A4-0153/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les applications télématiques dans les transports en Europe (COM(94)0469 - C4-0226/94)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission concernant les applications télématiques dans les transports en Europe (COM(94)0469 - C4-0226/94),

-vu ses résolutions antérieures sur la société d'information et la politique des transports,

-vu les résolutions du Conseil du 24 octobre 1994 relative à la télématique dans le secteur des transports et du 19 décembre 1994 concernant la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellites (GNSS),

-vu la communication de la Commission du 19 juillet 1994 intitulée "Vers la société de l'information en Europe" (COM(94)0347),

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0153/95),

1.considérant l'importance croissante des applications télématiques dans le domaine des transports,

2.considérant que les possibilités offertes aux utilisateurs des services télématiques n'ont pas encore été étudiées suffisamment,

3.estimant que l'Europe ne doit pas rester à la traîne dans le développement de ses capacités technologiques, d'une importance capitale pour son développement économique, social et culturel ainsi que pour la protection de l'environnement,

4.considérant qu'une stratégie européenne cohérente et réfléchie est nécessaire dans ce domaine,

5.considérant le potentiel des applications télématiques dans les transports pour l'économie européenne, la place de pionnier de la recherche européenne et les incidences sur l'emploi,

6.considérant que le développement d'une mobilité durable fait figure de priorité absolue de la politique des transports européenne,

7.considérant la nécessité d'harmoniser les réseaux transeuropéens et les projets de démonstration liés aux applications télématiques dans les transports,

8.considérant qu'il est nécessaire de faire participer les États voisins d'Europe centrale et orientale ainsi que les États de l'EEE et d'autres États voisins à la planification et à la recherche en matière de télématique appliquée aux transports,

9.considérant les technologies développées et l'expérience acquise dans certains États membres;

9.1.se félicite de l'initiative de la Commission de soutenir les applications télématiques dans les transports par des projets pilotes et des services de base européens;

9.2.demande à la Commission de réexaminer son plan d'action de façon à supprimer les déficits existants: par exemple, des études d'accompagnement supplémentaires s'imposent, portant sur l'utilité des applications télématiques pour les usagers des services ainsi que des études sur la protection des données, la concurrence et la responsabilité du fait des produits et les calculs sur le potentiel en matière de marché que représentent les nouveaux produits télématiques;

9.3.recommande, s'agissant de l'application de la télématique dans le secteur des transports, d'étudier soigneusement les conséquences possibles pour la santé (mentale et physique) des usagers des transports et d'en tenir compte comme il se doit;

9.4.suggère, à cet égard, la création d'un groupe de travail permanent sur la télématique, constitué d'experts indépendants, chargé de coordonner les réflexions, d'évaluer les projets en cours et de soumettre un rapport annuel à la Commission et au Parlement;

9.5.propose de se servir davantage des forums existants, comme la CEMT et la Conférence paneuropéenne sur les transports, pour organiser des débats coordonnés sur la télématique et les transports; estime que ces forums devraient offrir aux prestataires et aux usagers, aux chercheurs et aux décideurs ainsi qu'aux associations, la possibilité de débattre ensemble des problèmes qui se posent dans le domaine des transports, et pas seulement des services télématiques ou des réseaux transeuropéens, et de contribuer aux processus décisionnels;

9.6.invite la Commission à présenter un projet de directive pour la normalisation dans le domaine de la télématique appliquée aux transports, en se fondant en l'occurrence sur les résultats du CEN et les travaux de l'ISO;

9.7.estime qu'il convient, dès lors que la création d'îlots technologiques n'est pas judicieuse, de garantir la compatibilité et l'interopérabilité de tous les composants et de réaliser des interfaces pour les communications GSM;

9.8.demande que soient traités en priorité les projets télématiques dans le domaine du transport intégré multimodal, du transport individuel non motorisé, du transport collectif, des transports publics urbains et des modes de transport respectueux de l'environnement, comme le rail et les transports maritimes et fluviaux;

9.9.invite la Commission à promouvoir les investissements privés dans le secteur télématique et à encourager autant que possible l'utilisation des technologies existantes;

9.10.juge nécessaire de concevoir, d'élaborer et de mettre en oeuvre un système informatique uniforme pour le transport des marchandises dangereuses qui intègre les différents modes de transport;

9.11.demande de promouvoir dans les transports publics et collectifs une télématique au service des handicapés leur garantissant, grâce à l'amélioration des infrastructures et à la mise en place de systèmes optiques et acoustiques interconnectés, la mobilité autonome et le libre choix du mode de transport;

9.12.demande de tenir compte, y compris dans le contexte des décisions relatives aux réseaux transeuropéens, des progrès de la télématique afin de tendre à une utilisation optimale de la capacité des infrastructures de transport existantes;

9.13.estime qu'il importe, pour ce qui concerne plus spécialement le transport aérien, que la Commission tienne semblablement compte, outre les aspects de développement mentionnés ci-dessus:

-de la standardisation des systèmes ATC/ATM européens;

-de la certification des systèmes d'innovation suscités par les initiatives de recherche; et

-de la différenciation et du couplage des moyens technologiques et des procédures en usage dans chaque espace aérien;

9.14.invite la Commission à dresser une liste d'obligations auxquelles les services devront se conformer avant leur mise en oeuvre; estime que cette liste devrait comporter des régles en matière de concurrence, de protection des données, de responsabilité ainsi que des critères de coût/avantage;

9.15.demande à la Commission de faire des propositions de réglementation juridique dans les domaines susmentionnés; il doit être exclu, par exemple, que des données personnelles ou des profils de mouvements puissent être établis et mémorisés en dehors du contrôle de l'utilisateur;

9.16.invite la Commission à étudier les possibilités de détournement de trafic grâce à la télématique: des interventions sont possibles, à cet égard, dans les domaines de l'optimisation des transports publics, de la gestion et de la réservation du covoiturage, de l'accélération et de l'optimisation de la circulation des cycles et des piétons, etc.;

9.17.demande à la Commission d'effectuer également des analyses coût/avantage pour tous les projets de recherche en cours, notamment pour les projets lourds de conséquences comme la facturation routière;

9.18.invite la Commission à encourager la coopération transfrontalière dans l'utilisation de la télématique et à faire en sorte que les frontières nationales ne gênent pas l'accès au marché ni la concurrence;

9.19.demande à la Commission d'élaborer un cadre juridique régissant la collaboration des différents niveaux de gestion (communes, régions, États, UE) en matière de télématique appliquée aux transports;

9.20.propose de promouvoir des applications exemplaires permettant, sur la base de contrats cadres, l'offre de services privés dans toute l'Europe, afin de tendre à un développement parallèle des services de télécommunications et de l'infrastructure télématique des transports;

9.21.estime urgent que la Commission explore également les possibilités d'éviter le trafic grâce à la télématique;

9.22.demande de réaliser une analyse comparative des essais sur le terrain achevés et en cours, qui aborde et évalue à la fois les aspects techniques et les avantages offerts par les services concernés, et d'organiser à ce propos un débat public au sein des organismes compétents;

9.23.invite la Commission à lui communiquer la liste de tous les projets télématiques qu'elle réalise ou soutient dans le secteur des transports, en indiquant leurs coûts et les applications pratiques déjà possibles;

9.24.demande à la Commission, lors des appels d'offre concernant de futurs essais sur le terrain, de veiller à ce que la préférence soit accordée aux projets transnationaux qui fassent référence au site sur lequel ils ont été réalisés en Europe;

9.25.propose la création d'itinéraires d'essai permanents dans toute l'Europe pour les essais sur le terrain afin de permettre une meilleure comparaison;

9.26.invite la Commission à accélérer la mise en oeuvre d'un système uniforme de contrôle des trains (ETCS);

9.27.propose que soit mise à l'étude une éventuelle extension du programme PACT (Programme d'action sur les transports combinés);

9.28.demande à la Commission et au Conseil de réfléchir à la question de savoir s'il ne serait pas raisonnable et possible de remplacer la vignette fiscale actuellement utilisée pour les transports routiers de marchandises par des services télématiques, comme par exemple la facturation routière pour poids lourds;

9.29.propose que soit étudiée l'optimisation de la gestion des véhicules d'intervention de la police, des pompiers et des services de secours par la télématique, ainsi que la gestion de la collecte des ordures ménagères;

9.30.demande de déployer davantage d'efforts pour mettre en oeuvre les dernières solutions techniques dans le domaine de la sécurité routière, notamment les dispositifs d'assistance aux conducteurs et le contrôle, sur le terrain, de l'état de sécurité des véhicules (et en particulier des camions);

9.31.demande d'examiner les conditions d'introduction des appareils américains de mesure on-line des émissions des véhicules;

9.32.considère qu'il faut donner aux consommateurs la possibilité d'un choix télématique par-delà les frontières nationales;

9.33.demande à la Commission de soumettre pour avis au Parlement et au Conseil, comme elle le propose dans sa communication, une proposition concrète sur les applications télématiques dans le secteur des transports;

9.34.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Conférence européenne des ministres des transports ainsi qu'à ERTICO (European Road Transport Telematics Implementation Coordination Organization), à VERTIS (Vehicle, Road and Traffic Intelligence Society) et à ITS America (Intelligence Transportation Society of America).