B4-0774, 0805, 0812, 0827 et 0840/95

Résolution sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions antérieures sur la Guinée équatoriale,

-vu la résolution adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE à Dakar, en février 1995,

A.vivement préoccupé par l'évolution du processus de transition démocratique en Guinée équatoriale, où les élections municipales prévues pour le mois de mai 1995 n'ont pas encore été organisées,

B.considérant que la Guinée équatoriale a signé la IVe Convention de Lomé et, par conséquent, son article 5 sur le respect des droits de l'homme,

C.préoccupé par la violation des droits de l'homme et les obstacles continuels dressés à l'encontre du processus de démocratisation, notamment la détention et la torture des dirigeants de l'opposition, MM. Esono Michá (ancien directeur de l'Académie militaire de Bata), Mesa Mbá, Esono Musie, Ayón Asomu, Oná Nsá, Oná Nguema, Nguema Nsé, Ndun Musié, et le fait que d'autres personnalités aient fui le pays,

D.préoccupé par le jugement très sommaire prononcé par les militaires à leur encontre et par les condamnations requises par le procureur, à savoir 30 ans de prison, déchéance des droits politiques et dissolution de son parti pour Severo Moto, peine de mort pour des inculpés et entre 5 et 25 ans d'emprisonnement pour d'autres,

E.considérant que les tribunaux militaires de Guinée équatoriale ne sont ni impartiaux ni indépendants et que le procès ne s'est pas déroulé selon les garanties requises;

1.condamne la violation systématique des droits de l'homme avec l'arrestation, l'emprisonnement et la torture des membres de l'opposition politique à la veille des élections municipales de mai 1995;

2.exige que cesse la répression à l'encontre des militants et dirigeants des partis de l'opposition démocratique et qu'une amnistie générale soit accordée avant l'organisation des élections à tous les prisonniers politiques déjà condamnés ou en attente de jugement;

3.exige que les autorités de Guinée équatoriale respectent strictement les droits de l'homme, en particulier les droits d'association, de réunion et de liberté d'expression et accélèrent l'établissement des institutions démocratiques et de droit;

4.exige le respect des recommandations du rapporteur spécial des Nations unies;

5.exige le respect des engagements obtenus lors de la réunion du groupe des donateurs qui a eu lieu avec l'opposition et les pays en question en juin 1994;

6.rappelle sa résolution du 16 mars 1995 et estime que, vu le fait qu'aucun progrès n'a été accompli, il faut suspendre la coopération avec la Guinée équatoriale, à l'exception de l'aide humanitaire;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la plateforme de l'opposition commune de la Guinée équatoriale, au gouvernement de la Guinée équatoriale, aux États signataires de la Convention de Lomé ainsi qu'à la commission des droits de l'homme de l'ONU.