A4-0131/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour le développement de l'EURO-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (C4-0033/95 - 00/0495(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil (C4-0033/95 - 00/0495(COD)),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93) 0347,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(94) 0483,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 72 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0131/95),

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

0.3.invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

0.4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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