A4-0109/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n· 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(95)0147 - C4-0167/95 - 95/0096(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

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