A4-0095/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur (C4-0035/95 - 00/0417(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil, C4-0035/95 - 00/0417(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil, COM(92)0201,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2 du traité CE,

-vu l'article 68 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0095/95),

0.1.approuve la position commune;

0.2.invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

0.3.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191 du traité CE;

0.4.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

0.5.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.