B4-0880 et 0933/95

Résolution sur la violation des droits de l'homme en Syrie

Le Parlement européen,

1.considérant qu'en décembre 1993, le Parlement européen a levé son opposition sur le IVe protocole financier de l'Accord de coopération passé entre l'Union européenne et la Syrie, mais a attendu pour ce faire que les autorités syriennes et la Commission se soient engagées à inscrire la question des droits de l'homme à l'ordre du jour du Conseil de coopération, et exige du Conseil la rédaction d'un rapport annuel sur les droits de l'homme en Syrie,

2.considérant qu'il semble que, lors de la réunion du Conseil de coopération qui s'est tenue le 28 novembre 1994, certaines questions ayant trait aux droits de l'homme ont été abordées, tout au moins en marge de la réunion proprement dite,

3.considérant que le Conseil n'a transmis aucun rapport sur la situation des droits de l'homme en Syrie,

4.considérant que des violations des droits de l'homme en Syrie continuent d'être dénoncées, notamment par Amnesty International en avril 1995;

4.1.déplore que le Conseil n'ait, six mois après la réunion du Conseil de coopération du 28 novembre 1994, pas encore fait rapport devant le Parlement sur les résultats de cette réunion et sur la situation des droits de l'homme en Syrie, et invite le Conseil et la Commission à le faire dans les plus brefs délais;

4.2.regrette que les violations des droits de l'homme se poursuivent et reste très inquiet des témoignages qui lui parviennent sur des disparitions, des tortures dans les prisons, des emprisonnements sans procès et autres infractions aux droits fondamentaux de l'homme, malgré des rapports selon lesquels des progrès auraient été accomplis;

4.3.réitère sa conviction qui est que, afin de parvenir à des progrès effectifs et durables en la matière, il conviendra d'instaurer des mesures générales de protection contre les violations des droits de l'homme, telles que:

- le contrôle des arrestations par le pouvoir judiciaire,

- la garantie que les personnes arrêtées seront rapidement traduites devant un tribunal et pourront prendre contact avec des avocats, des médecins et des membres de leur famille, ou seront libérées;

4.4.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'au gouvernement syrien.