A4-0083/95

Résolution sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (novembre 1993-décembre 1994)

Le Parlement européen,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu l'article J.7, deuxième alinéa du traité sur l'Union européenne,

-vu le rapport des ministres des Affaires étrangères sur l'évolution probable de la PESC, présenté au Conseil européen de Lisbonne (26-27 juin 1992),

-vu le rapport général sur l'activité de l'Union européenne pour 1994, établi par la Commission,

-vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0083/95),

1.considérant les objectifs de la PESC, énoncés à l'article J.1 paragraphe 2 TUE, qui doivent servir de référence à l'action extérieure de l'Union européenne,

2.considérant que les quatorze premiers mois d'application de la PESC font ressortir, par rapport à la Coopération politique européenne (CPE), des progrès, mais que ceux-ci restent largement en-deçà des attentes que l'opinion publique des Etats membres de l'Union a pu placer dans la PESC, comme les exemples de l'ancienne Yougoslavie et du Rwanda sont là pour le démontrer,

3.considérant que la PESC est un processus expérimental et évolutif susceptible d'amélioration, comme il ressort du Traité sur l'Union européenne, et que la Conférence intergouvernementale de 1996 devra prendre les décisions nécessaires de manière à en améliorer l'efficacité et à rendre son fonctionnement plus démocratique et plus transparent,

4.considérant que la PESC doit avoir pour but non seulement la défense des intérêts de l'Union européenne et la préservation de sa sécurité, mais aussi la défense des valeurs qui constituent l'essence même de la construction européenne comme la démocratie, les droits de l'homme, les droits des minorités et le dialogue comme moyen de règlement des différends,

5.considérant que le Conseil n'a pas suffisamment exploité les potentialités offertes par le traité sur l'Union européenne pour mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune plus hardie, et qu'il a privilégié, dans la droite ligne de la CPE, la diplomatie déclaratoire au lieu d'avoir recours, de façon plus intensive, aux nouveaux instruments que sont la "position commune" et l'"action commune",

6.considérant que les aspects de sécurité et de défense n'ont pas suffisamment été mis en avant au cours de cette première période d'application de la PESC et qu'il faudra, en 1995 et en 1996, prendre les décisions nécessaires en la matière, compte tenu des conflits existants et potentiels à la périphérie de l'Union ainsi que la redéfinition de la position des Etats-Unis face à la sécurité européenne,

7.considérant que les dispositions du Traité sur l'Union européenne relative à la consultation du Parlement européen n'ont pas encore été mises en oeuvre par le Conseil, ce qui rend d'autant plus urgent la conclusion d'un accord interinstitutionnel dans le domaine de la PESC,

8.considérant que l'application de la PESC a mis en évidence l'absence d'une capacité d'analyse et d'évaluation commune qui permettrait d'appréhender d'une manière globale et cohérente les données politiques, économiques et militaires;

8.1.engage le Conseil à informer le Parlement européen, à la fois mieux et plus rapidement, des développements dans le domaine de la PESC ainsi qu'à le consulter sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette politique, comme l'article J.7 TUE lui en fait obligation;

8.2.exhorte la Commission à faire un usage plus intensif du droit, dont l'investit l'article J.8 paragraphe 3 TUE, de soumettre des propositions au Conseil;

8.3.est d'avis que le Conseil doit, précisément dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, prendre au sérieux, conformément aux règles de la démocratie parlementaire, une des valeurs fondamentales de l'Union européenne, la volonté politique du Parlement en tant que représentation élue de la population, et que c'est de cette garantie démocratique que dépend aussi, dans une large mesure, l'approfondissement crédible d'une politique étrangère et de sécurité commune;

8.4.souhaite en conséquence la conclusion rapide d'un accord interinstitutionnel portant sur l'application de l'article J.7 TUE ainsi que sur le problème du financement de la PESC, de façon que celle-ci soit mise en oeuvre de façon plus démocratique et plus transparente, dans le respect des pouvoirs respectifs de chaque Institution;

8.5.se dit prêt, dans ce cas, à faire tout ce qui est en son pouvoir, par des procédures efficaces et diligentes, pour donner à la participation du Parlement européen à la politique étrangère et de sécurité une forme efficace et souple;

8.6.regrette que le débat qu'il doit organiser chaque année, conformément à l'article J.7 TUE, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la PESC, ne soit pas sous-tendu par un rapport écrit du Conseil sur le sujet, lequel pourrait constituer une partie du rapport écrit annuel sur les progrès réalisés par l'Union que le Conseil européen a l'obligation de soumettre au Parlement européen en vertu de l'article D TUE;

8.7.souligne que la Commission, dans son rapport général sur l'activité de l'Union européenne pour 1994, a consacré tout un chapitre relatif à la PESC; est d'avis cependant que ce rapport ne fait pas ressortir suffisamment le rôle de la Commission dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la PESC, en particulier en ce qui concerne l'exécution des décisions communes;

8.8.considère que la participation d'une délégation d'observateurs du Parlement européen aux conférences internationales (dans le cadre de la délégation de l'Union européenne) devrait être habituelle;

8.9.est d'avis que les déficiences qui sont apparues dans la mise en oeuvre de la PESC sont dues, pour une large part, au caractère intergouvernemental de cette politique et à la recherche de l'unanimité pour agir; estime aussi que cette nouvelle politique souffre du primat excessif, persistant, de l'intérêt particulier des Etats nationaux et de l'absence ou de l'insuffisance d'une perception commune des intérêts de sécurité propres de l'Union européenne, même si des progrès commencent à être enregistrés dans ce domaine;

8.10.estime nécessaire que l'Union européenne se dote d'un Centre d'analyse et d'évaluation, comme indiqué dans le premier rapport du groupe d'experts à haut niveau, dont la tâche principale serait d'évaluer en permanence les risques et les menaces susceptibles d'affecter les intérêts et les valeurs de l'Union et de préparer, en vue de leur discussion au Conseil européen et au Conseil de l'Union, des stratégies de réponse adaptées à la panoplie des moyens dont disposent effectivement l'Union et ses États membres;

8.11.demande avec insistance au Conseil de mener à l'avenir une politique étrangère qui vise à oeuvrer, dans la solidarité, à l'établissement d'un ordre juridique international stable;

8.12.engage le Conseil à développer progressivement la notion d'"intérêt de sécurité de l'Union européenne" à partir de l'expérience politique ou historique de chaque Etat membre, de façon que l'Union définisse une politique étrangère de prévention, de sécurité, de stabilité, de désarmement et de coopération avec l'Europe centrale et orientale et le bassin méditerranéen;

8.13.affirme que la PESC doit également contribuer à sauvegarder et à promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union européenne (la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités) et à favoriser le règlement pacifique des différends, éventuellement par la mise en oeuvre d'actions de diplomatie préventive;

8.14.affirme qu'à l'occasion de la révision du traité sur l'Union européenne, le principe d'une solidarité plus grande entre les États membres, compte tenu des incertitudes qui règnent sur la sécurité et la stabilité du continent européen, devrait être affirmé et demande qu'une clause d'assistance mutuelle soit insérée dans le traité, notamment en cas de violation des frontières des États membres;

8.15.estime que le Parlement européen devra pouvoir jouer un rôle dans l'élaboration et dans le contrôle d'une politique de défense commune;

8.16.est d'avis que l'Union européenne a trop souvent réagi aux événements au lieu de mettre en oeuvre des mesures préventives diverses, telles que la diplomatie préventive et le règlement des conflits; souligne, par voie de conséquence, l'importance pour la Conférence intergouvernementale de faire droit à la nécessité de donner à l'Union européenne des moyens et des mécanismes appropriés pour qu'elle soit mieux à même de prévenir et d'aplanir les conflits par des moyens pacifiques;

8.17.invite le Conseil à faire un usage maximum des positions communes et des actions communes dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et de l'OSCE, dans le but de renforcer le rôle de ces organisations internationales, en ce compris leurs potentialités en matière de maintien de la paix;

8.18.invite le Conseil, dans le domaine de la politique étrangère, à avoir moins recours aux déclarations et à faire un usage plus grand des positions communes, notamment à la veille de conférences internationales comme celles qui se déroulent dans le cadre du l'OSCE ou dans le cadre des Nations unies, et à utiliser de manière plus audacieuse les actions communes;

8.19.considère l'inscription, dans les accords conclus avec des pays tiers, de clauses relatives à la démocratie et au respect des droits de l'homme comme un principe de base de la PESC, en tient le respect pour vital et invite le Conseil et la Commission à s'intéresser de plus près à la manière dont il convient d'en user avec les pays qui ne respectent pas ces principes;

8.20.invite la Conférence intergouvernementale à examiner la question de la règle de l'unanimité, en usage pour la majorité des décisions relatives à la PESC, et à établir, en conséquence, une liste de types de décisions pour lesquelles un vote à la majorité (qualifiée simple ou surqualifiée) ou à l'unanimité est exigé;

8.21.souligne que les zones géographiques qui ont été identifiées lors du Conseil européen de Lisbonne comme zones d'application prioritaire de la PESC ne doivent pas revêtir un caractère exclusif conduisant à négliger d'autres zones vitales comme la zone Asie-Pacifique qui jouera un rôle majeur au siècle prochain; salue de ce point de vue la communication de la Commission intitulée "Vers une nouvelle stratégie asiatique" (COM(94)0314 - C4-0042/94);

8.22.demande que l'Union européenne consacre une attention particulière à l'Amérique latine en raison des liens culturels étroits qui existent entre celle-ci et l'Europe; salue en conséquence la communication de la Commission intitulée "Pour un renforcement de la politique de l'Union européenne à l'égard du Mercosur" (COM(94)0428 - C4-0208/94); est cependant d'avis que l'Europe devrait jouer un rôle plus actif dans le développement économique de cette zone et dans le soutien de sa démocratisation, de façon à instaurer un "partenariat euro-latino-américain";

8.23.juge absolument indispensable, comme la Commission l'a indiqué dans sa communication intitulée "Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne: établissement d'un partenariat euro-méditerranéen" (COM(94)0427 - C4-0213/94) la création d'une zone euro-méditerranéenne de stabilité politique et de sécurité, compte tenu du renforcement de l'intégrisme agressif dans certains Etats de la rive sud de la Méditerranée; appuie la tenue d'une Conférence euro-méditerranéenne en 1995, dont la préparation doit constituer une action commune de l'Union européenne;

8.24.estime aussi que la zone Moyen-Orient/Caucase est une zone vitale pour la paix dans le monde; est d'avis que l'Union européenne doit s'engager encore plus activement à favoriser le dialogue politique, la coopération économique et la démocratie au sein de cette zone de façon à contribuer à sa stabilisation, compte tenu aussi de la possibilité d'un désengagement des Etats-Unis;

8.25.prend acte de la communication de la Commission sur "les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne" (SEC(94) 1747 - C4-0011/95) qui vise à promouvoir la stabilité et la coopération dans cette région et rappelle que les Etats baltes sont engagés sur la voie d'un processus d'association avec l'Union européenne devant conduire ultérieurement à leur adhésion;

8.26.juge positive l'expérience présente du Pacte de stabilité en Europe, action commune de l'Union européenne, qui concourt à la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale et des Etats baltes;

8.27.affirme que l'action de l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère serait plus efficace si celle-ci disposait, en propre, de l'infrastructure matérielle et des moyens humains nécessaires;

8.28.estime indispensable que l'Union européenne dispose d'un appareil diplomatique qui lui soit propre; est d'avis que les délégations de la Commission dans les États tiers devraient être élevées au rang d'ambassades de l'Union européenne et, à ce titre, jouer un rôle spécifique par rapport aux ambassades des États membres; regrette que ceux-ci n'aient pas été capables, par exemple, d'ériger des ambassades communes dans les États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique, comme cela avait été envisagé à l'époque;

8.29.estime nécessaire que l'Union européenne puisse bénéficier de ses propres moyens de recueil de renseignements, y compris des satellites de reconnaissance optique et radar complétant les moyens classiques, de manière à alimenter le Centre d'analyse et d'évaluation mentionné ci-dessus en données les plus actuelles possible; souligne à cet égard l'importance des programmes satellitaires transnationaux en cours;

8.30.considère finalement que la PESC doit être un instrument de paix, de sécurité, de détente et de stabilité entre le Nord et le Sud, favorisant un nouvel ordre international et devenir un facteur de prestige de l'Union européenne en accord avec ses traditions démocratiques et humanistes;

8.31.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil de l'Union européenne et, pour information, à la Commission européenne ainsi qu'aux parlements nationaux, au secrétaire général des Nations unies et au secrétaire de l'OSCE.