A4-0091/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/581/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, modifiée par la directive 88/315/CEE du Conseil, et la directive 88/314/CEE du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (COM(94)0431 - C4-0263/94 - 94/0300(COD))

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