A4-0106/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance-vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle (C4-0164/95 - 00/0468(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0164/95 - 00/0468(COD)),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0363),

-vu sa décision concernant la position commune,

-vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0240/94),

-vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

-vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

-vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0106/95),

0.1.approuve le projet commun;

0.2.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

0.3.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

0.4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.