A4-0136/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (COM(94)0234 - C4-0107/94)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(94)0234 - C4-0107/94),

-vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.1, points 4) et 9), et le traité CE, et notamment son article 129,

-vu ses résolutions du 9 octobre 1986 sur le problème de la drogue et du 13 mai 1992 sur les travaux de la commission d'enquête sur le trafic de la drogue, adoptées en relation avec les rapports de ses commissions d'enquête sur le problème de la drogue et sur la diffusion de la criminalité organisée liée au trafic de la drogue,

-vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission des budgets, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0136/95),

1.considérant que la politique de lutte contre la drogue doit être considérée comme une compétence commune de l'Union européenne et des États membres,

2.considérant que l'Union européenne a tout intérêt à limiter la demande de drogues et à prendre différents types de mesures pour lutter contre la consommation, la dépendance et le besoin,

3.rappelant que les principaux développements institutionnels intervenus depuis 1992 sont l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, avec ses références spécifiques à la lutte contre la drogue, la mise en place, à La Haye, de l'unité "Drogues" d'Europol et la création, à Lisbonne, de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, soutenu par le réseau des centres nationaux d'information sur les drogues et les toxicomanies, dénommé REITOX,

4.considérant que le développement de nouveaux marchés de la drogue et d'organisations de trafiquants dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que le recyclage, par la mafia et autres organisations criminelles, de capitaux dans le circuit économique légal engendrent de nouveaux problèmes,

5.considérant que, aussi longtemps qu'il existera une demande de drogue, et il en existera toujours une, il y aura une offre,

6.considérant que les politiques actuelles n'ont en rien pu empêcher le développement du trafic de drogue depuis des années, trafic qui est plus florissant que jamais,

7.considérant qu'il existe, dans certains États membres de l'Union, un écart entre la politique en matière de drogue effectivement conduite au niveau régional ainsi que dans les villes et les cités, et la position officielle adoptée au niveau national,

8.considérant que les méthodes de collecte des informations sur les récoltes souffrent actuellement d'un manque de coordination et diffèrent largement et que les crédits alloués à l'éradication des plantations d'opiacés et de coca et à la mise en place de cultures de substitution ont été largement gaspillés, les trafiquants de drogue ayant toujours la possibilité de relever le prix offert aux cultures destinées à la production de stupéfiants au-delà des prix des cultures de substitution,

9.considérant l'importance essentielle d'une stratégie globale et intégrée pour lutter contre le problème de la drogue et de la toxicomanie, qui présente de multiples facettes et est lié à des fléaux sociaux tels que l'exclusion et le chômage au sein de l'Union européenne,

10.considérant l'insuffisance des dotations budgétaires tant à l'échelle nationale qu'au niveau européen et, dès lors, recommandant vivement que les avoirs saisis lors des opérations de répression du trafic de la drogue soient utilisés pour accroître l'aide financière en faveur des actions de lutte contre la drogue et des programmes de réhabilitation visant, tout particulièrement, les groupes à haut risque,

11.considérant que, bien qu'elle présente de nombreux mérites, en ce compris la prise en compte de la nécessité d'appréhender le problème de la drogue dans son intégralité, la communication de la Commission ne réussit pas à dégager l'importance du problème de la drogue en termes humains, n'analyse pas de façon suffisamment approfondie les causes et les conséquences de ce phénomène, et aurait eu plus de poids si la Commission avait établi une certaine corrélation entre son plan d'action en matière de lutte contre la drogue et ses propositions en matière de prévention de la toxicomanie,

12.considérant que ces carences tiennent en partie aux difficultés liées au partage des compétences en matière de lutte contre la drogue, instauré par l'article K du traité UE,

13.considérant que des représentants de haut rang de la Commission européenne, du Programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue et le département d'État de Washington, entre autres, ont tous indiqué clairement que le traité sur l'Union européenne, loin de contribuer à la conduite d'une action coordonnée, plus résolue et efficace, de lutte contre la drogue, a produit un effet déconcertant et engendré un nouvel élément de confusion quant au partage des compétences,

14.considérant que, malgré des améliorations dans un certain nombre de secteurs, la coopération reste insuffisante entre les pays de l'Union européenne et avec les États-Unis, comme en témoignent les divergences observées en ce qui concerne les politiques conduites dans des régions comme les Caraïbes et autres paradis fiscaux auxquels les trafiquants de drogue ont facilement accès, la mise en réseau des centres de renseignements, la coopération en matière de lutte contre les techniques et les systèmes de blanchiment des capitaux et la mise en oeuvre de programmes de formation et d'équipement en Europe de l'Est, notamment le long des frontières avec l'Union européenne;

14.1.invite le Conseil européen à adopter le plan d'action 1995-1999, lequel admet qu'il faut accorder au moins autant d'attention à la prévention et à la réduction des risques qu'à la législation et à la répression en matière de toxicomanie et de trafic de drogue, et insiste sur le fait qu'il convient de partager clairement les responsabilités entre la Commission et le Conseil afin de ne pas entraver la réalisation de progrès;

14.2.souligne que le plan d'action doit s'attaquer à tous les maillons de la chaîne allant de la production aux aspects touchant à l'éducation, à la santé et à la réinsertion, en passant par les activités illicites des trafiquants;

14.3.invite la Commission à élaborer dans les plus brefs délais les modalités concrètes de ce plan d'action;

14.4.recommande à la Commission et au Conseil d'étudier et d'envisager sérieusement des hypothèses alternatives aux stratégies appliquées jusqu'ici, et ce sur la base d'une étude scientifique et statistique des résultats réels de la stratégie actuelle;

14.5.insiste sur la nécessité d'une coopération, et non d'une concurrence, entre les institutions de l'Union européenne et leurs organismes satellites, moyennant une définition précise des objectifs et des rôles;

14.6.considère que, trop souvent, les politiques mises en oeuvre pour lutter contre la drogue n'établissent pas une distinction suffisante entre consommateurs et trafiquants et qu'il convient dès lors, à l'avenir, de concentrer les efforts sur la répression de la criminalité organisée qui gère le trafic des drogues illégales; estime qu'il conviendrait d'offrir aux toxicomanes des programmes de prise en charge sanitaire et sociale qui ne risquent pas d'être entravés par la répression;

14.7.estime qu'il est essentiel que soient traités les problèmes liés à la diminution de la demande, puisqu'il est entendu que la meilleure forme de prévention consiste en des politiques qui visent à éliminer les vulnérabilités, c'est-à-dire qui contribuent à diminuer le chômage, la pauvreté, l'exclusion sociale, à éliminer les phénomènes de xénophobie et de racisme, et qui assurent un meilleur succès scolaire, une meilleure formation, de meilleures conditions de vie ainsi qu'une meilleure stabilité et le dialogue familial et social;

14.8.souhaite que soient approfondis la coopération et le dialogue permanent avec toutes les organisations internationales actives dans le domaine de la lutte contre la drogue ainsi qu'avec les pays tiers intéressés;

14.9.demande que le rapport qui doit être élaboré par la Commission au cours du second semestre de l'année 1996, assorti des adaptations jugées nécessaires, lui soit également transmis;

en ce qui concerne le Conseil

14.10.dans l'attente de la révision des traités, demande qu'il soit fait un usage maximum des possibilités d'action offertes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, régis par les dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne, et réclame notamment

i) une coopération encore plus poussée entre les services de police et des douanes, fondée sur l'utilisation d'instruments perfectionnés comme les bases de données informatisées, la communication par satellite et les techniques d'identification en vue de lutter contre le trafic de drogue;

ii) la conclusion de la Convention Europol avant le Conseil européen de Cannes, conjointement avec l'adoption des mesures requises pour que l'unité "Drogues" d'Europol puisse opérer efficacement pendant la procédure de ratification de la Convention, à condition que des dispositions soient prises, garantissant un contrôle judiciaire et (inter)parlementaire approprié, l'attribution de compétences à la Cour de justice et à la Cour des comptes, une protection concrète et effective des droits de l'homme, de la vie privée et du droit des citoyens concernés d'avoir accès aux données collectées;

iii) en ce qui concerne Europol, la création d'un système central assurant efficacement la collecte d'informations concernant les activités, les méthodes et le développement de la criminalité organisée opérant à l'échelon international, s'agissant notamment du trafic de drogues, et ce en sorte que les informations puissent être utilisées efficacement par les États membres afin d'agir conjointement et séparément contre les délinquants, les organisations criminelles et leurs activités;

iv) une coordination des activités d'Europol avec celles d'Interpol, avec le Programme des Nations unies pour le contrôle international de la drogue (PNUCID), le Groupe d'action financière contre le blanchiment de l'argent de la drogue (GAFI) ainsi qu'avec les sources d'information aux États-Unis afin d'éliminer les doubles emplois coûteux et superflus et de convenir d'un partage des rôles garantissant une efficacité maximale; préconise la création, à cet effet, d'une commission internationale de lutte contre la criminalité;

v) l'élaboration, dans l'Union européenne, d'une règlementation permettant de confisquer les biens mobiliers et immobiliers saisis appartenant à des condamnés coupables de délits liés à la drogue, et ce sur tout le territoire de l'Union; les sommes ainsi réunies seront utilisées pour réinsérer et aider les toxicomanes, prévenir la toxicomanie, lutter contre le trafic de drogue et coopérer avec les organisations internationales;

vi) une harmonisation aussi poussée que possible et des échanges approfondis d'informations entre les États membres en ce qui concerne les pratiques en matière de condamnation, étant entendu que c'est aux juridictions nationales qu'il incombe de condamner les trafiquants de drogue et autres personnes impliquées dans ce trafic; en particulier, le principal objectif doit être de ne pas offrir, au sein de l'Union européenne, de refuge sûr à la criminalité organisée opérant à grande échelle;

vii) la simplification et l'accélération des procédures d'extradition entre les États membres (procédures qui sont actuellement régies par la convention européenne relative à l'extradition, à laquelle tous les États membres, à l'exception de la Belgique, sont parties), moyennant l'application ou la conclusion de conventions appropriées visant à simplifier les procédures - conventions sur lesquelles le Parlement européen doit être consulté en temps opportun par le Conseil - et à assouplir ou supprimer les critères juridiques qui permettent le refus de l'extradition;

14.11.souligne qu'il est nécessaire et urgent d'accroître les ressources humaines et techniques mobilisées dans les principaux points d'entrée de l'Union européenne afin de disposer de moyens suffisants en matière d'analyse et d'identification; souhaite que des unités multinationales soient mises en place, chaque fois que possible, afin de faciliter la communication avec les pays vers lesquels sont susceptibles d'être acheminées les livraisons présumées de drogues et d'améliorer la technique de "l'acheminement contrôlé" et son utilisation;

en ce qui concerne la Commission européenne

14.12.invite les États membres qui n'ont pas encore pleinement mis en oeuvre la directive communautaire relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux, à le faire dans les meilleurs délais; estime qu'il conviendrait d'étendre cette directive à d'autres pays, notamment ceux de l'EEE; demande que des mesures plus poussées et coordonnées soient mises en oeuvre au sein de l'Union européenne et conjointement avec le FIN-CEN aux États-Unis pour lutter contre cet aspect de plus en plus important de la criminalité organisée opérant à l'échelle du globe et demande la présentation de propositions relatives à des mesures plus incisives et coordonnées permettant de lutter contre le blanchiment des capitaux, en insistant sur le fait que les banques et les établissements financiers portent une responsabilité particulière dans la recherche d'une formation efficace en matière de techniques d'interception et qu'il convient d'accroître sensiblement les investissements en fa

veur des techniques et équipements les plus récents permettant de localiser les mouvements d'argent sale et d'identifier ceux qui les organisent; souligne qu'il conviendrait notamment d'étudier dans quels secteurs de l'économie sont réinvesties les recettes de ces activités criminelles et quelles sont les conséquences de ce recyclage pour les secteurs économiques concernés;

14.13.estime qu'il convient d'adopter une législation relative à la prévention du blanchiment des capitaux, englobant les secteurs économiques qui sont de plus en plus utilisés à cette fin;

14.14.demande à la Commission d'examiner les affirmations de certains médias européens selon lesquelles des pays d'Europe produiraient des stupéfiants en vue de se livrer à leur trafic;

14.15.invite la Commission à encourager, dans le contexte de la directive 91/308/CEE, la constitution d'un organisme permanent de coordination entre les institutions financières des États membres afin qu'elles puissent échanger des informations sur les transactions suspectes et soutenir tous les organismes de coopération policière au sein de l'Europe engagés dans la lutte contre le trafic de drogue;

14.16.souligne la recommandation qu'il a formulée, visant l'approfondissement des liens entre les grandes entreprises chimiques et les associations opérant dans ce secteur, ainsi que l'élimination des obstacles aux contrôles;

14.17.estime indispensable que les dispositions communautaires relatives au contrôle de la fabrication et du commerce illégal de certaines substances utilisées pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes soient étendues à tous les États membres et reprises par tous les pays de l'EEE; estime que ces dispositions doivent continuer à figurer dans les accords bilatéraux qui doivent être conclus avec tous les pays tiers sensibles;

14.18.se rallie à la demande de la Commission relative à la création d'un système centralisé de collecte de données scientifiques, fondé sur une analyse technique des saisies de drogues en Europe;

14.19.demande qu'il soit procédé à une évaluation approfondie des expériences pilotes de développement alternatif dans les pays producteurs de cultures illicites;

14.20.demande qu'une étude coordonnée, de grande envergure, soit menée dans tous les États membres de l'Union européenne et dans les pays d'Europe centrale et orientale, sur le développement de la criminalité organisée liée au trafic de drogue et sur le blanchiment de l'argent, ainsi que sur les cas de corruption d'autorités et d'hommes politiques, qui profitent au crime organisé;

14.21.demande que les États membres de l'Union européenne contribuent à une coopération internationale encore plus étroite, en agissant constamment dans le cadre de la politique en matière de contrôle de la drogue des Nations unies et des conventions de cette organisation;

14.22.demande qu'il soit procédé à une enquête approfondie sur la drogue et la toxicomanie dans les prisons de l'Union européenne et que soient mises en oeuvre des actions visant à aider les toxicomanes détenus, et notamment à faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, et à trouver, chaque fois que possible, des solutions de remplacement à la prison pour les consommateurs de drogue qui n'ont pas commis d'autres délits;

14.23.recommande que, sur la base des informations fournies par ces enquêtes, il soit procédé à un examen des effets des politiques appliquées, en matière de drogue, dans différents pays, y compris les initiatives d'aides, afin d'identifier celles qui produisent le plus d'effet, pour tendre ainsi vers une démarche commune permettant d'appréhender, avec la plus grande efficacité possible, l'ensemble du problème de la lutte contre la criminalité et la drogue, tant par la répression que par la prévention, et préconise que les résultats des études soient communiqués au Parlement européen et aux parlements nationaux;

14.24.souligne qu'un tel examen doit inclure une étroite comparaison des politiques de réduction des risques menées par des villes comme Francfort, Hambourg, Amsterdam et Zurich, signataires de la résolution de Francfort du 22 novembre 1990 et rassemblées dans l'organisation European Cities on Drug Policy (ECDP), d'une part, et des politiques plus strictes de lutte contre la drogue conduites par des villes comme Berlin, Dublin, Londres, Paris, Madrid et Stockholm et 19 autres villes d'Europe qui sont membres de l'organisation "European Cities Against Drugs";

en ce qui concerne l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

14.25.reconnaît que, dans l'Union européenne, les problèmes liés à la drogue font l'objet d'approches différentes, comme l'illustre par exemple l'attitude à l'égard du cannabis aux Pays-Bas et en Allemagne, et souligne dès lors que l'Observatoire doit établir un fichier de ces différences par la voie d'une recherche pluridisciplinaire qui devra mettre en parallèle, par la voie de rapports d'impact cohérents, d'une part les choix politiques tels que la répression, la prévention et la réduction des risques et, d'autre part, la situation en matière de santé publique, de criminalité et de corruption; souligne également que l'Observatoire doit s'employer en priorité à établir une base de données contenant des informations sur le nombre et l'évolution des différentes drogues utilisées, leurs effets sur les usagers et les toxicomanes, sur les résultats des recherches épidémiologiques et médicales ainsi que sur les circonstances et les raisons sociales de la consommation de drogue et sur la responsabilité personnell

e du consommateur; la base de données devrait également mettre en évidence l'efficacité des différentes mesures appliquées tant au niveau national qu'aux niveaux régional et local, les effets des délits commis par les toxicomanes pour se procurer l'argent nécessaire à l'achat de drogue et les conséquences en termes de stabilité de la société; la base de données portera sur chacun des aspects des politiques en vigueur et des expériences pilotes de façon à en mesurer précisément l'ampleur, les coûts et l'efficacité en prenant en compte les aspects sanitaires, sociaux, de répression policière, douanière et judiciaire, ainsi que les aspects économiques, financiers, criminologiques et autres;

14.26.insiste pour que, d'emblée, l'Observatoire assure une communication efficace entre sa base de données centrale et les bases de données nationales afin de permettre une exploitation maximale des informations disponibles et d'éviter tout chevauchement des efforts; des méthodes d'analyse commune doivent être convenues avec l'Observatoire et les États membres en vue de la collecte de données concernant la drogue; insiste sur le fait que l'une des premières priorités de l'Observatoire doit être l'examen des motivations fondamentales des toxicomanes et des mesures qui se sont avérées les plus efficaces pour ce qui est de prévenir ou d'endiguer le problème;

14.27.estime qu'il est indispensable, aux fins de recherche pluridisciplinaire, que l'Observatoire dispose à tout moment des données les plus récentes des États membres en ce qui concerne les aspects juridiques, la répartition des compétences entre les différentes autorités, la politique de prévention et le traitement des toxicomanes, ainsi que d'informations pratiques et de statistiques sur le trafic et la consommation de drogues, les maladies transmissibles, la criminalité et la sécurité;

14.28.relève que l'OEDT est appelé à jouer un rôle central dans l'application du plan d'action et souhaite qu'il dispose de tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement;

14.29.estime indispensable que les rapports annuels de l'OEDT ainsi que le programme de travail triennal et autres documents élaborés par le conseil d'administration soient également transmis au Parlement européen;

14.30.estime qu'il est essentiel que le fonctionnement de l'OEDT soit transparent pour que les citoyens aient confiance en lui, et demande que les institutions de la société civile aient facilement accès aux informations récoltées ainsi qu'aux données statistiques produites par l'Observatoire;

en ce qui concerne les États membres

14.31.invite la Conférence intergouvernementale de 1996 à inscrire la lutte contre la drogue dans le champ des compétences communautaires, en sorte que l'action ne soit plus gravement entravée par le cloisonnement entre les trois piliers, cloisonnement dont les effets sont aggravés par l'existence d'autres partages de compétences à l'intérieur du troisième pilier;

14.32.demande aux États membres concernés de transposer sans plus tarder dans leur droit national la directive communautaire sur les substances chimiques et les précurseurs et de signer la Convention des Nations unies sur la fabrication et la commercialisation de substances utilisées dans la production illicite de stupéfiants et de drogues synthétiques;

14.33.demande aux États membres, qui ne l'ont pas encore fait, de mettre en place des politiques de réduction des risques liés à la consommation de drogues;

14.34.propose que, outre la coopération au niveau européen, les États membres développent aussi un dialogue intensif et coopèrent aux niveaux régional et local et dans les régions frontalières, étant entendu que les expériences concrètes acquises en ce qui concerne les politiques en matière de drogues au niveau régional, dans les villes et les cités et dans les régions frontalières doivent servir de base de discussion;

14.35.propose qu'une unité nationale de renseignements sur la drogue, si possible intégrée dans les services nationaux de renseignements criminels, mais en tant qu'élément distinct, soit créée dans chaque État membre de l'Union européenne, ainsi que dans chaque pays limitrophe de l'Union européenne, et que ces unités soient dotées de moyens financiers appropriés et de personnel qualifié;

14.36.souligne qu'il est nécessaire de mener une action de sensibilisation et de promouvoir le dialogue sur la problématique de l'arrestation, du jugement et de la condamnation et qu'un sérieux effort s'impose afin de rapprocher les pratiques actuelles, tout en admettant que la prise de décision en la matière et l'exécution des mesures décidées doivent rester de la compétence de chacun des États membres;

14.37.invite les États membres à développer la coopération pénale en matière de trafic de drogue, en particulier en ce qui concerne l'extradition, et insiste pour que soit encouragée la coopération locale entre services de police, pouvoirs judiciaires et dispenseurs d'aides;

14.38.invite instamment les États membres à consacrer davantage de ressources à leurs programmes nationaux de formation de conseillers et aux programmes de réinsertion sociale des toxicomanes, en tenant compte des résultats obtenus à l'échelle européenne et en encourageant activement les meilleures méthodes de réhabilitation et de diffusion de l'information;

14.39.insiste auprès des États membres pour qu'ils mettent à l'examen des moyens plus efficaces d'obtenir des informations de la part des banques et de les coordonner de manière à pouvoir réellement mettre au jour les transactions suspectées d'être liées aux produits du trafic de drogue;

en ce qui concerne les pays producteurs

14.40.demande qu'une coopération beaucoup plus poussée soit conduite en ce qui concerne la compilation de statistiques utiles concernant les zones affectées à la plantation, à la culture et la récolte d'opiacés, de coca et de cannabis, moyennant la mise en oeuvre des techniques les plus récentes faisant appel aux satellites, complétée par des enquêtes systématiques sur le terrain;

14.41.souligne qu'il importe d'offrir une solution de remplacement aux pays producteurs, en sorte que les cultures destinées à la production de drogues ne soient plus une nécessité vitale, notamment en entreprenant des actions communes dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ou dans le cadre des accords de coopération passés avec des pays tiers (Convention de Lomé et politique de développement);

14.42.souhaite que la Commission lui transmette une évaluation de sa participation aux programmes PNUCID et souhaite notamment être informé régulièrement sur la mesure dans laquelle, conformément au commentaire qu'elle a fait à la ligne budgétaire B7-5080, les populations concernées des zones de culture sont associées à la planification et à la mise en oeuvre des programmes de substitution de drogue;

14.43.estime qu'il importe d'encourager les formes alternatives de commerce pour ce qui concerne les cultures de plantes destinées à la fabrication de drogue et invite instamment la Commission à soutenir les projets de "fair trade" et les importations en provenance de ces zones afin d'offrir la possibilité à davantage d'agriculteurs de cultiver des produits de substitution de la drogue et de les commercialiser à des prix attrayants;

14.44.estime que le maintien du SPG dans les accords en vigueur et en préparation est positif, pour autant qu'il soit au préalable soumis à une évaluation périodique, systématique, précise et indépendante permettant de connaître son impact réel sur la diminution de la production de matières premières destinées à la fabrication de drogues;

14.45.estime que le SPG doit profiter directement aux agriculteurs pauvres qui cherchaient, jusqu'à ce jour, à tirer leurs revenus de la production de plantes destinées à la fabrication de drogues, ou qui sont susceptibles de le faire, et souhaite être informé de manière continue par la Commission du pourcentage du SPG qui est consacré à ces secteurs;

14.46.souhaite être informé par la Commission des mesures qu'elle compte prendre pour encourager la culture de produits licites dans la zone andine et dans les pays d'Amérique centrale qui ne bénéficient pas du SPG;

14.47.estime essentiel que les accords qui seront conclus à l'avenir avec certains pays sensibles fassent l'objet d'une réflexion approfondie et d'un dialogue en profondeur sur place, de telle sorte que de nouvelles formules puissent être envisagées afin d'encourager le remplacement des cultures par le soutien à la création d'autres activités dans le secteur agricole, dans le secteur commercial et dans le secteur industriel, qui soient économiquement attrayantes pour les populations locales;

14.48.souhaite que soit fondamentalement modifiée la manière dont sont dépensés les crédits alloués aux programmes de destruction et de substitution des cultures; souligne à cet égard l'échec des actions respectivement menées par les États-Unis et d'autres pays, au Pérou et en Bolivie, et par les Nations unies et d'autres, en Asie du Sud-Est (Birmanie) et du Nord-Ouest (Afghanistan), sachant par ailleurs que les États du sud de la CEI constituent un nouveau terrain fertile pour la culture du pavot à opium et du cannabis;

14.49.demande à la Commission de procéder à une enquête sur l'extension des cultures destinées à la fabrication de drogue en relation avec l'augmentation des exportations de denrées alimentaires bon marché en provenance de l'Union européenne dans les zones de culture de plantes destinées à la fabrication de drogues et de lui communiquer ses conclusions éventuelles;

14.50.fait observer que la destruction des récoltes par la voie aérienne ne peut se concevoir qu'en tenant dûment compte de la sécurité de l'environnement et des conditions de vie des populations locales;

14.51.fait observer qu'il faut intervenir rapidement et efficacement lorsque des plantes narcotiques sont cultivées pour la première fois dans une région, dès lors qu'il ne s'agit nullement là d'une source de revenus "traditionnelle" des agriculteurs de l'endroit, et souligne que l'Union européenne doit, dans tout accord commercial conclu avec des pays producteurs de narcotiques, tenir compte de leur volonté de réduire les superficies cultivées;

14.52.estime qu'il ne convient pas d'appuyer l'élimination des cultures par des moyens répressifs;

en ce qui concerne les incidences financières

14.53.estime que les réductions draconiennes des financements publics, opérées dans les budgets nationaux, notamment dans le domaine de la santé publique, rendent impossible toute politique de soin et de prévention et souligne la nécessité de disposer, dans le budget de l'Union européenne, de crédits suffisants pour les cinq prochaines années;

14.54.demande une évaluation de l'efficacité de la stratégie consistant à affecter des ressources financières, au demeurant limitées, à des programmes d'éradication et de substitution des récoltes par rapport à des actions concernant le renseignement sur les activités criminelles et visant à améliorer la surveillance et la détection aux frontières;

14.55.demande que toute aide possible au titre du programme PHARE et des autres programmes en faveur des pays d'Europe centrale et orientale soit mobilisée afin de développer leur propre politique de prévention et leur propre stratégie de réduction des risques, ainsi que pour porter les ressources dont ils disposent en matière de renseignements et au plan opérationnel à un niveau qui soit à la hauteur de la tâche à accomplir;

14.56.préconise un renforcement de la coopération entre les États membres et les États-Unis en ce qui concerne la formation et la dotation en équipement des services de douane et de police des pays issus de l'ex-URSS et, en particulier, souhaite que l'Europe participe aux activités de la nouvelle École nationale hongroise de formation de la police, mise en place sous l'impulsion des États-Unis;

14.57.demande que les capitaux confisqués, s'ajoutant aux crédits supplémentaires qu'il faut mobiliser au titre du budget de l'Union européenne et des budgets nationaux, soient utilisés en premier lieu pour améliorer la politique de prévention et les programmes de réduction des risques et en second lieu pour accroître les ressources dont les services de police et des douanes disposent dans la lutte contre les trafiquants de drogue;

14.58.préconise l'organisation d'une conférence, réunissant les États membres, le Parlement européen, la Commission européenne et d'autres organismes appropriés, pour examiner la situation actuelle au sein de l'Union européenne, sur la base d'informations soigneusement collectées, l'accent étant mis sur la réduction de la demande (en ce compris une étude sur les motivations sociales de la toxicomanie) ainsi que sur l'évaluation de la politique en matière d'aides;

14.59.recommande que cette conférence encourage la réflexion et l'analyse sur les résultats des politiques en vigueur, telles qu'elles sont dictées par les Conventions ONU de 1961, 1971 et 1988 en la matière, de façon à permettre une éventuelle révision desdites conventions;

14.60.souhaite que davantage de programmes et de propositions soient formulés dans le domaine de la prévention; souligne qu'en matière de prévention de la drogue, l'action dans le domaine de la santé ne se limite pas à un système de soin et de traitement au bénéfice des malades; au contraire, la promotion de la santé part du principe selon lequel "prévenir vaut mieux que guérir" et vise à traiter les problèmes à la source, c'est-à-dire en incitant l'individu à adopter un mode de vie et des comportements responsables; la promotion de la santé doit donc être axée en premier lieu sur la santé plutôt que sur la maladie (COM(94)0202, p. 4 et 5, points 7 et 8);

14.61.insiste sur l'importance, dans la prévention auprès de l'enfance et l'adolescence, du rôle complémentaire et indispensable de la famille et de l'école en matière de lutte contre la drogue; il s'agit de rendre les parents et les enseignants conscients de leurs pleines responsabilités éducatives; un jeune se drogue, entre autres, quand il ne sait quel sens donner à sa vie; d'autre part, l'éducation se doit de faire face aux comportements de fuite, et ceci dès la plus petite enfance, et d'apprendre à l'enfant à affronter les difficultés;

14.62.reconnaissant que le problème de la drogue revêt différents aspects, ce qui se traduit par la mobilisation de diverses lignes budgétaires, préconise que la Commission soumette à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures un rapport annuel sur l'utilisation des crédits aux fins de financement de programmes d'action dans le domaine de la drogue et d'activités connexes, ainsi que sur les résultats obtenus;

14.63.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion à l'Union, ainsi qu'aux gouvernements des autres pays d'Europe centrale et orientale, au Conseil de l'Europe et aux Nations unies.