B4-0938/95

Résolution sur les mesures vétérinaires excessives et coûteuses à appliquer dans le secteur de la pêche sans consultation du Parlement européen

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive modifiant l'annexe à la directive 85/73/CEE sur le financement des inspections et contrôles sanitaires des produits animaux couverts par l'annexe A à la direction 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE (COM(94) 0346),

A.considérant qu'il est inacceptable que le Parlement européen n'ait pas été consulté sur une proposition dont les implications sont aussi importantes dans le domaine vétérinaire et financier,

B.considérant qu'il soutient sans réserve l'application de mesures d'hygiène appropriées dans le secteur de la pêche en vue de garantir la qualité des produits de ce secteur,

C.considérant que la Commission propose de modifier les annexes à la directive 85/73/CEE sur le financement des inspections vétérinaires, de manière à appliquer des redevances pour l'inspection des produits de la pêche couverts par la directive 91/493/CEE,

D.considérant que la directive 85/73/CEE, qui ne concernait à l'origine que la viande, a été appliquée avant l'Acte unique et avant le traité sur l'Union européenne,

E.considérant que les conditions d'hygiène s'appliquant à la commercialisation des produits de la pêche sont différentes de celles applicables à la viande,

F.considérant que l'industrie de la pêche est particulièrement sensible à toute augmentation de coûts,

G.considérant que dans le cadre du Conseil "pêche" du 10 juin 1994, la Commission a reconnu la nécessité de réduire la charge réglementaire pesant sur l'industrie de la pêche;

1.demande à la Commission de consulter le Parlement européen sur sa proposition relative au financement des inspections vétérinaires dans le secteur de la pêche;

2.demande au Conseil de ne pas prendre de décision avant d'avoir reçu l'avis du Parlement en la matière;

3.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.