B4-0967/95

Décision sur le nombre et la composition des délégations interparlementaires

Le Parlement européen,

-vu l'entrée en vigueur des accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale prévoyant chacun la mise en place d'une commission parlementaire mixte,

-vu sa décision du 27 octobre 1994 sur le nombre et la composition des délégations interparlementaires,

-vu sa décision du 18 janvier 1995 sur le nombre et la composition des délégations interparlementaires à la suite de l'élargissement ,

-vu l'article 153, paragraphe 1 de son règlement,

0.1.décide de modifier le nombre et la composition numérique des délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes:

-République tchèque(23 membres)

-Slovaquie(23 membres)

-Roumanie(23 membres)

-Bulgarie(23 membres)

0.2.décide de fixer comme suit la composition de la délégation interparlementaire suivante:

-Slovénie(14 membres)