention des atteintes à la dignité humaine parmi les objectifs de la politique extérieure de l'Union,

j) obligation d'une coordination des actions menées avec les organisations régionales ou internationales, en accordant une place appropriée aux organisations non gouvernementales, la Commission devant publier chaque année un rapport sur les formes concrètes de cette collaboration, les obstacles rencontrés et les éventuels succès,

k) désignation d'un membre de la Commission, dépendant directement du Président de celle-ci, en charge d'un portefeuille consacré spécifiquement aux droits de l'homme et chargé de coordonner les initiatives des autres membres de la Commission dans ce domaine, d'assurer l'application cohérente et rationnelle de programmes afférents à diverses sections du budget (la sous-section B7 plus particulièrement) et d'être l'interlocuteur direct du Parlement;

POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPÉEN

22.71.remarque que ses pouvoirs, outre leur dimension traditionnelle consistant en la mise en oeuvre d'une diplomatie parlementaire en faveur de cas particuliers, peuvent se résumer essentiellement dans l'adoption de résolutions d'urgence, l'adoption ou le refus d'un avis conforme, l'adoption du budget et l'adoption de rapports annuels sur les droits de l'homme, et entend derechef:

a) réaffirmer l'importance donnée à la possibilité d'adopter des textes d'importance majeure,

b) obtenir du Conseil et de la Commission un réel suivi de ses recommandations, au sens large, et une prise en compte réelle des droits de l'homme dans la définition et la mise en oeuvre de la PESC, de la politique commerciale et de la politique de développement et de coopération, d'une part, et la mise au point d'un mécanisme interinstitutionnel d'information entre le Conseil, la Commission et le Parlement, d'autre part,

c) rationaliser encore davantage le processus d'adoption des crédits liés à ces politiques et intéressant les droits de l'homme et la démocratie, d'une part, ainsi que le contrôle de leur utilisation, d'autre part, à partir des efforts déjà entrepris avec l'adoption, depuis deux ans, du chapitre B7-52 "Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme" (9 lignes budgétaires), étant conscient que le domaine visé est certainement plus large et attendant de la Commission toujours plus d'informations sur l'exécution et l'évaluation des programmes concernés, notamment compte tenu de l'importance prise par les actions d'éducation, de sensibilisation et d'aide à l'instauration ou au maintien de la démocratie;

RÉACTIONS AU MÉMORANDUM DU CONSEIL CONCERNANT LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS CERTAINS PAYS

22.72.approuve les mesures de suspension de la coopération financière et technique intervenues comme ultimes sanctions de la non-application, entre autres, par les gouvernements concernés des principes démocratiques et des libertés fondamentales (Nigeria, Liberia, Somalie, Zaïre, Soudan, Togo et Guinée équatoriale, en 1993), tout en exigeant que l'aide aux populations soit maintenue, notamment sous la forme de l'aide alimentaire, à condition que cette dernière parvienne effectivement aux populations concernées;

22.74.renvoie à ses dernières prises de position concernant les situations des droits de l'homme évoquées dans le Mémorandum (Iran, Irak, Syrie, Algérie, Egypte, Rwanda, Burundi, Togo, Soudan, Nigéria, Sénégal, Angola, Afrique du Sud, Turquie, Chypre, Albanie, Bosnie-Herzégovine, ex-Yougoslavie, Géorgie, Chine, Tibet, Birmanie (Myanmar), Indonésie (Timor-Oriental), Bangladesh, Inde (Cachemire), Guatemala, Haïti, Pérou, Cuba, Colombie);

22.75.renvoie à ses dernières prises de position relatives au Salvador, au Mexique (et plus particulièrement à la situation dans l'État du Chiapas), au Brésil (situation des enfants), au Vietnam (attitude du gouvernement vietnamien à l'égard de l'Eglise bouddhique unifiée et des représentants des autres communautés religieuses), à la Russie (et à la violation des droits de l'homme et des populations civiles en Tchétchénie), à l'Éthiopie, à la Guinée équatoriale, au Mali (pour le sort réservé aux Touaregs), au Maroc (Sahara Occidental), et dans certains États des États-Unis où la peine de mort est toujours appliquée, en regrettant que ces situations ne soient pas évoquées dans le Mémorandum;

22.76.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Conseil de l'Europe, au Secrétaire général des Nations unies, à l'OSCE, à l'OEA, à l'OUA, à l'ANASE, et aux parlements et gouvernements de tous les pays mentionnés dans la présente résolution.