A4-0113/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (6063/95 - C4-0140/95 - 94/0150(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la proposition et la proposition modifiée de décision du Conseil (COM(94)0251 et COM(95)0018 - 94/0150(AVC)),

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 57 paragraphe 2 dernière phrase, 66, 100 A, 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 du Traité CE (6063/95 - C4-0140/95),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0113/95),

A.donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

B.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique.