* (article 52 du règlement)

A4-0107/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 1945/93 modifiant le règlement (CEE) no 1247/92 (COM(94)0135 - C4-0042/94 - 94/0111(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

>>> ATTACHED FILE (TABLE or GRAPHIC) ON WORDPERFECT 5.1