A4-0120/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (C4-0051/95 - 00/0287(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0051/95 - 00/0287(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(90)0314,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(92)0422,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 72 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0120/95),

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

0.3.invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

0.4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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