A4-0157/95

Résolution sur l'intégration du FED dans le budget de l'Union

Le Parlement européen,

-vu l'article 199, paragraphe 1, et l'article 203, paragraphe 1, du traité CE,

-vu sa résolution du 14 février 1973 portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil concernant le règlement financier applicable au budget des Communautés européennes, et notamment son paragraphe 7 sur l'intégration du FED au budget des Communautés européennes,

-vu la proposition de la Commission sur la budgétisation du FED, du 10 janvier 1979 (COM(79)0004),

-vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 29 octobre 1993 et notamment la déclaration no 7 sur le FED,

-vu le rapport de la Commission sur les possibilités et les modalités de budgétisation du Fonds européen de développement du 6 juin 1994 (SEC(94)0640),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement et de la coopération ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0157/95),

1.considérant que le traité CE et notamment son article 199, prévoit que toutes les recettes et les dépenses doivent être inscrites au budget,

2.considérant que, dans la déclaration no 7 de l'accord insterinstitutionnel de 1993, le Conseil s'est engagé à examiner les modalités d'une budgétisation effective du huitième FED à partir de 1995,

3.considérant que le déficit démocratique se perpétue dans l'Union puisque les décisions portant sur la nature et sur les modalités de financement du FED ainsi que sur les règlements qui régissent les accords relatifs au FED continuent d'être prises en dehors du budget de l'Union et du cadre de la procédure appropriée,

4.considérant que, depuis 1973, le Parlement européen insiste pour que le déficit démocratique dans l'Union soit comblé et pour que l'accord écrit soit traduit dans les faits de sorte que le FED et le budget CECA soient intégrés dans le budget de l'Union,

5.considérant que les États membres ont inscrit le principe de la subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne en tant que nouvel élément de la politique communautaire et persuadé que la politique de développement constitue l'exemple manifeste d'une politique qui, en raison de sa qualité particulière et de sa dimension, doit être menée au niveau communautaire en application du principe de subsidiarité plutôt qu'au niveau des États membres,

6.considérant que, d'emblée, les États membres ont souscrit indirectement à cette interprétation du principe de subsidiarité dans le domaine de la politique de développement puisqu'ils ont confié la responsabilité de l'exécution de la convention de Lomé et du FED à la Commission,

7.considérant que l'autorité budgétaire dispose, dans le cadre de l'élaboration du budget en général et de l'affectation des crédits consacrés à la politique de développement en particulier, d'une vision globale et d'informations plus exhaustives sur l'ensemble des actions menées par la Communauté en matière de développement, ce qui doit lui permettre de décider de manière plus responsable,

8.considérant que l'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne contribuerait à définir clairement les priorités des politiques financées dans le cadre de la rubrique 4 des perspectives financières actuelles,

9.considérant que le deuxième alinéa de l'article C du traité UE demande que le Conseil et la Commission aient la responsabilité d'assurer la cohérence de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement et convaincu que cette cohérence ne peut être assurée que si le FED est intégré dans le budget de l'Union conjointement avec d'autres politiques,

10.considérant que cette question concerne essentiellement l'unicité du budget de l'Union et que, partant, elle n'implique aucune modification unilatérale ni aucun affaiblissement de la convention de Lomé ou de la dotation financière du FED,

11.considérant que le FED doit remplir les mêmes critères de transparence, de contrôle et de contrôlabilité que ce que prescrit le règlement financier pour le budget de l'Union,

12.considérant que les États bénéficiaires peuvent profiter davantage d'une gestion budgétaire plus régulière, d'une plus grande souplesse en matière de budget et du regroupement de l'ensemble des instruments affectés à la politique de développement, et qu'une utilisation plus efficace des crédits sert les intérêts des bénéficiaires et des donateurs et qu'elle est de plus à leur avantage,

13.considérant que l'intégration du FED dans le budget de l'Union n'entraînera pas une augmentation globale de la charge des États membres et que, à moyen terme, le transfert du FED dans la section des recettes du budget de l'Union ne doit pas non plus conduire à une charge plus élevée pour chacun des pays membres,

14.considérant que l'intégration du FED dans le budget de l'Union implique une modification des perspectives financières et des ressources nécessaires au financement du budget de l'Union et qu'il faut que la Commission présente des propositions de règlement en vue d'assurer l'intégration correspondante de la convention de Lomé,

15.considérant que le Conseil n'a pas respecté l'engagement qu'il a contracté dans l'accord interinstitutionnel de 1993 et qu'il a arrêté le huitième FED sans le concours de l'autorité budgétaire,

16.considérant que des actions positives doivent être engagées pour renforcer le caractère commun du FED et alléger ce dernier du poids de certaines traditions,

17.convaincu que la question de l'intégration du FED dans le budget de l'Union n'est pas en premier lieu une question budgétaire mais bien une question politique;

17.1.rappelle au Conseil que le traité CE, et plus particulièrement son article 99, prescrit que toutes les recettes et les dépenses doivent être inscrites au budget de l'Union;

17.2.rappelle au Conseil qu'il s'est engagé dans la déclaration no 7 de l'accord interinstitutionnel de 1993 à examiner les modalités et possibilités d'une budgétisation effective du huitième FED à partir de 1995; déplore au plus haut point, à cet égard, que le Conseil ait statué sur le huitième FED sans vraiment respecter cet engagement;

17.3.est d'avis que l'absence prolongée du FED du budget de l'Union perpétue le déficit démocratique de l'Union;

17.4.rappelle que, depuis 1973, il insiste pour que le FED soit intégré dans le budget de l'Union, que la Commission a appuyé cette position par le passé et qu'à la fin des années soixante-dix déjà le Conseil s'était déclaré disposé à adopter les mesures correspondantes;

Éléments d'une intégration du FED dans le budget de l'Union

17.5.demande au Conseil de prendre au sérieux le principe de la subsidiarité qu'il a lui-même inscrit dans le traité sur l'Union européenne et de le traduire dans la réalité de sorte que la politique de développement devienne un exemple d'une politique qui, en raison de sa nature et de sa dimension, doit être menée au niveau communautaire;

17.6.rappelle au Conseil que la responsabilité qu'assume depuis le début la Commission dans l'exécution du FED doit être comprise comme une application du principe de subsidiarité, ce qui implique que cette politique ne saurait être menée au mieux qu'au niveau communautaire;

17.7.estime que l'autorité budgétaire doit disposer, lors de l'élaboration du budget, d'une vision globale de l'ensemble des moyens affectés à la politique de développement afin de pouvoir prendre des décisions appropriées;

17.8.invite le Conseil à prendre au sérieux le principe de la cohérence qu'il a inscrit lui-même dans le traité sur l'Union européenne à l'article C, deuxième alinéa, et qu'il doit permettre aux institutions de la Communauté de mettre en oeuvre cette cohérence notamment pour ce qui concerne les actions qu'elles doivent mener dans le domaine des relations extérieures, de la sécurité, de l'économie et du développement;

17.9.souligne sa détermination à poursuivre intégralement la politique de développement de la Communauté, à la stimuler, ainsi que sa conviction qu'il est absolument indispensable de renforcer aujourd'hui l'engagement de la Communauté dans ce secteur politique;

17.10.souligne sa conviction qu'il convient de réfléchir aux paramètres de la politique de développement et de l'élargir à de nouveaux éléments tels qu'un renforcement de la politique de l'environnement, une politique de la formation, une politique de promotion de la femme et une politique destinée à assurer la sauvegarde des identités culturelles, ce qui nécessiterait globalement un engagement financier plus important de l'Union;

17.11.rejette toute diminution de l'engagement financier et politique de l'Union européenne dans la politique de développement, notamment à l'égard des pays ACP;

17.12.déclare expressément que l'intégration du FED dans le budget de l'Union n'entraînera pas une diminution directe ou indirecte de l'engagement financier de l'Union à l'égard des pays ACP et des autres pays tiers ni n'impliquera une modification unilatérale, voire un affaiblissement, de la convention de Lomé;

17.13.demande que les mêmes normes de transparence, de contrôle et de contrôlabilité que celles prescrites par le règlement financier pour le budget de l'Union s'appliquent à la budgétisation et à l'exécution du FED;

17.14.estime que les pays ACP tireront avantage de l'intégration du FED dans le budget de l'Union, puisque celle-ci garantira une gestion budgétaire plus régulière, une plus grande souplesse en matière de politique budgétaire et qu'elle permettra de regrouper tous les moyens sous l'égide de la politique de développement;

17.15.constate que l'intégration du FED dans le budget de l'Union ne saurait conduire à une augmentation de la charge globale supportée par les États membres et que, à moyen terme également, le transfert du FED dans la section des recettes du budget de l'Union ne saurait conduire à une modification de la charge supportée par chacun des États membres;

17.16.constate que les États membres de l'Union connaissent de façon très inégale les possibilités offertes par le FED, et demande à la Commission de mettre très rapidement en oeuvre un programme spécifique dans les pays où le déficit est le plus élevé en matière d'information;

17.17.constate que les crédits du FED doivent, conformément aux décisions de l'accord interinstitutionnel de 1993, être classés dans le budget de l'Union dans la catégorie des dépenses non obligatoires;

17.18.admet la nécessité de soumettre éventuellement à un régime transitoire le financement des dépenses qu'assumaient jusqu'alors les Fonds européens de développement, une fois que ceux-ci seront intégrés dans le budget général; souligne toutefois qu'un tel régime ne doit pas être maintenu plus de cinq années et qu'il importe de le remplacer en fin de compte par l'appel aux ressources propres, et ce dans le respect des principes de l'unité du budget et de la non-affectation des recettes; souligne la nécessité de faire la liaison entre le système actuel et les futurs FED totalement budgétisés, y compris en ce qui concerne la décharge;

17.19.prie la Commission de proposer, à l'occasion de la budgétisation des FED, une modification du règlement financier en vue de faciliter la gestion financière décentralisée des crédits budgétaires, afin de simplifier et de rendre plus efficace la gestion des programmes de développement et autres programmes d'aide extérieure;

17.20.souligne l'importance d'une mise à disposition des crédits en faveur du développement pendant plusieurs années; invite, par conséquent, la Commission à proposer un régime de programmation pluriannuelle des crédits issus jusqu'à présent des FED, en sorte que les États bénéficiaires jouissent de la sécurité de financement dont ils ont besoin, mais aussi un mécanisme permettant de se conformer au principe de l'annualité budgétaire;

17.21.rappelle à la Commission que de nombreux systèmes de gestion actuellement mis en oeuvre dans le cadre des FED pourraient être utilement appliqués à la gestion du budget général;

17.22.invite la Commission à soumettre des propositions de révision des perspectives financières et de la décision relative aux ressources propres en vue de l'intégration du FED dans le budget de l'Union, le plafond étant adapté en conséquence;

17.23.demande à la Commission de présenter des propositions de règlement visant à adapter et/ou à reconduire les dispositions de la convention de Lomé;

17.24.demande au Conseil de remédier aux carences dont il a fait preuve dans l'exécution de ses engagements contractuels mentionnés dans la présente résolution et constate que, pour ce faire, il faut en premier lieu une décision politique et ensuite seulement une réglementation budgétaire;

17.25.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.