Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(95)0034 - C4-0058/95 - 95/0039(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves (COM(95)0034 - C4-0058/95 - 95/0039(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0039(CNS),

-consulté par le Conseil (C4-0058/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1.approuve la proposition de la Commission;

2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.