A4-0147/95

Résolution sur le document de la Commission intitulé Europe 2000+ "Coopération en vue de l'aménagement du territoire européen" (COM(94)0354 - C4-0216/95)

Le Parlement européen,

-vu le document de la Commission intitulé "Europe 2000+. Coopération en vue de l'aménagement du territoire européen",

-vu le traité sur l'Union européenne et en particulier l'article B, tout comme les articles 129 A et 130 A et B du traité CE,

-vu ses précédentes résolutions du 15 décembre 1983 sur le septième rapport annuel (1981) de la Commission des Communautés européennes sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), du 26 octobre 1990 sur une politique concertée d'aménagement du territoire et du 16 septembre 1992 sur une politique communautaire d'aménagement du territoire: Europe 2000,

-vu le cinquième rapport périodique sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté, présenté par la Commission,

-vu sa résolution du 28 mai 1993 sur les régions à faible densité de population,

-vu les résolutions du Conseil de l'Europe et du Comité des régions,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale (A4-0147/95),

A.considérant que le traité sur l'Union a inscrit parmi ses objectifs fondamentaux le renforcement de la cohésion économique et sociale, conçue notamment comme la réduction des différences entre les niveaux de développement des différentes régions et qu'en vertu du traité CE, tant les politiques économiques des États membres que l'ensemble des politiques communautaires doivent participer à l'objectif qui consiste à renforcer la cohésion économique et sociale,

B.considérant que, selon les données fournies par le cinquième rapport périodique sur la situation des régions de la Communauté et, en dépit des efforts réalisés, les disparités entre les différentes zones de l'Union continuent à être importantes et que les régions défavorisées sont confrontées à de nouvelles difficultés sur la voie de l'Union monétaire,

C.considérant que les bouleversements socio-économiques et politiques des dernières années se sont accompagnés d'une transformation notable du cadre géographique de l'Union avec la réunification de l'Allemagne et l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche, tout comme d'un nouveau cadre de relations avec les pays de l'Europe de l'Est et de la Méditerranée, ce qui a pour effet de renforcer la complexité et la diversité du territoire,

D.considérant que, dans un espace sans frontières, de nombreux problèmes débordent le cadre national, tels que l'urbanisation dans les bassins des grands cours d'eau, de sorte que les décisions des États membres ont des répercussions allant bien au-delà des territoires respectifs et que les politiques communes, en particulier les politiques structurelles, agricoles, de l'environnement, des transports et des réseaux transeuropéens ont un impact considérable sur l'évolution du territoire européen sans que leur application réponde à une stratégie globale,

E.considérant que le traité sur l'Union a établi la nécessité d'intégrer la dimension de l'environnement dans toutes les politiques de l'Union, que le programme d'action pour l'environnement a défini un nouveau cadre destiné à assurer le développement durable confirmé par la stratégie de relance élaborée dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et que l'attrait d'un secteur et les raisons qui motivent l'implantation des entreprises et des groupes de population tiennent de plus en plus à l'environnement,

F.considérant que, dans un espace européen commun, l'existence de millions de chômeurs est absolument inacceptable et que la politique d'aménagement du territoire doit soutenir les mesures pour l'emploi prévues dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi,

G.considérant les travaux du Conseil de l'Europe en matière d'aménagement du territoire et en particulier le Plan et la Charte européenne concernant l'aménagement du territoire,

H.considérant l'activité déployée, depuis 1989, par les Conseils informels des ministres chargés de l'aménagement du territoire, qui ont abouti à l'élaboration par la Commission des documents stratégiques Europe 2000 et Europe 2000+, ainsi qu'à la création du Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions qui permet une consultation et une coopération permanentes entre les États membres,

I.considérant que le Comité de développement spatial et la Commission ont reçu pour mandat d'élaborer un plan d'aménagement de l'espace communautaire, appelé à être la prolongation politique et opérationnelle des analyses contenues dans le document Europe 2000+,

J.considérant qu'il s'est maintes fois déclaré en faveur de la mise en oeuvre d'une politique commune d'aménagement du territoire,

K.considérant que l'amélioration de la compétitivité européenne passe par un effort accru en matière de recherche et de transfert de technologie, que les régions moins développées présentent également un lourd déficit dans ces domaines et que le "savoir", la culture scientifique et technique sont devenus un facteur de production décisif qui appelle la création, à l'échelon européen, d'une "société du savoir",

L.considérant l'excellence des travaux qui se sont concrétisés par l'élaboration du document "Europe 2000+ Coopération en vue de l'aménagement du territoire", qui montre que l'espace européen évolue vers une diversification croissante des disparités, et réaffirment que le développement équilibré et durable de l'Union rend nécessaire la mise en place d'une politique commune d'aménagement du territoire, au service de la cohésion économique et sociale,

M.considérant que les objectifs de cohésion économique et sociale fixés par le traité de Maastricht seront d'autant plus difficiles à atteindre dans certaines zones du territoire de l'Union européenne que les contraintes géographiques ou humaines qui pèsent sur ces dernières sont fortes, comme cela est le cas pour les régions isolées ou éloignées de la montagne ou du littoral, pour les zones rurales à faible densité de population, pour les territoires du grand nord de l'Europe, ou encore pour l'ensemble des régions insulaires où, aux retombées permanentes dues à l'insularité, s'ajoutent parfois celles d'un ou plusieurs des facteurs précédemment évoqués,

N.considérant que les demandes formulées dans l'avis du Parlement européen sur le rapport "Europe 2000 +" demeurent valables,

O.considérant que depuis la rédaction du document "Europe 2000+ Coopération en vue de l'aménagement du territoire", l'Union s'est élargie à de nouveaux États membres, ce qui rend nécessaire une actualisation du document à cet égard;

1.juge urgent d'incorporer au traité, dans le cadre de la réforme prévue en 1996, les éléments nécessaires à la mise en place d'une politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne et en particulier:

a)de permettre l'adoption commune d'"orientations" garantissant la cohérence et la complémentarité des différentes politiques communautaires en vue de parvenir à un développement équilibré et durable du territoire de l'Union tout en renforçant la cohésion économique et sociale de celle-ci,

b)de renforcer la politique de réseaux transeuropéens en étendant ces derniers à l'éducation et à la formation professionnelle, à la recherche et à l'environnement,

c)de prévoir un cadre juridique destiné à faciliter la coopération transfrontalière et interrégionale;

d)de contribuer à l'élargissement progressif de l'Union européenne;

demande à la Commission et au Conseil de l'informer en temps voulu sur le contenu concret d'un éventuel ancrage dans le traité d'une politique européenne d'aménagement du territoire, afin que sa commission compétente en la matière puisse procéder à une analyse détaillée de ces propositions;

L'aménagement du territoire: instrument privilégié de la cohésion

2.estime que l'aménagement spatial doit être considéré, en premier lieu, comme un instrument de la lutte contre les disparités entre les différents territoires de l'Union, ainsi que le dit implicitement le traité sur l'Union européenne, qui, à l'article 130 B, dispose que les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue de renforcer la cohésion et que la mise en oeuvre des politiques communes prend en compte ces objectifs et participe à leur réalisation;

3.estime que l'aménagement du territoire au niveau européen devra au premier titre compter sur le rôle de structuration physique que jouent les instruments financiers communautaires et être orienté vers une amélioration et une utilisation plus diligentes de l'action des Fonds structurels ainsi que du Fonds de cohésion et du programme visant à promouvoir les "facteurs mous" (culture, formation, etc.);

4.considère qu'un espace européen viable implique une stratégie à long terme de préservation du patrimoine naturel et culturel, indissociable du concept de développement durable;

5.demande par ailleurs que, dans le cadre de la stratégie de défense du patrimoine naturel, une attention toute particulière soit accordée et des engagements pris en faveur de la reforestation dans de nombreuses régions de l'Union, de manière à assurer une conjonction indissoluble de la politique de l'emploi et du développement durable;

6.reconnaît le rôle déterminant que doivent jouer les ressources hydrauliques, les infrastructures, l'agriculture, les forêts et le tourisme dans l'aménagement du territoire;

7.est d'accord avec la Commission pour affirmer que l'aménagement de l'espace est une condition nécessaire à la relance et au maintien de la compétitivité globale de l'Union, mais insiste en particulier sur le fait qu'il est indispensable également d'assurer la compétitivité des différentes zones si l'on veut préserver l'égalité des chances, en d'autres termes garantir l'accès équitable des différentes régions aux équipements et aux infrastructures;

8.demande à la Commission de prendre en compte, dans les futurs projets d'études sur l'aménagement du territoire européen, les développements et les changements récents intervenus dans le cadre de la planification en matière d'infrastructures des transports (réseaux transeuropéens de transport) et en particulier d'analyser de façon détaillée leurs conséquences sur les régions maritimes périphériques, souvent défavorisées;

9.se félicite de l'analyse entreprise dans le document Europe 2000+ sur le rôle des finances publiques et demande à la Commission d'affiner cette optique de façon à quantifier les politiques horizontales servant l'aménagement du territoire, notamment par la mise au point d'un indicateur qui résume la contribution du capital public au revenu par habitant de chaque région en termes, spécifiquement, de concentration démographique, économique, de concentration des infrastructures et de niveau de protection de l'environnement, tout en séparant la partie destinée aux politiques horizontales concernant l'aménagement du territoire proprement dit; regrette l'absence, dans le chapitre relatif à l'impact territorial des finances publiques, d'une analyse sur le rôle des services publics, dans la mesure où la disparition des effets redistributifs des services d'utilité publique peut affaiblir encore davantage les régions périphériques et les zones défavorisées; soutient l'élaboration d'une méthode de suivi permettant de

contrôler efficacement la politique régionale de l'Union dans le cadre des compétences administratives existantes et d'observer les conséquences sur l'emploi de la politique régionale et économique mise en oeuvre par l'Union et ses États membres, notamment dans les régions les moins développées

10.souligne par ailleurs que les territoires de l'Union européenne comprennent des régions dites "ultrapériphériques" qui, en raison de leurs caractéristiques très particulières, et notamment de leur éloignement extrême du continent européen, ne peuvent concevoir la politique européenne d'aménagement du territoire qu'en des termes très différents de ceux applicables au reste de l'Union;

11.souligne la nécessité d'une programmation interrégionale en matière de protection et de conservation des ressources hydriques limitées; affirme la nécessité de créer un réseau transfrontalier de zones de protection de l'eau ainsi que de conserver et renforcer les cycles hydrologiques régionaux; demande que des mesures appropriées soient prises pour permettre une réduction de la consommation d'eau et une amélioration de la qualité de l'eau;

Principe de subsidiarité. Méthodes de mise en oeuvre

12.constate que les compétences politiques et administratives ayant une incidence sur l'aménagement et l'équipement du territoire correspondent aussi bien à celles de l'Union et des États membres qu'à celles des collectivités régionales et locales; recommande le respect scrupuleux du principe de subsidiarité et préconise que l'élaboration d'orientations communautaires en matière de politique européenne d'aménagement régional se fasse en étroite concertation avec tous les acteurs institutionnels concernés;

13.estime que la coopération et les échanges d'informations sur la base d'indicateurs communs définis de façon identique pour toute l'Europe doivent être les méthodes d'action à privilégier en matière de planification spatiale;

14.se félicite des progrès institutionnels constatés au cours des dernières années, mais juge qu'il est indispensable:

a)d'officialiser les Conseils des ministres chargés de l'aménagement du territoire,

b)de conférer un caractère permanent au Comité de développement spatial,

c)d'accélérer la création de l'Observatoire européen;

d)d'adapter régulièrement aux conditions nouvelles la conception générale de l'aménagement du territoire européen;

e)de veiller à ce que, lors de cet approfondissement institutionnel de la politique européenne d'aménagement du territoire, les acteurs locaux et régionaux qui ont des compétences concernant le plan de développement ou le plan d'occupation des sols soient convenablement associés au processus par des échanges d'information et, le cas échéant, une participation directe;

15.demande instamment à la Commission et au Comité de développement spatial de terminer au plus vite les travaux relatifs au plan d'aménagement de l'espace communautaire et de les compléter à l'avenir par des rapports annuels sur l'aménagement du territoire; les invite à tenir compte de la présente résolution et se réserve l'opportunité d'émettre un avis sur ces documents;

16.appuie la continuité des initiatives de la Commission en matière d'aménagement du territoire, en particulier dans le cadre de l'article 10 du règlement du FEDER et juge par ailleurs que l'activité déployée par la Commission en ce qui concerne la mise en place des systèmes d'information, notamment du système d'information géographique (GIS), coordonné par EUROSTAT, présente un grand intérêt;

17.demande à la Commission européenne et au Conseil de l'informer dans les meilleurs délais sur les nouvelles marges de manoeuvre financières (actions-pilotes, conformément à l'article 10 du règlement du FEDER, élargissement et intensification de l'initiative communautaire INTERREG) prévues pour la politique européenne d'aménagement du territoire, afin qu'il dispose d'un temps suffisant, en sa qualité de partie à égalité de droits de l'autorité budgétaire, pour se faire une opinion sur les mesures envisagées;

18.considère qu'il est essentiel, en particulier à la lumière des événements qui ont modifié la composition de l'Union et sa situation géopolitique, de poursuivre et d'approfondir la collaboration avec le Conseil de l'Europe en matière d'aménagement du territoire;

19.dans la perspective de l'adhésion future de Chypre, de Malte et des pays associés d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne, et compte tenu du caractère à long terme de toute politique d'aménagement du territoire, demande à la Commission européenne et au Comité de développement spatial de retenir, dès à présent, comme base pour la Communauté, les paramètres d'une Union élargie afin de prévenir ainsi en temps voulu les problèmes qui se profilent quant à l'intégration de ces pays; estime donc qu'il convient d'instaurer, entre l'Union européenne et les candidats à l'adhésion, une collaboration visant à la consultation et à l'harmonisation en matière d'aménagement du territoire;

Domaines d'action

20.se dit à nouveau convaincu de la nécessité d'élaborer une stratégie à long terme visant à rééquilibrer la géographie européenne et estime nécessaire de maintenir une perspective intégrée pour la recherche de solutions à des problèmes intimement liés les uns aux autres; estime qu'on ne saurait résoudre les problèmes des concentrations urbaines sans tenir compte du rôle joué par les zones rurales, tout comme on ne saurait privilégier le traitement des phénomènes de congestion urbaine au détriment de l'isolement d'autres régions pour lesquelles il importe de mettre en place une desserte suffisante; estime qu'il convient de rechercher un équilibre entre les lieux de travail et les lieux d'habitation, les commerces et les services, la création de zones de loisir et l'amélioration de l'environnement en tenant compte des conséquences sociales des processus de distribution et de redistribution;

21.juge fondamental le rôle des réseaux transeuropéens dans l'aménagement du territoire, d'où l'urgence de compléter les orientations en matière de transport et d'énergie et de mettre en route la société de l'information en préservant le critère de l'universalité du service; convient avec la Commission de la nécessité de compléter les grands réseaux par des réseaux secondaires et rappelle le rôle que le cofinancement par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion doit jouer en la matière, ce qui implique une coordination adéquate;

22.est préoccupé par le fait que les réseaux risquent, au nom de la rentabilité immédiate, d'avoir pour effet d'accentuer les déséquilibres en accordant la priorité aux zones centrales surpeuplées, alors qu'il serait nécessaire de relier les zones isolées, et rappelle en ce sens les priorités établies par l'article 129 B du traité CEE;

23.considère qu'il est essentiel de concevoir et de mettre en place les réseaux transeuropéens de l'information de telle sorte que des opportunités d'emploi puissent voir le jour dès que possible dans les espaces ruraux, dans les secteurs d'avenir de l'information, des services et des techniques;

24.souligne à nouveau la nécessité d'accorder la priorité aux infrastructures de transports en commun, en particulier ceux respectant l'environnement, par rapport aux transports individuels;

25.estime cependant que les projets relevant du réseau transeuropéen de transport ne sauraient porter atteinte au milieu naturel;

26.estime qu'il est essentiel, tant pour assurer l'équilibre régional de l'Union que la conservation du patrimoine naturel et culturel européen et la prise en compte des aspects sociaux, de préserver, de stabiliser et de développer les zones rurales, menacées en certaines régions surtout, d'un risque de désertification et de dépeuplement; juge nécessaire d'approfondir l'analyse de l'impact que l'évolution de la PAC peut avoir sur ces zones;

27.considère que l'ensemble des problèmes citadins et ruraux ne peuvent être abordés séparément et, appuie, en ce sens, la stratégie proposée par la Commission consistant à donner la priorité au développement des petites et moyennes agglomérations capables en même temps de dynamiser les zones rurales avoisinantes et de favoriser la décentralisation des activités économiques en contribuant à pallier les problèmes d'asphyxie des grands centres urbains;

28.est conscient que les grandes concentrations urbaines présentent des problèmes aigus en termes de congestion, de dégradation de l'environnement et d'exclusion sociale; manifeste sa préoccupation quant à la concurrence croissante que se livrent les grandes agglomérations pour attirer des activités, ce qui ne peut qu'aggraver les problèmes; est favorable à la perspective qui privilégie la coopération entre les villes et leur intégration dans le territoire et appuie la stratégie arrêtée par la Commission visant à promouvoir un système urbain polycentrique, respectant dans tous les cas la diversité des modèles d'urbanisation des différents États membres;

29.met en garde contre le fait que l'intégration des zones périphériques dans le tissu économique de l'Union constitue le défi le plus difficile qui soit en matière d'aménagement du territoire; rappelle en ce sens qu'il faut assurer dans tous les cas l'accès équitable aux infrastructures afin de préserver l'égalité des chances et que rompre l'isolement des zone périphériques est une des priorités que le traité relève pour la mise en place des réseaux transeuropéens;

30.signale que les régions ultrapériphériques définies dans la déclaration no 26 annexée à l'acte final du traité présentent des caractéristiques d'éloignement et d'insularité qui justifient un traitement spécial plus large, qu'il conviendrait de consigner dans un statut juridique spécifique au sein de l'Union;

31.invite la Commission à placer, dans ses prochaines documents, les régions ultrapériphériques au coeur de ses réflexions sur les espaces spécifiques (section B), au même titre que les espaces urbains, les espaces ruraux et les régions frontalières, et à ne plus les reléguer dans une annexe;

32.estime du plus haut intérêt les expériences de coopération transfrontalière et lance un appel aux États membres pour qu'ils renforcent ce type de coopération et demande à ce titre que soit renforcée au maximum l'efficacité du programme INTERREG II en promouvant, du point de vue politique et juridique, les structures permanentes de coopération, tant dans le cadre des frontières intérieures que des frontières extérieures de l'Union;

33.demande l'intégration rapide de la dimension transfrontalière dans la coopération entre l'Union et les pays de la CEI ainsi que dans un futur programme TACIS;

34.invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais une proposition visant à étendre le champ d'application de l'initiative INTERREG II à des actions d'aménagement du territoire, l'élargissement de cette initiative devant s'accompagner d'une augmentation correspondante de la dotation budgétaire qui lui est consacrée;

35.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.