Proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les résultats du Pacte de Stabilité en Europe et les suites à y donner

Le Parlement européen

-vu l'article 92 de son règlement,

-vu l'article J.7 deuxième alinéa du traité sur l'Union européenne,

-vu la décision 93/728/PESC du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'action commune décidée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du TUE concernant la Conférence de lancement du Pacte de Stabilité,

-vu sa recommandation du 22 avril 1994 sur l'action commune relative au Pacte de Stabilité en Europe,

-vu les documents adoptés par les Etats participants à l'issue de la Conférence inaugurale pour un Pacte de Stabilité en Europe (26-27 mai 1994),

-vu la décision 94/367/PESC du Conseil du 14 juin 1994 relative à la poursuite de l'action commune précitée,

-vu la déclaration de la présidence du Conseil du 14 mars 1995 sur le Pacte de Stabilité,

-vu le Pacte de Stabilité lui-même, adopté lors de la Conférence finale des 20 et 21 mars 1995 à Paris,

-vu la proposition de recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0098/95),

1.rappelant l'initiative française d'avril 1993 qui a donné naissance au Pacte de Stabilité en Europe,

2.rappelant que l'objet du Pacte de Stabilité est d'assurer la consolidation des frontières et le respect des droits des minorités en Europe, à commencer par les Etats d'Europe centrale et orientale et les Etats baltes qui ont vocation, à terme plus ou moins proche, à faire partie de l'Union européenne,

3.soulignant que le processus du Pacte de Stabilité en Europe a été envisagé comme un exercice de diplomatie préventive permettant de résoudre les problèmes de frontières et de minorités en Europe centrale et orientale ainsi que dans la région baltique et que ceci constitue une condition préalable à l'adhésion des pays concernés à l'Union européenne,

4.jugeant, de ce point de vue, que le but recherché a été partiellement atteint et qu'il importe par conséquent que les Etats qui ne sont pas encore parvenus à conclure des accords et arrangements de bon voisinage et de coopération poursuivent leurs efforts pour y aboutir, comme c'est le cas de la Hongrie et de la Roumanie, et que les Etats qui y sont parvenus éliminent les différences d'interprétation qu'ils en font, comme pour l'accord hungaro-slovaque, de manière à garantir pleinement la stabilité en Europe,

5.soulignant la responsabilité qui incombe désormais à l'OSCE, puisque celle-ci est dépositaire du Pacte de Stabilité en Europe et qu'elle est chargée d'en assurer le suivi,

6.rappelant enfin que le Pacte de stabilité avait été conçu comme un processus à la fois géographiquement ouvert et évolutif et que ceci a été rappelé par la présidence du Conseil de l'Union européenne lors de la Conférence finale du Pacte de Stabilité en Europe;

6.1.reconnaît que le processus du Pacte de Stabilité en Europe a mis en route une dynamique de dialogue qui a permis l'établissement d'un dialogue positif entre les Etats intéressés eux-mêmes et entre ceux-ci et les pays voisins ainsi que le déblocage de certains problèmes dans des délais relativement courts;

6.2.porte en conséquence un jugement plutôt positif sur cet exercice de diplomatie préventive, même s'il en perçoit les limites, et fait ressortir le rôle essentiel qu'y ont joué les tables rondes régionales, mécanisme qui était prévu dans le cadre de la CSCE/OSCE mais qui n'avait jamais été mis en oeuvre;

6.3.salue le rôle important qu'a joué la Commission dans le processus du Pacte de Stabilité en Europe - donc en dehors du cadre intergouvernemental - en permettant l'identification de projets susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs dudit Pacte et éligibibles au titre du programme PHARE;

6.4.engage le Conseil à user de son influence pour que les dernières divergences qui n'ont pas permis au Pacte de Stabilité en Europe d'atteindre pleinement tous ses objectifs soient éliminées; salue en même temps la bonne volonté exprimée par les Premiers Ministres de Hongrie et de Roumanie dans une déclaration commune de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord bilatéral permettant de résoudre les problèmes mutuels entre les deux pays et de verser cet accord, lorsqu'il sera conclu, dans le Pacte de Stabilité;

6.5.recommande au Conseil:

a)de veiller au suivi du Pacte de Stabilité en Europe, compte tenu des insuffisances intrinsèques de l'OSCE, et d'utiliser à cette fin le dialogue politique prévu tant dans les accords européens déjà conclus ou à conclure que dans les accords de partenariat et de coopération, étant entendu que le dialogue structuré avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les Etats baltes et la Slovénie permettra également de traiter de façon multilatérale des problèmes d'intérêt commun,

b)d'oeuvrer néanmoins au sein de l'OSCE pour garantir la poursuite des tables rondes régionales qui ont fait leur preuve et qui permettent le dialogue entre les Etats concernés et les pays voisins,

c)de poursuivre cette action de suivi du Pacte de Stabilité en Europe aussi au sein du Conseil de l'Europe, compte tenu des conventions élaborées par cette organisation en matière de droits de l'homme et de droits des minorités,

d)d'envisager d'étendre la méthode du Pacte de Stabilité, en l'adaptant, à des zones qui jouent un rôle essentiel pour la sécurité et la stabilité du continent européen et donc, pour la sécurité de l'Union européenne, comme les Balkans et le Caucase, régions qui sont situées dans la zone couverte par l'OSCE,

e)de voir si cette méthode, en tant qu'action commune de l'Union européenne, ne serait pas transposable également en Méditerranée, de manière qu'à la suite de la Conférence euro-méditerranéenne qui se tiendra en novembre 1995 à Barcelone, des négociations puissent s'ouvrir avec l'ensemble des pays riverains et d'autres pays tiers concernés afin d'aboutir à la conclusion d'un Pacte de Stabilité et de Sécurité en Méditerranée;

6.6.remercie les présidences successives du Conseil d'avoir invité, dans le cadre de l'exercice du droit d'information du Parlement européen (article J.7 TUE), une délégation "ad hoc" à suivre les travaux des Conférences relatives au Pacte de Stabilité en Europe, comme il l'avait demandé dans sa recommandation du 22 avril 1994;

6.7.charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.