A4-0104/95

Résolution sur l'évaluation du troisième programme d'action communautaire pour l'égalité des chances et les propositions en vue du quatrième programme d'action communautaire

Le Parlement européen,

-vu le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne - une voie à suivre pour l'Union (COM(94)0333),

-vu sa résolution du 19 janvier 1995 sur le Livre blanc sur la politique sociale européenne,

-vu sa résolution du 12 juillet 1991 sur le troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes,

-vu l'article 148 du règlement,

-vu le rapport de la commission des droits de la femme (A4-0104/95),

1.considérant la nécessité de consolider les progrès réalisés dans le cadre des trois programmes d'action antérieurs pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et de rechercher les moyens de surmonter les difficultés rencontrées pour réaliser tous les objectifs de ces programmes,

2.considérant que dans son Livre blanc sur la politique sociale, la Commission a défini les trois principaux objectifs de l'action future en matière d'égalité des chances comme étant la nécessité de concilier le travail rémunéré et le travail non rémunéré, de mettre fin à la ségrégation sur le marché de l'emploi et d'assurer une plus grande participation des femmes aux processus de décision, et que ces objectifs, parallèlement au concept de citoyenneté, constitueront la base du quatrième programme d'action,

3.considérant que la notion de citoyenneté établie dans le traité sur l'Union européenne doit être développée de telle manière que les femmes ne s'identifient pas seulement comme citoyennes européennes, mais soient capables de jouer pleinement leur rôle de citoyennes,

4.considérant que ces dernières années ont vu un accroissement sensible de la participation des femmes sur le marché du travail, même dans des secteurs dominés auparavant par les hommes,

5.considérant que la féminisation de la pauvreté dans l'Union européenne s'est poursuivie malgré tout, trop de femmes occupant des emplois précaires ou mal payés ou étant victimes du chômage de longue durée,

6.considérant également que les changements démographiques qui se produisent actuellement entraînent un vieillissement de la population de l'Union et qu'un grand nombre de femmes âgées sont à leur tour prises au piège de la pauvreté,

7.constatant qu'il y a eu un changement de l'image des femmes en ce qui concerne leur rôle dans la société, une plus grande valeur étant maintenant accordée aux ressources et compétences que les femmes apportent à la société et qui améliorent la qualité de la vie,

8.constatant le rôle positif joué par la Cour de justice des Communautés européennes pour promouvoir l'égalité des chances en se fondant sur l'article 119 du traité,

9.considérant que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne les propositions de directive sur le travail atypique, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'inversion de la charge de la preuve, et que jusqu'à présent, aucune révision de la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante n'a été proposée, initiatives qui pourraient améliorer sensiblement la situation des femmes sur le marché du travail et dans la société en général,

10.considérant que les programmes d'action sur l'égalité des chances sont un moyen important de fixer un calendrier pour les cinq prochaines années dans les États membres,

11.considérant que la notion de partenariat entre la Commission, les États membres et les partenaires sociaux, instaurée dans le troisième programme d'action, n'a pas toujours été mise en oeuvre,

12.considérant, en particulier, que la campagne d'information de la Commission dans le cadre du troisième programme d'action n'a pas toujours été adaptée aux actions spécifiques entreprises aux niveaux local, régional et national;

12.1.souligne l'importance d'une procédure contraignante pour la mise en oeuvre du programme et de disposer de moyens financiers suffisants pour entreprendre toutes les actions proposées dans le programme;

12.2.déplore l'absence de critères permettant de mesurer le succès du troisième programme d'action et demande que soient inclus dans le quatrième programme des critères précis qui permettront d'évaluer la réussite du programme;

12.3.estime que l'intégration (mainstreaming) des différents aspects de la politique en matière d'égalité des chances instaurée dans le troisième programme d'action doit être maintenue et contrôlée par le biais d'une enquête sur les effets de l'émancipation et entraîner la participation politique et budgétaire des commissaires responsables;

12.4.demande à la Commission de veiller au respect des accords conclus à l'occasion du Sommet de Corfou, de façon à tenir compte du paramètre de l'égalité entre les sexes dans le cadre des fonds structurels et de développement, et de leur donner une base juridique;

12.5.se félicite de l'idée, déjà avancée par la Commission, d'un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

12.6.se félicite de l'intention de la Commission d'établir un système de contrôle de la mise en oeuvre de l'égalité des chances dans toutes les politiques de l'Union;

12.7.estime qu'un bon contrôle de l'application de l'égalité des chances dans toutes les politiques de l'UE impose une enquête menée par un organe de liaison des études "féminines" au niveau universitaire;

12.8.estime que le quatrième programme d'action doit se concentrer sur un nombre de secteurs plus restreint, mais de façon plus approfondie, et que les treize actions prévues dans le troisième programme d'action ont entraîné une dilution des ressources entre un trop grand nombre de mesures;

12.9.considère que la notion de partenariat entre la Commission, les États membres et les partenaires sociaux doit être développée si l'on veut lui donner une signification concrète;

12.10.estime que, si la Commission peut jouer un rôle stratégique dans la définition de principes généraux au niveau européen, les gouvernements et les organisations des États membres sont mieux placés pour fixer l'orientation et les priorités des projets dans la pratique sur le terrain;

12.11.demande que davantage de ressources soient affectées aux modalités pratiques des programmes mis en oeuvre dans les États membres et que la diffusion de l'information et les campagnes de sensibilisation soient mieux adaptées aux besoins des programmes nationaux spécifiques et systématisées afin d'améliorer la connaissance et la compréhension de l'acquis communautaire, même ancien;

12.12.demande une analyse approfondie de la définition et de la mise en oeuvre des programmes nationaux établis en 1994 au titre du troisième programme d'action et demande également que le rapport de la Commission sur ce sujet soit soumis au Parlement européen;

12.13.demande à la Commission d'oeuvrer à l'instauration d'un devoir d'information des États membres à son égard en matière d'égalité des chances, et d'inciter les entreprises de l'Union à publier une information détaillée par sexe sur leurs pratiques salariales;

12.14.souligne la nécessité d'appliquer correctement la législation existante d'après la lettre et l'esprit de la jurisprudence développée par la Cour de justice dans le domaine de l'égalité des chances et demande que la Commission prenne des sanctions à l'égard des États membres défaillants;

12.15.souligne l'importance d'un changement d'attitude envers les femmes et estime que leur participation active à tous les niveaux des processus de décision, tant au sein des partis que dans les organisations professionnelles et les organismes de concertation sociale, pourrait être l'un des moyens les plus efficaces d'y parvenir, mais estime tout aussi important le système d'éducation qui joue souvent un rôle décisif dans la formation de préjugés; estime que des campagnes d'information et des séminaires sont également d'une importance capitale pour sensibiliser l'opinion publique sur la façon de promouvoir l'égalité des chances;

12.16.estime que la notion de "citoyenneté à part entière" telle que débattue lors des Conférences des Nations unies du Caire et de Vienne n'a d'intérêt pour l'Union européenne et le quatrième programme d'action que si elle englobe les ressortissants des pays tiers résidant dans l'Union européenne et doit, de plus, englober les activités et les droits économiques, politiques, sociaux et culturels, et estime que cela pourrait ouvrir la voie à l'égalité des chances sur la base de l'article 235 ainsi que de l'article 119 du traité;

12.17.estime qu'une répartition équitable des responsabilités tant publiques que privées est une condition nécessaire à la réalisation d'une citoyenneté à part entière pour les femmes et les hommes;

12.18.invite la Commission à rechercher des solutions novatrices sur la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et à les promouvoir dans des mesures qui s'inscriront dans le cadre du quatrième programme d'action;

12.19.invite la Commission à promouvoir des mesures et des actions destinées à inciter les partenaires sociaux, les syndicats et les organisations patronales à promouvoir des actions positives dans leurs organisations et dans les entreprises des secteurs public et privé pour garantir l'accès de candidats féminins à des postes vacants où les femmes sont sous-représentées;

12.20.souligne la nécessité d'accorder la priorité dans le quatrième programme d'action aux mesures et aux actions répondant aux besoins des groupes à risque tels que les familles monoparentales, les femmes qui supportent un double fardeau, telles que les femmes âgées, les réfugiées, les immigrées et leurs enfants;

12.21.invite toutes les institutions européennes à mettre en place et à présenter une politique d'actions positives à l'égard de leur propre personnel;

12.22.propose la spécialisation des inspecteurs du travail dans les questions d'égalité;

12.23.estime que la mise en oeuvre du quatrième programme d'action doit relever de la responsabilité du groupe de travail institué par la Commission pour promouvoir l'égalité des chances hommes/femmes et demande que le Président de la Commission soit chargé de présenter publiquement le quatrième programme d'action pour souligner le caractère horizontal de ce programme;

12.24.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.