A4-0105/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (C4-0163/95 - 00/0458(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0163/95 - 00/0458(COD)),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0154),

-vu sa décision concernant la position commune,

-vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0025/95),

-vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

-vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

-vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0105/95),

0.1.approuve le projet commun;

0.2.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

0.3.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

0.4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.