(article 143 du règlement)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(94)0568 - C4-0135/95 - 94/0281(CNS))

Cette proposition est approuvée.