A4-0112/95

Résolution sur l'introduction de l'écu comme moyen de paiement légal (rapport du groupe de travail MAAS)

Le Parlement européen,

-vu le rapport intérimaire du groupe d'experts (groupe MAAS) sur le passage à la monnaie unique,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0112/95),

I.considérant l'opportunité de passer dès que possible à la troisième phase de l'UEM,

II.considérant l'impossibilité d'assurer le parfait fonctionnement d'un marché unique comportant quinze monnaies différentes susceptibles de changer constamment de valeur les unes par rapport aux autres,

III.considérant l'avantage qu'offrirait aux entreprises une monnaie unique, notamment en éliminant les frais et les risques de change dans le commerce intérieur,

IV.considérant l'intérêt que cette monnaie unique présenterait pour les consommateurs en leur évitant, notamment, des frais de change lors de leurs achats ou de leurs déplacements dans d'autres États membres,

V.considérant qu'aux termes du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, le Conseil européen décide, au plus tard le 31 décembre 1996, si une majorité des États membres désireux de s'associer à l'UEM satisfait aux critères d'adhésion à la troisième phase de celle-ci,

VI.considérant qu'il n'est pas exclu que cette majorité soit effectivement réunie à la fin de 1996,

VII.considérant qu'après avoir éventuellement constaté qu'une majorité des États membres remplissait les conditions nécessaires, le Conseil européen doit encore décider à la majorité qualifiée s'il convient que la Communauté entre dans la troisième phase,

VIII.considérant que l'Union ne pourra vraisemblablement décider d'entamer la troisième phase qu'à la fin de 1996 quand les États membres qui ne peuvent ou ne veulent pas adhérer immédiatement à l'UEM marqueront leur accord, cette décision devant également être prise à la majorité qualifiée,

IX.considérant qu'il serait souhaitable que l'Union et les quinze États membres entament ensemble la troisième phase de l'UEM, mais que cette étape ne sera malheureusement réalisable ni en 1997 ni en 1999,

X.considérant qu'au cas où la décision relative au lancement de l'UEM peut déjà intervenir en 1996, la reporter à 1998 ne résout nullement le désagréable problème de l'intégration à plusieurs vitesses dans le marché unique,

XI.considérant que la conjoncture favorable permettrait peut-être de prendre une décision en 1996 pour entamer effectivement l'UEM en 1998, par exemple, mais qu'en cas de retournement de la conjoncture avant 1999, le lancement de l'UEM à cette date serait vain du fait que les États membres satisfaisant aux critères ne seraient pas en nombre suffisant pour assurer la crédibilité de l'UEM,

XII.considérant que l'Institut monétaire européen évalue à un an le délai nécessaire entre la décision du Conseil européen d'amorcer la troisième phase de l'UEM et le lancement de cette dernière, notamment pour désigner et installer le président, le directoire et le personnel de la Banque centrale européenne,

XIII.considérant que le traité laisse néanmoins au Conseil européen toute liberté quant à la date à laquelle commencera la troisième étape de l'UEM et que rien ne s'opposerait donc à ce que cette date soit fixée un an après la décision du Conseil européen,

XIV.considérant que cette décision peut donc intervenir fin 1996 ou fin 1997 (la troisième phase pouvant alors être entamée le 1er janvier 1998 ou le 1er janvier 1999),

XV.considérant que l'Institut monétaire européen estime que l'introduction à grande échelle de billets de banque libellés en écus exigera un délai de trois ans,

XVI.considérant que l'aspect et la valeur des pièces de monnaie et des billets de banque libellés en écus font déjà pratiquement l'objet d'un consensus,

XVII.considérant qu'il importe pour tous les intéressés (usagers, banques et entreprises) de connaître au plus tôt le moment exact de l'introduction de l'écu afin de pouvoir se préparer à l'utiliser;

A.constate que la possibilité d'une décision du Conseil européen sur le lancement de l'UEM se présente pour la première fois à la fin de 1996 et que cette décision ne peut être prise qu'en tenant compte des critères de convergence; souligne qu'il importe de saisir la première occasion possible d'entrer effectivement dans la troisième phase de l'UEM;

B.estime que la possibilité précitée ne doit pas être écartée à la légère du fait qu'il pourrait bien ne pas y avoir de deuxième occasion; estime cependant que la prise d'une décision le 1er janvier 1997 est de plus en plus difficile compte tenu du nombre limité d'États membres susceptibles de satisfaire aux critères de convergence d'ici cette date et de la nécessité de remplir les conditions fondamentales dès le début; estime également que l'Institut monétaire européen, l'ensemble des banques centrales, la Commission et le Conseil devraient engager en 1996 des discussions approfondies et constructives afin que si une majorité d'États membres satisfont aux critères de convergence, l'UEM puisse se réaliser au bénéfice du marché intérieur, de l'économie et de l'emploi, et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire connaître d'ici le 30 juin 1996 leur volonté de participer à l'UEM;

C.souscrit au point de vue de l'Institut monétaire européen selon lequel un intervalle d'un an est nécessaire entre la décision du Conseil européen d'entamer la troisième phase de l'UEM et le lancement de cette dernière, notamment pour pouvoir nommer le président, le directoire et le personnel de la Banque centrale européenne ainsi que pour faire prévaloir les concepts d'une politique monétaire et d'instruments communs;

D.constate que l'UEM ne pourrait donc entrer en vigueur qu'aux alentours du 1er janvier 1998 et estime qu'il y a lieu d'élaborer d'urgence un système de rattachement à l'écu ou un nouveau SME pour offrir aux États membres qui ne peuvent participer dès le début à l'Union monétaire la possibilité de s'y intégrer à des conditions fermes;

E.rappelle qu'aux termes du traité, le lancement de la troisième phase de l'UEM doit intervenir en tout état de cause le 1er janvier 1999;

F.relève que, dans ces conditions, le Conseil européen devrait décider avant le 1er janvier 1998 quels sont les États membres habilités à participer à cette troisième phase, cette décision ne pouvant être prise qu'en tenant compte des critères de convergence;

G.constate que l'appellation de la monnaie commune revêt la plus grande importance pour faire accepter le changement par les citoyens, que le traité (article 109 L, paragraphes 4 et 5) fixe d'ores et déjà cette appellation (à savoir l'écu) et qu'il est donc inutile de poursuivre les discussions à ce sujet;

H.estime que, conformément aux dispositions du traité évoquant "l'introduction rapide de l'écu en tant que monnaie unique" des États membres (article 109 L, paragraphe 4), la période s'écoulant entre le lancement de l'UEM et l'introduction de l'écu doit être aussi brève que possible et, en tout cas, ne pas excéder six mois;

I.demande que le délai de trois ans prévu par l'Institut monétaire européen soit abrégé et estime qu'il y a lieu de prendre rapidement des décisions en ce qui concerne la présentation des pièces et billets ainsi que d'autres mesures d'ordre technique et technologique, indispensables pour préparer l'UEM au niveau économique et monétaire et susceptibles de renforcer la crédibilité des étapes de l'UEM;

J.considère que retarder de trois ans l'introduction à part entière de l'écu est à la fois contraire au traité et néfaste pour la crédibilité du projet global de l'UEM auprès du grand public, ainsi que dangereux pour les marchés financiers qui ne seraient pas convaincus de l'irréversibilité de l'alignement des monnaies participant à l'UEM; estime que si toutes les ressources disponibles sont mobilisées à cet effet, un délai d'un an et demi à deux ans après la décision de lancer l'UEM devrait suffire pour introduire intégralement les pièces et billets de la monnaie unique, et engage par conséquent toutes les autorités intéressées à veiller à franchir cette étape dans les plus brefs délais;

K.estime par conséquent que l'introduction de l'écu dans le grand public devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 1998 ou le 1er juillet 1999 (selon que le Conseil européen arrête sa décision fin 1996 ou aux alentours du 1er janvier 1998);

L.relève que dès le lancement de l'UEM, la politique monétaire de la Banque centrale européenne se fera en écus, de même que ses transactions avec les banques, et probablement aussi les transactions interbancaires; 90 % en valeur de l'ensemble des transactions s'effectueraient donc en écus dès le premier jour;

M.estime néanmoins que même si, en valeur, seul un pourcentage limité de l'ensemble des transactions est concerné, politiquement, c'est l'introduction de l'écu dans le grand public qui importe le plus, que tout devrait être mis en oeuvre, notamment en recourant dès le début aux moyens de paiement électroniques, pour franchir cette étape à temps et que la date doit donc en être connue dès que possible;

N.considère que le traité permet à l'Institut monétaire européen de décider la production de billets de banque libellés en écus avant que ne soient arrêtées la date de lancement de l'UEM et la liste des pays qui y participeront; il revient toutefois à la Banque centrale européenne d'autoriser l'émission de ces billets; de même, il sera possible d'émettre des pièces libellées en écus dès que leur aspect fera l'objet d'un accord;

O.s'étonne et s'inquiète que trois ans après la signature du traité et un an et demi avant le début éventuel de la troisième phase, aucun inventaire ni aucun scénario adéquat n'aient été rendus publics en ce qui concerne les décisions à prendre pour le lancement de l'UEM; constate que la Commission et l'Institut monétaire européen ont gravement manqué à leurs obligations à cet égard et demande instamment au Conseil "ECOFIN" qu'il apporte des précisions et prenne une décision à ce propos conformément au souhait exprimé dans le rapport de l'IME;

P.estime que dès qu'un inventaire et un scénario de l'ensemble des initiatives à prendre pour le lancement de l'UEM et l'introduction de l'écu seront disponibles, toutes les mesures présentant de l'intérêt, même en l'absence de l'UEM (toute stratégie du regret est exclue), doivent être préparées ou arrêtées, notamment la promotion à grande échelle des moyens de paiement électroniques;

Q.considère qu'il appartient aux entreprises et aux banques de peser les avantages et inconvénients commerciaux de leur décision, qu'elles se préparent sans tarder à l'introduction de l'écu au risque de perdre une partie des dépenses consenties, ou qu'elles attendent une certitude absolue pour se préparer à franchir cette étape et qu'elles s'exposent alors à des dépenses supplémentaires pour être prêtes à temps; estime par ailleurs qu'il faudrait créer les instruments législatifs et financiers nécessaires pour que les entreprises et les banques soient prêtes au moment où l'UEM entrera en vigueur;

R.souligne la nécessité, notamment pour des raisons de responsabilité, de clarifier dès que possible les dispositions des contrats relatives à l'écu;

S.constate que les monnaies des États membres qui semblent actuellement réunir les conditions nécessaires pour adhérer à l'Union monétaire sont pratiquement aussi fortes que le mark de sorte que l'écu a toute chance d'être lui aussi une monnaie forte;

T.insiste pour qu'une vaste campagne d'information sur l'Union économique et monétaire, organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission, soit lancée dans l'ensemble des États membres;

U.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'Institut monétaire européen ainsi qu'aux parlements des États membres.