(article 143 du règlement)

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 1035/72, 2240/88 et 1121/89 en ce qui concerne le mécanisme des seuils d'intervention dans le secteur des fruits et légumes frais (COM(95)0083 - C4-0110/95 - 95/0072(CNS))

Cette proposition est approuvée.