A4-0141/95

Proposition de règlement du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund (COM(95)0070 - C4-0133/95 - 95/0068(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Projet de résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund (COM(95)0070 - C4-0133/95 - 95/0068(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0070 - 95/0068(CNS) et la proposition modifiée COM(95)0211,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0133/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0141/95),

0.1.approuve la proposition de la Commission;

0.2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

0.3.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

0.4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.