A4-0102/95/Partie I.A

Résolution sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union

Le Parlement européen,

-vu l'invitation lancée par le Conseil européen réuni à Corfou, pour que chacune des institutions de l'Union européenne établisse un rapport sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne (TUE),

-vu la création d'un groupe de réflexion qui doit contribuer à la préparation de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996, expressément prévue à l'article N du TUE, et qui commencera ses travaux en juin 1995

-vu qu'à la lumière de la procédure visée à cet article N, il y a lieu "de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer", conformément à l'article B du TUE,

-vu que le Conseil et le Parlement européen ont convenu, dans le cadre des accords interinstitutionnels, que certaines dispositions des Traités (procédures budgétaires, comitologie) seraient réexaminées lors de la CIG de 1996;

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission institutionnelle et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission de la pêche, de la commission du règlement, de la véri

fication des pouvoirs et des immunités, de la commission des droits de la femme, de la commission des pétitions, de la commission temporaire pour l'emploi (A4-O102/95),

1.considérant que l'intégration européenne qui, depuis ses origines, est synonyme de paix, de stabilité politique, de développement économique et social harmonieux et au bénéfice de tous les citoyens, se trouve cependant aujourd'hui confrontée à de nouveaux défis, surgis à la fin de la "guerre froide", découlant de la mondialisation de l'économie et des atteintes à l'écologie, de la révolution informatique et de ses répercussions sur l'emploi ainsi que de l'importance croissante que présente l'égalité entre hommes et femmes, défis qui appellent des initiatives de l'Union européenne lui permettant:

a)d'assumer toutes ses responsabilités au service de la paix, du respect des droits de l'homme et de la stabilité démocratique du continent européen et des régions voisines, et ce en particulier pour ce qui a trait aux pays d'Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen,

b)de devenir un pôle de développement économique durable, socialement équilibré et créateur d'emplois, dans le contexte d'une économie mondiale inspirée par les mêmes principes,

c)de faire expressément de la lutte contre le chômage et la marginalisation un objectif prioritaire des politiques de l'Union européenne, et en particulier de l'Union économique et monétaire,

d)de garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits et libertés, de contribuer au maintien de la sécurité de chacun, tout en sauvegardant les identités culturelles, nationales ou régionales,

considérant dès lors que l'Union doit se doter à la fois d'une identité internationale forgée par une politique extérieure cohérente ainsi que des outils nécessaires à ses politiques internes,

2.considérant que, lors de la Conférence intergouvernementale de 1996, l'Union européenne devra faire face à un triple défi sur le plan institutionnel, tant il est vrai qu'il lui faudra:

-résorber un déficit démocratique qu'un nombre croissant de citoyens de l'Union européenne jugent inacceptable,

-redéfinir les processus décisionnels devenus trop complexes, trop lourds et souvent inefficaces,

-préparer l'Union européenne à un futur élargissement, sans ralentir le processus d'intégration ou diluer des progrès déjà accomplis,

3.considérant que les principales carences observées dans le cadre du traité sur l'Union européenne sont:

-le manque de transparence et l'absence d'une pleine responsabilité démocratique du Conseil, notamment lorsqu'il statue dans le domaine législatif,

-le manque de cohérence et d'efficacité dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, carence d'autant plus patente qu'il est évident que nombre de nouvelles dispositions à caractère communautaire relevant du premier pilier ont bien fonctionné,

-des mécanismes institutionnels conçus pour une Europe de six membres, qui n'ont pas été convenablement adaptés depuis lors et qui ne sauraient être simplement transposés à une Union européenne comptant plus de vingt membres sans créer un risque de paralysie et de dilution de l'Union européenne,

4.considérant que l'Union européenne devrait dès lors s'appliquer à obtenir une amélioration générale de ses fonctions exécutives, législatives, budgétaires et de contrôle au sein d'un cadre institutionnel unique, en sorte qu'elle puisse devenir plus efficace, plus réceptive vis-à-vis de ses citoyens et plus apte à mettre en place les politiques nécessaires pour l'avenir,

5.considérant qu'il est malaisé d'élargir l'Union sans procéder à un certain nombre d'adaptations essentielles de l'Union et des traités européens,

6.considérant que, dans le cadre de la réforme des traités, il convient de consacrer le principe de la suffisance des moyens,

Propose ce qui suit:

I.OBJECTIFS ET POLITIQUES DE L'UNION

6.1.L'Union européenne devra renforcer le cadre actuel de ses activités si elle veut faire face aux changements économiques et politiques et accroître sa crédibilité aux yeux de ses citoyens. cet effet, il lui faudra mettre en place de nouvelles politiques pour l'avenir et renforcer les politiques existantes. Ce renforcement n'est concevable que dans la perspective de la fusion des trois piliers et dans un cadre institutionnel unique.

Un Traité pour les citoyens de l'Union

6.2.Le traité unifié présenterait une structure plus claire et plus logique. En outre, il conviendrait de simplifier le traité et de le rendre plus motivant pour les citoyens:

(i) l'actuel préambule du traité devrait être reformulé dans un langage plus inspirant et les dispositions concernant les droits des citoyens devraient être inscrites au début du traité;

(ii) le traité devrait établir une séparation entre les dispositions applicables aux institutions et celles qui régissent le contenu des politiques;

(iii) il conviendrait de supprimer les articles dépassés.

L'Union doit assumer pleinement ses nouvelles responsabilités

A.Une véritable articulation de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

6.3.Il convient de mettre en place une politique étrangère de l'UE plus efficace au titre du pilier communautaire, intégrant la politique commerciale commune, la politique de coopération au développement, l'aide humanitaire -et les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, et mettant en oeuvre au niveau de l'UE des politiques de sécurité et de défense mieux définies, avec une stratégie commune permanente au sein des organisations internationales exerçant des responsabilités en ce domaine. A cet égard, la politique commune de défense doit assurer la sauvegarde des frontières de l'Union et de ses États membres et permettre à l'Union d'exercer ses responsabilités s'agissant du maintien ou du rétablissement de l'État de droit sur le plan international, étant entendu que l'Union serait investie des compétences de l'UEO.

(i) Un certain nombre d'États membres, statuant à la majorité qualifiée, devraient pouvoir engager une action humanitaire, diplomatique ou militaire qui aurait qualité d'"action commune", étant entendu qu'aucun État membre ne serait contraint de participer à celle-ci s'il ne le souhaite pas, de même qu'aucun État membre ne pourrait empêcher la majorité d'engager ladite action.

(ii) La Commission doit être pleinement intégrée à la définition et à l'élaboration de la PESC, avec un droit d'initiative. La compétence d'exécution lui est octroyée. En vue de porter remède aux difficultés apparues dans le domaine de la conception et de la formulation des politiques, il conviendrait de mettre en place une unité conjointe Commission/Conseil de planification et d'analyse.

(iii) le contrôle démocratique des domaines ne relevant pas du premier pilier doit être exercé par le Parlement européen comme par les parlements nationaux: le Parlement européen doit être consulté quand le Conseil arrête une position commmune ou une action commune; le Conseil est tenu de fournir des informations à ce sujet et il faut arrêter une réglementation en matière de confidentialité.

(iv) il convient de supprimer l'article 223 du traité qui fait obstacle à un contrôle de vente des armements aux pays tiers et empêche la mise en place d'une véritable politique commune dans le domaine de l'armement pour les Etats membres.

(v) un premier pas sur la voie d'une contribution à la prévention des conflits pourrait consister en la création d'un organe civil européen de paix (auquel participeraient les objecteurs de conscience), qui formerait en son sein des observateurs, des médiateurs et des personnes spécialisées dans le règlement des conflits.

B. Une action efficace dans les affaires judiciaires et intérieures

6.4.Des progrès décisifs s'imposent dès maintenant dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, lesquels ne devraient plus être artificiellement dissociés de politiques connexes relevant pleinement du champ communautaire. Les décisions relatives à la politique d'asile, au franchissement des frontières extérieures des États membres et au contrôle de ce franchissement, à la politique d'immigration et à la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers, à la lutte contre la toxicomanie, doivent être par ailleurs communautarisées progressivement. Afin de faciliter la lutte contre la grande criminalité internationale, il convient de conférer à EUROPOL les pouvoirs d'action requis. Il conviendrait d'élargir et d'assouplir dès que possible le recours à la procédure de "passerelle" prévue à l'article K 9 du traité, en particulier en l'étendant à tous les domaines énumérés à l'article K 1 et en recourant à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Il conviendrait de supprimer les restrictions p

osées au droit d'initiative et d'exécution de la Commission; il y aurait lieu de renforcer les rôles de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Parlement européen et le législateur devrait être à même d'adopter des directives sans que l'unanimité soit requise. Eu égard à l'intégration graduelle du troisième pilier, les accords de Schengen devraient être progressivement intégrés dans la politique de l'Union.

C. Une UEM plus équilibrée

6.5.En ce qui concerne l'Union économique et monétaire, le calendrier devrait être maintenu et les critères de convergence ne devraient pas être modifiés. Les dispositions monétaires devraient cependant être contrebalancées par une coordination renforcée des politiques économiques (dans le domaine de la surveillance multilatérale et en ce qui concerne la fixation des grandes orientations de politique économique au niveau de l'Union européenne) et par une articulation nette avec l'article 2 du traité affirmant que toutes les institutions de l'Union doivent oeuvrer en vue de "... promouvoir un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres". Le contrôle démocratique sur les questions touchant à l'UEM devrait être sensiblement renforcé, moyennant l'octroi d'un rôle plus étendu au Parlement européen (notamment lorsque le traité prévoit l'adoption par le Conseil de recommandations ou d'orie

ntations économiques). Pour les États qui, bien que ne remplissant pas les critères de convergence, auraient poursuivi des politiques économiques conformes aux critères mentionnés et manifesté de façon probante leur volonté d'accéder à la troisième phase de l'UEM, l'Union devra donner son aval politique à ces efforts et leur octroyer toute l'aide nécessaire pour atteindre ces objectifs;

6.6.Oeuvrer au plein emploi devrait être un objectif exprès des États membres et de l'Union, et il conviendrait de créer un Comité de l'emploi, doté des mêmes pouvoirs que le Comité monétaire.

D.Accroître les droits des citoyens de l'UE et améliorer la sauvegarde des droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'UE

6.7.Il convient de donner plus de substance au concept de citoyenneté de l'UE, moyennant le développement des droits spéciaux attachés à la citoyenneté de l'Union européenne, et cela notamment par les moyens suivants:

-adhésion de l'Union à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe;

-octroi, à tous les citoyens de l'UE, d'un nouveau droit à l'information sur les questions ayant trait à l'Union européenne;

-inclusion, dans le traité, d'une référence expresse au principe de l'égalité de traitement indépendamment de la race, du sexe, de l'âge, du handicap ou de la religion (avec mention des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, tels que ces droits sont énoncés dans la Charte, développement de ces droits et extension de leur applicabilité à tous les citoyens de l'Union); inscription également d'un article faisant spécifiquement référence à l'interdiction de la peine capitale;

-regroupement en un seul article et renforcement des droits économiques actuellement énoncés en différents passages du traité (par exemple, liberté de circulation et d'établissement des travailleurs et des membres des professions libérales);

-développement de la citoyenneté politique notamment par des mesures facilitant la participation des citoyens de l'Union résidant dans un État membre à la vie politique de cet État;

-renforcement des dispositions nécessaires en vue de la pleine réalisation de la libre circulation des personnes;

-sauvegarde de la diversité de l'Europe grâce aussi à une protection particulière des minorités nationales traditionnelles qui la composent dans le cadre des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit;

-faire porter les dispositions du traité sur l'égalité des droits non seulement sur les droits économiques mais sur tous les aspects de l'égalité des femmes.

En outre, le traité devrait comporter un rejet clair du racisme, de la xénophobie, du sexisme, d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, de l'antisémitisme, du révisionnisme et de toutes les formes de discrimination et garantir une protection juridique suffisante de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne contre la discrimination.

6.8.L'article 138A du traité sur les partis politiques européens doit être appliqué et amplifié pour développer les moyens d'expression des citoyens au niveau européen.

E. Pour la coopération entre les peuples européens

6.9.Outre le fait qu'elle constitue un important facteur de développement économique, social et culturel, la coopération transfrontalière et interrégionale contribue à créer des liens et des relations de coopération pacifique entre les différents pays européens. C'est la raison pour laquelle l'Union devrait se doter d'un cadre juridique communautaire qui favorise la coopération transfrontalière et interrégionale basé sur une discipline communautaire de l'aménagement du territoire en tant qu'instrument d'intégration européenne susceptible de promouvoir la réalisation des politiques communautaires. Les accords transfrontaliers conclus avec des pays tiers, et notamment l'accord nordique de libre circulation ne devraient pas être compromis pour autant.

L'Union doit renforcer ses politiques actuelles

6.10.Une plus grande efficacité s'impose dans l'élaboration des politiques applicables dans un certain nombre d'autres domaines essentiels:

(i) le principe de la cohésion économique et sociale devrait être renforcé dans le traité;

(ii) la politique sociale devrait constituer un domaine fondamental de compétence de l'Union européenne (avec l'inclusion de la Charte sociale et la suppression de l'option de non-participation offerte au Royaume-Uni) et elle devrait être mieux intégrée à la politique économique dans son ensemble;

(iii) il conviendrait d'améliorer la politique d'égalité des chances en reformulant l'article 119 de manière à en étendre le champ d'application à tous les aspects de l'emploi et de la sécurité sociale;

(iv) les volets des traités CECA et EURATOM touchant à la politique de l'énergie et les autres considérations en rapport avec la politique énergétique devraient être intégrés dans un cadre commun de politique énergétique, ceci devant contribuer à assurer une coopération globale en matière de sécurité des approvisionnements et de protection de l'environnement;

(v) la politique agricole commune, domaine majeur de la politique de l'Union, devrait viser l'adoption de méthodes d'exploitation respectueuses des exigences environnementales et sociales ainsi que la mise en oeuvre d'un développement régional durable;

elle devrait davantage être associée aux questions touchant à la politique alimentaire, au développement rural et à l'environnement et être mieux intégrée dans le processus budgétaire normal;

échappant en grande partie au contrôle direct des parlements nationaux, les compétences de l'Union en matière agricole doivent être soumises à un contrôle démocratique renforcé à exercer par le Parlement européen; depuis longtemps déjà, en effet, les compétences en matière de politique des marchés et des prix agricoles et, partant, en matière de politique des revenus agricoles n'appartiennent plus aux parlements nationaux;

il convient d'adapter, en y incluant en particulier la notion de "développement rural", les objectifs de la PAC tels qu'ils sont énoncés à l'article 39;

(vi) les compétences relatives à la pêche doivent être traitées indépendamment de celles relatives à l'agriculture; conformément aux principes à la base de l'instauration de la politique commune, à savoir la conservation et la stabilité relative;

(vii) les articles du traité relatifs à la politique de l'environnement devraient être renforcés et simplifiés, en sorte que la protection de l'environnement ainsi que le bien-être des animaux et la préservation des espèces deviennent des principes fondamentaux de l'Union européenne et soient effectivement, pleinement intégrées aux autres politiques de l'UE; la protection de l'environnement doit être inscrite comme objectif de l'Union à l'article 3 du traité;

(viii) la protection des droits et des intérêts des consommateurs doit être renforcée en établissant la base d'une véritable politique des consommateurs;

(ix) s'agissant du secteur des transports, le traité devrait prévoir une politique commune intégrée des transports, y compris des compétences en matière de contrôle du trafic aérien;

(x) le tourisme, dans ses aspects européens, devrait constituer une politique commune distincte, dotée d'une base juridique spécifique et faisant l'objet, dans le traité révisé, d'un chapitre qui lui serait exclusivement consacré;

(xi) la place du service public dans le cadre d'actions de l'Union européenne devrait être affirmée par l'introduction de nouveaux articles qui définiraient la notion et le champ d'application du "service universel" garantissant à chaque citoyen le droit à un accès égal aux services d'intérêt général, ainsi que par des dispositions "ad hoc" qui prendraient en compte la spécificité des entreprises de service public;

(xii) le chapitre sur l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse devrait être renforcé de manière à mieux faire ressortir les droits et les intérêts des enfants et des jeunes et à prévoir la prise en compte des conséquences que les politiques actuelles peuvent avoir sur eux et leur famille;

(xiii) La politique économique extérieure devrait être de la compétence exclusive de l'Union.

6.11.Il y a lieu de préserver l'identité et la diversité culturelle de l'Europe et de reconnaître explicitement l'importance de la richesse qu'apporte la diversité culturelle et linguistique nationale et régionale au sein de l'Union européenne.

Toute restriction visant le nombre des langues officielles et de travail de l'Union européenne devrait être exclue.

Face au caractère multiculturel de la société européenne, il convient de souligner la nécessité de promouvoir le dialogue interculturel qui vise à renforcer la compréhension et la tolérance mutuelles.

Clarifier les compétences

6.12.(i)Les principes de "subsidiarité" et de "proportionnalité", tels qu'ils sont énoncés à l'article 3B du traité, devraient être maintenus et appliqués correctement.

(ii)L'établissement d'une liste fixe de compétences de l'Union européenne et des États membres constitue une option trop rigide et trop difficile à réaliser. Il convient de maintenir l'article 235, mais il ne doit être appliqué qu'en dernier ressort et après avis conforme du PE.

II.LES INSTITUTIONS DE L'UNION

Garantir l'unité du système institutionnel

6.13.Il est capital de maintenir et de renforcer le cadre institutionnel unique.

A. Mettre fin au démembrement du système institutionnel

6.14.(i)Il conviendrait d'unifier les traités existants, et ce moyennant:

-l'incorporation directe, dans le traité unifié, des dispositions utiles des traités CECA et EURATOM;

-l'inclusion, dans le système communautaire, de la politique étrangère et de sécurité (en ce compris la défense) ainsi que des domaines que sont la justice et les affaires intérieures: certains éléments spécifiques des anciens "piliers" pourraient cependant être maintenus dans certains cas, et ce pour une période transitoire prédéterminée. Ceci impliquera de regrouper tous les articles du Traité concernant la politique extérieure dans un seul titre.

(ii)L'Union européenne en tant que telle devrait avoir la personnalité juridique.

B. Flexibilité dans l'unité

6.15.Compte tenu de la diversité croissante de l'UE, de nouveaux aménagements flexibles pourraient fort bien être requis à l'avenir, mais ceux-ci:

-ne sauraient remettre en cause le cadre institutionnel unique, l'acquis communautaire ou les principes de solidarité et de cohésion économique et sociale à l'échelle de l'Union européenne,

-ne sauraient remettre en cause le principe d'égalité de tous les Etats et citoyens de l'Union devant le Traité,

-ne sauraient conduire à une "Europe à la carte".

6.16.Le contrôle sur les politiques de l'Union qui sont temporairement conduites par un nombre limité d'Etats membres doit être exercé par le Parlement européen dans son ensemble.

6.17.S'il était impossible, dans le cadre de la Conférence de 1996, même avec des positions largement partagées par la majorité des États membres et des peuples de l'Union européenne, de parvenir à une conclusion positive, faute d'unanimité, il faudrait examiner la possibilité de poursuivre sans la minorité, voire de prévoir des instruments permettant à un État membre de quitter l'Union européenne dans le respect de critères déterminés.

Renforcer et démocratiser les institutions de l'Union

6.18.La Conférence de 1996 ne devrait pas s'employer en premier lieu à transférer de nouveaux pouvoirs aux institutions de l'UE, mais s'attacher à préciser leurs rôles respectifs et à instaurer un équilibre approprié entre elles.

6.19.La Conférence de 1996 devra examiner la composition des institutions de l'UE si l'on veut que l'Union européenne puisse accueillir de nouveaux États membres et que ses institutions puissent fonctionner de manière adéquate. Pour chaque institution, le critère de l'efficacité devra cependant être apprécié en regard de la nécessité de tenir compte des intérêts des États membres, petits et grands. Le concept de l'égalité statutaire des États garantissant que tous les États membres se trouvent sur un pied d'égalité en terme de participation et d'implication dans le processus décisionnel de l'Union doit être appliqué.

6.20.Il convient de veiller à l'augmentation progressive à tous les niveaux de la représentation et de la participation des femmes au sein des institutions de l'Union;

A. La Commission

6.21.(i)Il convient de réaffirmer le rôle et l'indépendance de la Commission, en maintenant notamment son droit d'initiative, assorti des adaptations déjà prévues par le traité.

(ii)Il conviendrait de maintenir au moins un commissaire par État membre; toutefois, il faut adapter la structure et la composition de la Commission à ses nouvelles tâches et aux exigences de l'élargissement si l'on veut maintenir sa responsabilité collégiale et son efficacité. Cela pourrait être fait moyennant:

- une présidentialisation accrue des modes de fonctionnement;

- une restructuration interne de la Commission.

(iii)Le Président de la Commission devrait être directement élu par le Parlement européen à partir d'une liste de noms proposés par le Conseil européen. Les autres membres de la Commission seraient désignés en commun accord par le Président de la Commission et par les gouvernements des États membres; le collège ainsi constitué se présenterait ensuite devant le Parlement pour un vote final d'investiture.

(iv)Le Parlement européen devrait être à même (comme le Conseil) de demander la démission d'office de membres de la Commission, conformément aux articles 157 et 160 du traité.

B. Le Conseil

6.22.(i)Le principe de la transparence devrait être explicitement énoncé dans le traité et des dispositions d'application détaillées devraient être arrêtées (dès lors que le Conseil siège dans sa capacité législative, ses délibérations devraient être publiques et son ordre du jour impératif). Il conviendrait d'améliorer sensiblement l'accès du public aux documents de l'Union européenne.

Les projets et propositions sont accessibles au public dès leur adoption ou transmission à d'autres organes, à des organisations ou personnes intéressées ou dès leur publication en entier ou en partie par d'autres.

Toutes les réunions concernant des projets d'actes juridiques doivent être publiques sauf exception spécifique et dûment motivée décidée à la majorité des deux tiers. Cette exception, accompagnée des raisons la justifiant, doit être communiquée au Parlement européen.

Tous les documents sont accessibles au public sauf exception décidée à la majorité des deux tiers des membres de l'organe compétent.

(ii)Il y a lieu de conserver le système actuel des Présidences semestrielles du Conseil et du Conseil européen, mais une plus grande souplesse devrait être introduite.

(iii)Une nouvelle extension du vote à la majorité qualifiée s'impose si l'on veut que l'Union européenne puisse fonctionner efficacement. Dans certains domaines particulièrement délicats, l'unanimité restera requise, à savoir pour la modification du traité, pour les "décisions constitutionnelles" (élargissement, ressources propres, système électoral uniforme) et pour l'article 235.

Il se peut que le système de vote au sein du Conseil doive être adapté. Il ne faudrait toutefois pas se fonder en l'occurrence sur une "double majorité" des États et des populations, dès lors que c'est le Parlement qui représente la population. Le Conseil est la représentation des États. Un vote pondéré reflétant les dimensions générales des États ne saurait se concevoir sur une base strictement proportionnelle à la population.

De toute manière, le seuil de la majorité qualifiée, qui se situe actuellement à un niveau très élevé, à savoir 71%, devrait être abaissé.

C. Le Parlement européen

6.23.(i)Le nombre des membres du Parlement européen ne peut être indéfiniment accru et devrait être limité à 700. Il convient de procéder à l'établissement d'un statut commun du député européen.

(ii)Le Parlement européen devrait donner son avis conforme pour toutes les nominations à la Cour des comptes européenne à la Cour de justice européenne, au Tribunal de première instance ainsi qu'au Directoire du Système européen de banques centrales.

(iii)Le Parlement européen devrait être traité sur un pied d'égalité avec le Conseil dans tous les domaines relevant de la compétence législative et budgétaire de l'Union européenne.

(iv)Il conviendrait de renforcer le rôle du Parlement européen dans les domaines où le contrôle au niveau européen est actuellement insuffisant, et notamment pour les questions relevant de la PESC et des domaines de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans le domaine de l'UEM.

(v)Il conviendrait de remédier aux anomalies constatées actuellement dans les actions intentées par le PE auprès de la Cour de justice en donnant au PE, comme c'est le cas des autres institutions, le droit de demander l'avis de la Cour sur la compatibilité des accords internationaux avec le traité et le droit d'intenter des actions (pas seulement pour préserver ses propres prérogatives), ainsi que le droit d'être informé des demandes de décisions préjudicielles adressées à la Cour et de formuler des observations à leur propos.

(vi)Le Parlement européen doit participer à la prise de décision en ce qui concerne son propre siège.

(vii)La Commission devrait être tenue de répondre aux propositions du Parlement, faites conformément à l'article 138B, deuxième alinéa;

6.24.Le meilleur moyen d'exercer un contrôle démocratique sur les questions relatives à l'UE réside dans le partenariat entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Le rôle des parlements nationaux devrait être renforcé de plusieurs manières, notamment en développant la coopération entre les commissions parlementaires correspondantes des parlements nationaux et du Parlement européen et en donnant aux organes spécialisés des parlements nationaux la possibilité de discuter avec les ministres les propositions européennes d'importance majeure avant les réunions du Conseil.

D. La Cour de justice européenne

6.25.(i)La Cour de justice européenne devrait disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir le respect des lois de l'Union et de l'équilibre institutionnel de l'UE; ses compétences devraient également être étendues aux domaines relevant de la PESC et de la justice et des affaires intérieures ainsi que de l'accord de Schengen.

(ii)Des modalités de fonctionnement interne plus flexibles devraient être introduites pour permettre à la Cour de justice et au Tribunal de première instance de faire face à l'alourdissement de leurs tâches et à la perspective de l'élargissement. A cet égard, il conviendrait d'utiliser les possibilités offertes par l'augmentation du nombre des juges suite aux nouvelles adhésions afin de constituer un plus grand nombre de chambres spécialisées.

(iii)Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice ainsi que les juges du Tribunal de première instance ne devraient exercer qu'un seul mandat, non renouvelable, d'une durée de 9 ans.

(iv)Enfin, il conviendrait d'élargir les conditions de saisine de la Cour de justice, en sorte que chaque institution de l'Union ait la possibilité (outre le recours prévu à l'article 173) de saisir la Cour dès lors qu'elle estime que ses droits ont été lésés du fait qu'une autre institution ou un État membre n'a pas rempli une obligation inscrite dans le traité.

E. Autres instances

6.26.Il conviendrait de s'opposer à tout accroissement du nombre actuel des membres de la Cour des comptes européenne, lesquels ne devraient exercer qu'un seul mandat, non renouvelable, d'une durée de 9 ans. La Cour devrait également jouer le rôle qui lui revient dans tous les domaines de l'activité de l'Union européenne.

6.27.Les membres du Comité des Régions auxquels se réfère l'article 198 A du Traité devront avoir un mandat démocratique dans une Assemblée régionale ou locale. Le Parlement devrait être à même de consulter ce comité (ainsi que le Comité économique et social) au même titre que le Conseil et la Commission.

6.28.Pour améliorer la cohésion économique et sociale de l'Union européenne et respecter le principe de subsidiarité, il est nécessaire de renforcer le rôle du Comité des régions dans l'élaboration des politiques le concernant.

III.LES PROCESSUS DE DÉCISION DANS L'UNION

La fonction législative (actes législatifs, accords internationaux)

6.29.(i) Il ne devrait y avoir que trois procédures décisionnelles, à savoir les procédures de codécision, d'avis conforme et de consultation. Il conviendrait de supprimer la procédure actuelle de coopération;

(ii) l'application de la procédure d'avis conforme devrait être limitée à la révision des traités, aux accords internationaux, aux élargissements et aux adaptations des ressources propres;

(iii) la procédure de consultation devrait être réservée aux décisions touchant à la politique étrangère commune et à la sécurité;

(iv) la procédure de codécision devrait s'appliquer dans tous les autres domaines.

6.30.Il convient de simplifier également la procédure de codécision. Les changements suivants pourraient être envisagés:

(i) clore la procédure chaque fois que le Conseil et le Parlement s'accordent en première lecture,

(ii) renoncer à la phase d'intention de rejet,

(iii) instaurer, à la fin de la première lecture, une procédure de conciliation simplifiée,

(iv) conférer à la Commission le pouvoir de proposer et de mettre aux voix dans les deux délégations du comité de conciliation un compromis entre les positions en conflit,

(v) harmoniser les majorités requises pour le rejet du texte final (quels que soient les résultats de la conciliation),

(vi) priver le Conseil de la possibilité d'agir unilatéralement (en reconfirmant sa position commune) dans le cas où la conciliation ne débouche pas sur un accord.

6.31.Il conviendrait d'envisager sérieusement la possibilité d'établir le principe selon lequel le Parlement et le Conseil disposent de délais équivalents pour mener à bien l'examen en première lecture des propositions législatives.

6.32.(i)Il conviendrait de limiter le volume des actes soumis au Parlement européen et au Conseil grâce à l'introduction d'une certaine hiérarchie des normes. Cela pourrait se faire en introduisant une nouvelle catégorie d'actes d'application, dont la responsabilité appartiendrait à la Commission sur habilitation de l'autorité législative. Cette nouvelle catégorie d'actes ne limiterait en aucun cas les fonctions législatives et de contrôle politique exercées par le Parlement européen.

(ii)Il conviendrait de simplifier les procédures actuelles de "comitologie". La responsabilité générale des mesures d'exécution devrait être conférée à la Commission (qui pourrait se faire assister par un comité consultatif pour l'élaboration de la mesure envisagée, mais non par des comités de type 2 et 3, lesquels seraient supprimés). Le Conseil et le Parlement devraient être informés des mesures proposées et avoir la possibilité de rejeter la décision de la Commission et de demander soit l'élaboration de nouvelles mesures d'exécution, soit la mise en oeuvre d'une procédure législative complète.

6.33.Il conviendrait de consolider les articles du traité relatifs aux accords internationaux et de clarifier les rôles respectifs de la Commission et du Conseil (notamment en ce qui concerne les modalités de la participation de l'Union aux activités d'organismes économiques internationaux); il conviendrait également de renforcer le rôle démocratique du Parlement européen avant, pendant et après le processus de négociation, l'avis conforme du Parlement étant requis pour tous les accords internationaux engageant l'Union (sans préjudice des pouvoirs des parlements nationaux).

La fonction budgétaire

6.34.La fonction budgétaire devrait être modifiée dans le respect des principes suivants:

(i) la réglementation budgétaire devrait être rationalisée aux fins de la distinction entre les décisions sur les ressources propres d'une part et le règlement financier et la discipline budgétaire d'autre part. Le budget de l'Union devrait être le seul instrument budgétaire de référence pour la réalisation des objectifs de l'Union et permettre de réagir promptement dans les cas exceptionnels et imprévus;

(ii) il conviendrait de doter l'Union européenne d'un budget intégrant le Fonds européen de développement, les activités d'emprunts et de prêts communautaires ainsi que les dépenses ressortissant aux deuxième et troisième piliers;

(iii) il conviendrait d'inscrire dans le traité le principe de la programmation financière pluriannuelle, l'annualité du budget étant toutefois maintenue;

(iv) l'autorité budgétaire devrait être compétente en matière de recettes; il conviendrait d'associer le Parlement européen à la procédure en ce qui concerne le volet recettes du budget en lui conférant le droit d'avis conforme;

(v) le revenu de la BCE (le revenu de seniorage) doit être considéré comme une ressource propre de la Communauté;

(vi) le système des recettes, qui serait la propriété exclusive de l'Union, devrait permettre aux citoyens d'identifier clairement quelles sont les ressources allouées à l'Union; il devrait refléter la capacité financière des États membres et permettre de fixer un plafond financier global;

(vii) il conviendrait de supprimer la différence de procédure entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires; c'est-à-dire que le Parlement européen devrait être à même d'agir, pour toutes ces dépenses, en tant que partenaire placé sur un pied d'égalité;

(vii) il conviendrait de simplifier la procédure budgétaire, de la rendre plus transparente et efficace; l'avant-projet de budget de la Commission devrait servir de base pour la première lecture du Parlement européen; le principe démocratique de l'adoption définitive du budget par le Parlement européen doit être maintenu.

La fonction de contrôle

6.35.Le contrôle politique au sein de l'Union devrait être renforcé par le biais des mesures proposées dans les paragraphes qui précèdent.

6.36.Le traité devrait être révisé de façon à permettre la mise en oeuvre d'actions plus résolues de lutte contre la fraude et autres infractions au droit de l'Union, la conduite d'enquêtes de plus large portée au sein des États membres (par exemple, moyennant un renforcement de l'article 138 C) et l'imposition au niveau de l'Union européenne de sanctions dissuasives d'ordre pénal et administratif (moyennant l'introduction d'un article permettant l'adoption de directives d'harmonisation visant des règles relevant de la matière pénale et faisant obligation spécifique aux États membres de prendre des mesures effectives, proportionnées, harmonisées et dissuasives en vue de sanctionner des infractions au droit communautaire.

6.37.Dès lors que des agences indépendantes et autres organisations sont chargées d'accomplir des tâches de l'Union, elles doivent s'acquitter de ces tâches en opérant dans un cadre qui assure une coordination et un contrôle appropriés au niveau de l'Union européenne.

6.38.Il y aurait lieu d'accroître la responsabilité de la Banque européenne d'investissement (contrôle de la Cour des comptes, contrôle juridictionnel par la Cour de justice, obligation de faire rapport au Parlement et au Conseil).

IV.LES PERSPECTIVES DE L'ÉLARGISSEMENT

6.39.Le Parlement européen se réserve de faire les propositions qui s'avéreront nécessaires pour mieux tenir compte des implications de l'élargissement, y compris les aspects financiers de ce dernier, et pour ne pas compromettre les principes de compétition, de coopération et de solidarité qui ont toujours été à la base de la construction européenne;

6.40.Le Parlement européen attend avec la plus grande attention le rapport de la Commission sur l'impact des politiques communes dans les pays candidats à l'adhésion, qui devra dégager des propositions concrètes sur les adaptations nécessaires, voire sur les possibilités réelles d'application de ces politiques à ces pays.

V.MESURES DE SUIVI

6.41.Un débat aussi ouvert que possible devrait intervenir au cours de la phase du groupe de réflexion, avec notamment la publication régulière de rapport du groupe et la tenue d'une grande audition sur les questions en jeu en 1996.

6.42.La phase de négociation de la Conférence de 1996 devrait impliquer un débat plus ouvert que les précédentes CIG et il conviendrait de renforcer le rôle des parlements nationaux comme du Parlement européen:

(i) une conférence consultative des parlements pourrait se réunir au début et à la fin de la conférence de révision;

(ii) il conviendrait, pour s'assurer que le processus de révision en 1996 soit plus transparent et plus démocratique, que les représentants du PE au sein du groupe de réflexion insistent sur la nécessité d'un changement radical du système de révision du traité et d'une participation pleine et entière du PE tant dans la phase de négociation que dans le processus de ratification; le rôle des parlements nationaux devrait également être renforcé;

(iii) la conférence interinstitutionnelle devrait définir les orientations relatives à la participation du Parlement européen aux négociations;

6.43.Il conviendrait que le Parlement européen donne son avis conforme sur le résultat des négociations.

6.44.Il y aurait lieu d'envisager la tenue, à l'échelle de l'Union, d'un référendum pour la ratification de toutes dispositions du traité, étant entendu qu'il s'agit d'une décision collective affectant l'ensemble de l'Europe. Autre option possible: les États membres pourraient décider d'organiser des référendums nationaux (ou de faire voter leurs parlements respectifs) en même temps ou à quelques jours d'intervalle.

6.45.Il conviendrait de modifier l'actuel article N du traité en sorte que le Parlement européen soit placé sur le même pied que la Commission, s'agissant de la possibilité de soumettre des propositions de modification du traité. Le traité devrait être modifié en sorte que ses futures révisions doivent être approuvées conjointement par le Parlement et par le Conseil avant d'être soumises pour ratification aux parlements nationaux. Le Conseil transmet non seulement tous les projets de modification du traité aux parlements des États membres et au Parlement européen aux fins de ratification définitive mais doit également transmettre dans le même temps un texte unique et consolidé des traités de base.

Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux membres du Groupe de réflexion, aux gouvernements et aux parlements des États membres.