Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(95)0034 - C4-0074/95 -95/0050(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(95)0034 - C4-0074/95 - 95/0050(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0050(CNS),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0074/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1.approuve la proposition de la Commission;

2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.