A4-0090/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (COM(94)0689 - C4-0126/95 - 95/0020(COD))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (COM(94)0689 - C4-0126/95 - 95/0020(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(94)0689 - 95/0020(COD)),

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0126/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0090/95),

0.1.approuve la proposition de la Commission;

0.2.au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de conciliation;

0.3.rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition;

0.4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.