Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (COM(94)0370 - C4-0167/94 - 94/0197(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0370 - 94/0197(CNS),

-consulté par le Conseil, conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0167/94),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu l'avis du Comité économique et social,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0124/95),

0.1.approuve la proposition de la Commission, sous réserve des modifications qu'il a apportées à la proposition de règlement (CE) du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée (COM(94)0232 - C4-0274/94 - 94/0140(CNS));

0.2.demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

0.3.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.