A4-0145/95

Décision relative à la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (C4-0122/95 - 94/0065(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil (C4-0122/95 - 94/0065(SYN)),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0062),

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(95)0032),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la seconde lecture de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0145/95),

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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