II.Proposition de règlement du Conseil étendant aux périodes 1991/92 et 1992/93 l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0019 - C4-0050/95 - 95/0023(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil étendant aux périodes 1991/92 et 1992/93 l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0019 - C4-0050/95 - 95/0023(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0019 - 95/0023(CNS) et la proposition modifiée COM(95)0146,

-consulté par le Conseil (C4-0050/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0100/95),

1.approuve la proposition de la Commission;

2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.