A4-0082/95

Résolution sur le changement de base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (C4-0119/94 - 94/0335(COD))

Le Parlement européen,

-vu la proposition initiale de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(91)0102 - 94/0335(COD)),

-vu son avis rendu en première lecture le 28 octobre 1992 sur cette proposition,

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(93)0275),

-consulté par le Conseil sur le changement de base juridique (C4-0119/94),

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0082/95),

A.accepte la base juridique modifiée, proposée par le Conseil;

B.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission.