A4-0085/95

Décision sur la position commune du Conseil relative à l'adoption de la directive du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) (C4-0093/95 - 94/0068(SYN)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil (C4-0093/95 - 94/0068(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0073,

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(94)0501,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0085/95),

A.modifie comme suit la position commune;

B.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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